Justice des mineurs : vers la fin des centres éducatifs fermés, remplacés par des unités « à priorité éducative »

La circulaire ministérielle, envoyée le 11 février 2026 aux procureurs, directeurs et éducateurs de la PJJ, pose le cadre. Gérald Darmanin y précise de nouvelles orientations dans sa politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, notamment la fin des contestés centres éducatifs fermés (CEF), qui « ne tiennent pas leurs promesses », annoncée en novembre 2025.

Les 19 CEF publics seront donc progressivement remplacés par des unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) à compter du 1er septembre 2026, au même titre que les unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC), soit les foyers de la PJJ, fusionnées dans un modèle unique de prise en charge. Les 39 CEF du secteur associatif suivront progressivement après cette date.

La distinction entre structures éducatives fermées et foyers classiques devrait donc tendre à disparaître peu à peu au profit d’un « modèle centré sur l’accompagnement éducatif, la formation et l’insertion sociale plutôt que la simple contrainte de séjour ».

Scolarisation, santé mentale et insertion

La circulaire précise ainsi : « La justice des mineurs doit reposer sur l’idée que la sanction est un acte éducatif : faire comprendre au mineur délinquant la gravité de ses actes est le premier pas vers sa réinsertion. » Pour leur part, les services de milieu ouvert « doivent déployer une offre de mesures d’alternatives aux poursuites construite avec les parquets, afin de mettre en œuvre une action éducative précoce et préventive ».

Entendu par la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale au lendemain de l’envoi de la circulaire, Gérald Darmanin a déploré le manque d’heures de cours réelles dans les CEF, dont le volume ne dépasse parfois pas les 5 heures par semaine. Pour le garde des Sceaux, la réforme doit « remettre l’éducation au centre de la mesure », ainsi que « du sens et de la cohérence partout sur le territoire », avec une « doctrine partagée entre les parquets, les juges et les éducateurs de la PJJ ».

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Les UJPE doivent offrir aux jeunes un parcours éducatif et professionnel sur mesure, autour de grands axes, soit la scolarisation, la formation professionnelle, la santé mentale, le contrôle strict des téléphones et des réseaux sociaux et enfin la lutte contre les addictions, en protégeant notamment les jeunes des trafics de stupéfiants qui pourraient les rattraper au sein des structures.

La circulaire précise aussi que l’autorité judiciaire « individualisera chaque mesure de placement au sein des UJPE, de manière à adapter à la fois le niveau d’encadrement et l’accompagnement éducatif au profil du mineur et à la nature des faits commis ».

Pour y parvenir, le ministère de la Justice prévoit un renforcement des effectifs : d’éducateurs tout d’abord, qui souffrent d’un manque d’attractivité. 150 postes devraient être créés avec ces nouvelles mesures. Puis, d’enseignants, via surtout le recrutement de 40 enseignants spécialisés, dits « professeurs techniques » – qui seront présents lors des vacances scolaires (contrairement à ceux de l’Education nationale en poste aujourd’hui).

Autre volonté du garde des Sceaux, le renforcement du suivi de la santé des mineurs placés. 60 postes d’infirmiers seront ainsi redéployés en 2026. À terme, chaque UJPE devrait bénéficier de son propre infirmier, soit 85 dans un premier temps, dans les anciens CEF publics et les foyers PJJ.

Le tout doit s’ancrer dans un travail de cohésion avec les magistrats, incités à prendre des mesures plus contraignantes pour certains cas, en lien avec le nouveau Code de justice pénale des mineurs. « L’efficacité des prises en charge repose sur un alignement strict des équipes éducatives avec les orientations de politique pénale de l’autorité judiciaire », indique la circulaire.

Les magistrats du parquet sont invités à demander, « dès le 1^er mars 2026 », et « à l’égard des mineurs de moins de 16 ans mis en cause dans une procédure correctionnelle, dont le parcours ou la gravité des faits impose l’encadrement le plus strict », que l’obligation de placement en CEF fixée au titre du contrôle judiciaire se déroule au sein d’une des structures du secteur associatif habilité.

Des injonctions contradictoires ?

S’ils se réjouissent de la fin des CEF, « tant ces structures mobilisent des moyens colossaux pour une pertinence contestable et contestée », la circulaire ne passe pas auprès de certains syndicats.

Dans un communiqué commun, intitulé « Une circulaire qui n’a rien d’éducatif », le Syndicat de la Magistrature, le SNPES-PJJ et le SAF disent « ne [pouvoir] que déplorer que la création des UJPE, qui se veut devenir le “cadre de prise en charge unique”, se fasse sans concertation ni réflexion avec les professionnels de terrain. »

Pour les syndicats, un renforcement des moyens des UEHC aurait été préférable et estiment « au contraire, [que] les UJPE se caractérisent par une forte dimension coercitive, une restriction des ouvertures sur l’extérieur, au détriment de l’action éducative ».

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Les injonctions faites aux procureurs de la République de prioriser les CEF du secteur associatif dans leurs réquisitions cristallisent aussi la colère de certains professionnels : « Ainsi, au lieu d’aller au terme de la démarche annoncée, de se donner les moyens d’une action éducative effective et efficiente, il est anticipé que tout jeune puisse ne pas respecter son placement, et donc qu’il faudrait le placer en CEF du secteur habilité, pour pouvoir – si nécessaire – révoquer et permettre l’incarcération en cas de non-respect du placement. »

Ciblant tour à tour le manque de protection suffisante des enfants suivis au pénal en amont, les mesures de placement non exécutées ou encore les moyens non augmentés, le communiqué déplore aussi les choix faits par la Chancellerie de « prioriser la prise en charge des mineurs sur le suivi des jeunes majeurs ».

Un « choix impossible », alors que la loi rappelle que le suivi éducatif par la PJJ est prévu jusqu’à 21 ans. Et les organisations syndicales de dénoncer, enfin : « Cette énième circulaire de politique pénale s’inscrit (…) dans la poursuite d’une surenchère répressive, avec un coût budgétaire diminué au détriment du nombre de professionnels éducatifs disponibles, mais avec les mêmes conséquences pour les jeunes en conflit avec la loi ».