Le tribunal de Nanterre remet son guide pratique aux référés au goût du jour

Le guide des bonnes pratiques en matière de référés au pôle des urgences civiles du tribunal judiciaire de Nanterre a été mis à jour.

Avec le concours du barreau des Hauts-de-Seine, la juridiction nanterrienne a rendu publique, le 20 octobre dernier, la version actualisée de ce guide visant à « améliorer le quotidien de l’ensemble des praticiens » du droit que sont les magistrats, greffiers et avocats, « en harmonisant les usages autour de points souvent sources de difficultés pratiques ».

Désignation d’expert : le recours à l’expertise conventionnelle est devenue la norme

Au titre des nouveautés, un point d’attention concernant l’audience de référé, qui rappelle que le « demandeur doit remettre au juge un second original papier dans tous les cas de figure ».

Concernant les conclusions : même notifiées par RPVA, le guide ajoute que si elles ne sont pas visées par le greffier et remises au magistrats avant la plaidoirie, elles ne peuvent être prises en compte.

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Le guide opère également un changement pour ce qui est du rappel dans le cas d’une demande de désignation d’expert. S’il incitait dans sa version initiale à penser à « l’expertise décidée par acte contresigné d’avocats qui présente la même valeur probante que l’expertise judiciaire », dans la nouvelle édition d’octobre, c’est l’expertise conventionnelle qui la remplace.

Elle présente elle aussi « la même valeur probante que l’expertise judiciaire qui bénéficie désormais d’un juge d’appui en cas de difficultés relatives à la désignation du technicien ou à l’exécution de l’expertise », pointe le guide. Des changements dus aux nouveaux articles 131 et suivants du Code de procédure civile introduits par le décret du 18 juillet 2025.

Le recours à la médiation vivement préconisé

La nouvelle version du guide encourage également « activement » la médiation, avec la présence d’un médiateur à chaque audience de référé, et la possibilité d’une audience de règlement amiable (ARA), gratuite et confidentielle. Le rendez-vous d’information sur la médiation est en effet obligatoire depuis le 1^er septembre dernier avec l’entrée en vigueur de l’article 1533 alinéa 2 du CPC.

Le reste du guide demeure inchangé et permet des « rappels essentiels sur les fondamentaux procéduraux », comme la rigueur des formalités, celle de la marche à suivre pour l’intervention forcée ou encore l’importance de prévenir le greffe en cas de renonciation à assignation.

Autant de points qui visent à « réduire les délais et éviter les incidents d’audience qui alourdissent la tâche de tous ».