La Cour de cassation clarifie une nouvelle fois l’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise

Vers une meilleure mobilité pour les métiers du droit ? Par un arrêt du 28 janvier 2026, la haute juridiction vient de censurer une pratique trop restrictive du Conseil de l’Ordre concernant l’accès dérogatoire au barreau, dite Passerelle Avocat.

Cette passerelle permet à des personnes de faire valoir leurs expériences professionnelles dans le domaine juridique pour accéder au barreau. A ce titre, les juristes d’entreprise peuvent être dispensés de la formation initiale (CRFPA) et de l’obtention du diplôme d’avocat (CAPA), s’ils justifient d’au moins huit années d’expérience professionnelle au service juridique d’une ou plusieurs entreprises.

La dispense est prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Depuis la loi du 20 novembre 2023, les candidats à la passerelle doivent aussi justifier de l’obtention d’un master ou d’un diplôme équivalent.

L’indépendance et l’autonomie du juriste en question

Dans cette affaire, la Cour de cassation a examiné le cas d’un juriste exerçant au service contentieux d’une caisse de prévoyance sociale, qui – fort de plus de huit années d’expérience – avait sollicité son inscription au tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Papeete.

Le Conseil de l’Ordre a rejeté sa demande, la cour d’appel de Papeete également. Pour cette dernière, « la définition du juriste d’entreprise implique, même si la qualité de cadre n’est pas exigée, une fonction de responsabilité, dont l’intéressé ne justifie pas. Il ne démontre pas non plus avoir eu l’indépendance et l’autonomie requises de la part d’un véritable juriste d’entreprise ».

Un critère indûment retenu, estime la Cour de cassation. “En statuant ainsi, alors que [le décret de 1991] ne prévoit pas de condition tenant à l’indépendance ou l’autonomie du juriste ou une exigence tenant à des fonctions de responsabilité particulières, la cour d’appel a violé ce texte”.

“La qualité de juriste d’entreprise induit nécessairement un lien de subordination. Il est un salarié lié par un contrat de travail. La Cour rappelle que cette subordination n’est pas un obstacle à la passerelle”, décrypte Franck-Félix Edouard, docteur en droit. [Par ailleurs], il n’est pas nécessaire qu’un candidat à la passerelle démontre sa qualité de directeur d’un service juridique.

Et la haute juridiction de clarifier les “véritables” critères d’accès à la passerelle : “Le candidat doit justifier avoir exercé des fonctions de juriste consistant en des activités d’analyse et de conception de solutions juridiques le qualifiant ainsi pour exercer celles d’avocat, et non des tâches d’exécution, mais, en raison du lien de subordination inhérent au contrat de travail conclu avec son employeur, il n’est pas exigé qu’il ait disposé d’une autonomie et d’une indépendance dans cet exercice”, peut-on lire dans la motivation de l’arrêt.

Cette décision s’ajoute à un autre arrêt décisif récent. Rendu le 19 mars 2025, et spécifique à la mise en œuvre de programmes de conformité, ce dernier avait lui aussi assoupli l’accès à la profession d’avocat et donné des signes d’ouverture à la diversité des missions des juristes d’entreprise d’aujourd’hui.

Une méconnaissance du métier de juriste d’entreprise dans certains barreaux ?

“L’arrêt du 28 janvier est une autre décision importante face à l’augmentation des difficultés”, salue Besma Boumaza, vice-présidente Métier de l’AFJE, l’association française des juristes d’entreprise. “Ces dernières années, nous avons vu monter un certain nombre de refus ou de complexifications des dossiers par certains barreaux. Cette décision est un coup de frein à la position des ordres qui ne permettaient pas cette passerelle”. 

“Les barreaux cherchent dans les candidats quelque chose de comparable avec l’exercice d’un libéral, explique-t-elle. Ça n’est ni une condition juridique, rappelle la Cour, ni une condition dans les faits. Puisque le travail de juriste d’entreprise est un travail d’analyse, de conseil, de défense et de conception de solutions juridiques. Cet arrêt remet l’accent sur la compétence technique et la pratique réelle du droit.”

Comment expliquer dès lors le “verrouillage” opéré par certains barreaux ? Par une  “méconnaissance du métier” répond la vice-présidente de l’AFJE “notamment dans les barreaux non franciliens qui sont moins au contact des juristes d’entreprise”. “L’analyse des carrières est complexe. Les avocats qui composent les commissions pour la passerelle n’ont pas forcément une culture de l’entreprise”, abonde Anne-Laure Paget, déléguée générale de l’AFJE.

Consolider la filière droit

Or cette mobilité interprofessionnelle vient consolider la filière droit, insiste l’AFJE : “Nous avons beaucoup de relations avec les barreaux et avec les avocats pour bâtir cette filière qui nous permet à la fois la défense de l’Etat de droit, mais aussi de répondre aux besoins de l’entreprise. Toutes nos professions juridiques gagnent à cette mobilité”, défend Besma Boumaza.

François l’Hospitalier croit lui aussi beaucoup à cette passerelle “qui apporte une richesse au sein d’une même communauté juridique”. Juriste d’entreprise pendant 25 ans, il est devenu avocat en mars 2025 sans véritable difficulté. Lui retient surtout “un manque de fluidité” et un processus “assez long”. “A partir du moment où vous avez décidé de vous lancer et d’embrasser cette profession, que ce soit à votre compte, pour monter votre propre cabinet ou en rejoindre un, vous avez envie de le faire tout de suite, pas d’attendre six mois”.

Depuis la passerelle, il se demande ce qui a réellement changé. “Le mode d’exercice est différent, les clients multiples, mais au quotidien, je fais le même métier qu’avant, explique l’avocat. Je continue à travailler sur des contrats et des procédures contentieuses, à faire des notes, à regarder la jurisprudence… Mais j’ai une plus-value vis-à-vis des clients par rapport à des confrères et consœurs n’ayant pas exercé en entreprise. Je sais me mettre à leur place car j’ai vécu leur vie avant. Cela donne une vision différente”.

En octobre dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) a communiqué son intention de modifier les modalités d’accès à la profession d’avocat pour les autres professionnels du droit, modifications actées en Assemblée générale. Dans un communiqué, le Conseil reconnaît que cet accès fait l’objet de “difficultés d’appréciation” qu’il attribue au rehaussement de la condition de diplôme depuis le 1er janvier 2025.

Dans un post Linkedin, face aux accusations de “corporatisme” de certains contributeurs réagissant à l’arrêt de la Cour de cassation, une avocate rappelle que les conseils des ordres examinant les demandes de passerelle “sont composés de confrères volontaires pour assumer une charge supplémentaire de travail” et qu’ils peuvent “se tromper par souci de bien faire”. La professionnelle salue un arrêt “qui clarifie et allège la responsabilité des confrères et consoeurs, chargés d’examiner ces demandes”.