Nommé Défenseur des droits, François-Noël Buffet promet de « défendre sans hésitation » les droits auxquels il s’était opposé

Le Parlement a tranché. Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont validé, ce mardi 21 juillet, la nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits, par 43 voix pour et 39 contre. Proposé par Emmanuel Macron le 7 juillet, le sénateur Les Républicains du Rhône succède à Claire Hédon, dont le mandat de six ans, non renouvelable, s’achève aujourd’hui.

Ce vote était presque une formalité : il aurait fallu qu’au moins 3/5^es de l’ensemble des parlementaires des deux commissions des lois se prononce contre lui, son camp dominant au Sénat et le camp présidentiel représentant un grand nombre de voix à l’Assemblée nationale.

Une nomination qui fait débat depuis que le nom a été proposé par le président de la République. Plus de 110 000 personnes ont d’ailleurs signé une pétition appelant les parlementaires à s’opposer à sa nomination.

« Vous n’êtes pas un commentateur, vous êtes un acteur »

Et certains parlementaires ont eu le temps de lui faire entendre cette opposition, lors d’auditions préalables au vote, d’abord à l’Assemblée nationale le 15 juillet, puis au Sénat le 21 juillet.

À la chambre haute, le futur Défenseur des droits s’est présenté devant la commission des lois, qu’il a présidée pendant quatre ans, entre 2020 et 2024. Le cœur du débat portait surtout sur les conceptions de l’institution. Le candidat en a défendu une dans laquelle le Défenseur des droits « n’est pas le législateur », mais là « pour vérifier si les lois votées par le Parlement sont respectées », a-t-il répété. Un observateur « des pratiques ou des non-pratiques », « en capacité d’être force de proposition », mais dont « la légitimité viendra du Parlement ».

Un changement de doctrine vis-à-vis de l’ancienne Défenseure, Claire Hédon, qui pouvait s’émouvoir publiquement de certains projets de loi en discussion au Parlement. Et cette vision a déplu à plusieurs sénateurs de gauche. « Vous n’êtes pas un commentateur, vous êtes un acteur », lui a lancé Marie-Pierre de la Gontrie (PS).

Même reproche chez Corinne Narassiguin, pour qui « le rôle du Défenseur des droits ne peut pas se résumer à être un observateur ». Patrick Kanner a rappelé qu’une telle autorité « accepte de déplaire au gouvernement lorsque les libertés reculent ».

François-Noël Buffet a répondu à ces attaques par un étrange argument sur la vérité : « La vérité n’est ni de droite ni de gauche, elle est factuelle. » Et de promettre de garder ses convictions tout en « respectant toutes les convictions ». « Votre rôle n’est ni de chercher la vérité ni de réconcilier, mais de défendre les droits », a rétorqué l’écologiste Mélanie Vogel.

Un passé politique à justifier

C’est aussi son bilan de parlementaire qui a nourri les soupçons. Plusieurs élus lui ont rappelé son opposition au mariage pour tous et sa participation aux manifestations de La Manif pour tous avant d’en signer la charte, son hostilité à la PMA pour les couples de femmes, ou encore ses prises de position en faveur d’un durcissement migratoire.

Des positions « orthogonales » à sa future mission, a déploré Marie-Pierre de la Gontrie, qui s’est inquiétée d’une telle nomination irrévocable pendant six ans à la tête de l’autorité, et a dénoncé « une forme de pantouflage public/public ».

 « Des procès d’intention », a regretté le nouveau Défenseur. Selon lui, ses réserves « ne portaient jamais sur les principes de fond mais sur les conditions » d’exercice des droits. Quant aux personnes LGBT, François-Noël Buffet a fait part de son incompréhension, assurant ne pas savoir « à quel moment [il aurait] pu remettre en cause [leurs] droits ». Une réponse qui a fait bondir Mélanie Vogel : « En manifestant contre le mariage entre personnes de même sexe et en votant contre la PMA, vous avez porté atteinte aux droits des personnes LGBT ! »

Interrogé par Patrick Kanner sur sa disposition à signer une tribune pour défendre des droits auxquels il avait pu s’opposer s’ils venaient à être menacés, le candidat l’a assuré : « Oui, sans hésitation, sans l’ombre d’un seul doute ! »

François-Noël Buffet a notamment promis qu’il se mobiliserait contre toute remise en cause du droit à l’avortement, qu’il « ne conteste pas ». Il s’était abstenu lors du vote sur la constitutionnalisation de l’IVG en 2024. « J’avais un regard assez juridique. On pourrait en rediscuter mais ce n’est plus utile », a-t-il éludé.

De nombreux dossiers en attente pour l’autorité

L’audition a aussi abordé les prérogatives de la fonction de Défenseur des droits. Avec en premier lieu les réclamations liées au droit des étrangers, qui pèsent désormais plus de 40 % des saisines, principalement en raison de la lenteur des préfectures pour renouveler les titres de séjour ou autorisations de travail, et la dématérialisation à marche forcée qui peut bloquer les moins à l’aise avec la langue française.

« Ce n’est pas le Défenseur qui fait la politique de l’immigration », a insisté François-Noël Buffet. Tout en assurant néanmoins qu’il « constate les dysfonctionnements ». « Je ne crois pas à la justice de l’ordinateur », a ajouté celui qui a exercé le métier d’avocat.

Sur les contrôles au faciès, dénoncés par sa prédécesseure, la solution passerait selon lui par l’utilisation de la caméra-piéton, « une garantie majeure à généraliser ». Interrogé sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, sans commenter l’objectif du texte, François-Noël Buffet a estimé que les conditions d’usage de l’arme devront être « drastiquement » encadrées.

Trop peu pour Marie-Pierre de la Gontrie, qui lui a rappelé que le Défenseur devait rendre un avis, comme l’a fait Claire Hédon le 2 juillet dernier, et non simplement commenter.

Le nouveau Défenseur des droits devra également mieux faire connaître son institution au grand public. Le 16 juillet dernier, la Cour des comptes a publié un rapport regrettant « une trop faible notoriété auprès du grand public et une visibilité limitée dans les médias alors même que celles-ci constituent des conditions de l’efficacité de son action », malgré une « hausse conséquente de crédits et d’emplois » intervenue en raison de l’augmentation des saisines.

Trente ans de vie publique

Né à Lyon en 1963, avocat au barreau de Lyon, François-Noël Buffet a d’abord été un élu local, en étant maire d’Oullins, dans le Rhône, de 1997 à 2017.

Sénateur du Rhône depuis 2004, il a présidé la commission des lois du Sénat pendant quatre ans, de 2020 à 2024, avant un bref passage au gouvernement : chargé des Outre-mer auprès du Premier ministre en septembre 2024, puis ministre auprès du ministre de l’Intérieur à partir de décembre 2024 et pendant 9 mois.

Il a maintenant six ans pour lever les doutes sur sa légitimité et son objectivité.