Pour sa dernière audition au Sénat, la Défenseure des droits alerte sur l’affaiblissement de l’accès aux droits qui menace la démocratie

Claire Hédon quitte ses fonctions en juillet prochain au terme d’un mandat de 6 ans. Comme chaque année, et conformément à la loi organique du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a présenté aux sénateurs de la commission des lois son rapport d’activité 2025, ce mardi 3 juin.

Bilan : une augmentation drastique de l’activité de l’institution. Avec 165 011 réclamations enregistrées, le nombre de saisines a progressé de près de 70 % par rapport à 2020, dont 20 % de saisines dans le champ des relations avec les services publics.

Dématérialisation excessive

Retraités sans ressources dans l’attente du recalcul de leurs pensions, travailleurs étrangers qui perdent leur emploi à la suite de blocages d’ordre administratif… « Cette dégradation significative des services publics fragilise l’accès aux droits. Avec des conséquences parfois dramatiques sur les parcours de vie des usagers », a alerté Claire Hédon.

Au cœur du problème : une dématérialisation excessive. « Elle ne peut devenir l’unique porte d’entrée aux services publics, ni conduire à transférer sur l’usager la complexité des démarches administratives », a martelé la Défenseure des droits, qui a plaidé pour le maintien de plusieurs modalités d’accès aux services publics.

Claire Hédon a aussi défendu le droit au recours et le droit à l’erreur, notamment en matière de fraude. Dans un rapport publié en avril dernier, l’instance avait alerté sur la massification de contrôles stigmatisant les bénéficiaires d’aides sociales, alors que le gouvernement s’apprêtait à durcir l’arsenal contre les fraudes, texte définitivement adopté par le Parlement le 11 mai dernier.

Le renouvellement des titres de séjour en question

Cette question de l’accès au service public se pose avec une gravité particulière pour les personnes étrangères, dont les saisines représentent plus de 40 % des réclamations contre 10 % en 2019. Les trois quarts concernent des renouvellements de titres de séjour. Dans le viseur de la Défenseure des droits : les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), plateforme qui permet de déposer une demande de titre ou de renouvellement.

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État a enjoint l’État début mai de prendre plusieurs mesures pour garantir « un accès normal » des usagers à ce service public. Parmi elles figure le renouvellement des attestations de prolongation d’instructions (API) « sans démarche spécifique de la part des intéressés ». « Décision qui évite que des personnes ne basculent pas dans l’irrégularité du fait des carences de l’administration », a expliqué Claire Hédon.

Qui a aussi pris acte des annonces faites par le ministre de l’Intérieur le 10 avril dernier sur le sujet : une hausse de 20 % des effectifs dans les préfectures jusqu’à fin décembre et l’automatisation des API au 1^er juillet 2026.

« On ne protège pas la société en construisant une justice qui nierait la spécificité de ce qu’est l’enfance »

Autre point d’attention : le droit des enfants, qui concerne un tiers des réclamations. « Les solutions ne se trouvent pas tant dans des modifications législatives que dans l’application de la loi », a insisté Claire Hédon.

A plusieurs reprises en 2025, son institution s’est penchée sur la justice pénale des mineurs. Avec un rapport publié en avril, mais aussi à travers une décision sur les conditions d’incarcération des mineurs dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille. L’instance y avait notamment dénoncé des temps d’encellulement pouvant atteindre 23h par jour.

« Les mineurs délinquants sont très souvent des enfants déjà vulnérables et parfois également victimes. Plus de la moitié d’entre eux sont suivis par l’aide sociale à l’enfance », a rappelé Claire Hédon. En centres éducatifs fermés, qui disparaîtront définitivement à compter du 1^er septembre 2026 à l’initiative de Gérald Darmanin, « 90 % des mineurs présentent au moins un trouble psychiatrique et près de 1 sur 5 est concerné par un handicap », a encore détaillé la Défenseure des droits. 

« On ne prévient pas durablement la récidive en niant la vulnérabilité des mineurs, en se fondant uniquement sur le répressif, a-t-elle insisté. On ne protège pas la société en construisant une justice qui nierait la spécificité de ce qu’est l’enfance ».

Des mesures disciplinaires demandées dans l’affaire Zecler

Chargée du contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité, au cœur de l’actualité ces derniers jours, après qu’un adolescent a été grièvement blessé à l’œil par un potentiel tir de LBD, lors de la victoire du PSG en Ligue des champions, Claire Hédon a aussi alerté sur « certaines expériences de contact avec les forces de l’ordre pouvant durablement affecter la confiance des citoyens ».

Parmi elles : fréquence élevée de comportements non professionnels, contrôle au faciès des personnes racisées, mais aussi pratiques préoccupantes de multi verbalisation, notamment à l’encontre de jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes.

L’année 2025 a aussi été marquée par un rapport sur l’affaire Michel Zecler, du nom de ce producteur de musique qui avait subi des violences policières à l’entrée de son studio à Paris en 2020. « J’ai constaté un usage de la force injustifiée et disproportionnée : 29 coups de poing et de matraques lui ont été assénés en quatre minutes sans qu’il n’ait porté ni cherché à porter aucun coup aux policiers », a rappelé Claire Hédon devant le Sénat, avant de mentionner le procès-verbal mensonger établi par les fonctionnaires de police et révélé grâce aux caméras de vidéosurveillance du studio.

« Cette affaire nécessite une réponse disciplinaire très claire de la part du ministre de l’Intérieur afin de restaurer l’image de la police républicaine et de rassurer les citoyens », a insisté Claire Hédon. Le procès judiciaire, lui, se tiendra en novembre prochain devant la cour criminelle de Paris.

« Le non-accès aux droits affaiblit non seulement la protection des personnes, mais aussi la confiance dans la norme juridique elle-même », a conclu la Défenseure des droits, saluée à plusieurs reprises au Sénat pour son travail à la tête de l’autorité administrative indépendante.

« Garantir l’effectivité des droits passe par des simplifications, la lisibilité des procédures, une information juridique accessible, intelligible, mais aussi un accompagnement humain renforcé. L’affaiblissement des droits ne peut que nous entraîner dans un cercle vicieux de stigmatisation et de dépréciation des droits de l’autre. »

Pour prendre sa suite, le sénateur LR du Rhône, François-Noël Buffet, épinglé par certains pour ses votes hostiles aux droits LGBT ou à la constitutionnalisation de l’IVG, fait figure de favori d’Emmanuel Macron, indique Le Monde.