Les mesures de protection juridique des majeurs devraient augmenter de 64 % par an d’ici 2070

En 1990, la part des personnes âgées de 65 ans et plus était estimée à 14 % pour grimper à 21 % en 2024. En 2070, cette population pourrait, selon l’Insee, atteindre les 29 %.

Un scénario qui ne sera pas sans incidence sur l’activité judiciaire des tribunaux, pointe le ministère de la Justice dans une étude rendue publique le 23 septembre dernier, qui prévoit des « répercussions directes », en particulier pour les juges des contentieux et des tutelles qui prononcent les mesures de protection juridique.

Selon le service statistique ministériel (SSM), deux tiers d’ouvertures supplémentaires par an sont attendues pour ces mesures à l’horizon 2070, soit une augmentation de 64 %.

Les 75 ans et plus davantage concernés par les mesures de protection

Prononcées lorsque les facultés d’une personne peuvent être altérées par la maladie, le handicap, un accident ou la vieillesse, se retrouvant donc en difficulté de gérer seule ses affaires personnelles et de défendre ses intérêts, les mesures de protection (tutelle, curatelle et habilitation familiale) concerneraient davantage les personnes de 75 ans et plus, souligne l’étude.

A lire aussi : Le recours à l’aménagement de peine progresse encore

Avec l’allongement de l’espérance de vie, cette population devrait continuer d’augmenter, selon le scénario central des projections démographiques de l’Insee, avec notamment un doublement de la population des 80 ans, quand celle des 90 ans pourrait tripler. Les centenaires quant à eux seraient même huit fois plus nombreux à horizon 2070.

Des estimations qui induisent de fait une hausse des prononcés de ces mesures par les juges, et ce même dans un scénario d’espérance de vie basse.

En se basant sur les observations des années post 2024, en 2050, le taux d’ouvertures de mesures de protection juridique serait de 2,1 pour 1 000 habitants contre moins de 1,4 avant 2024.

Une disparité entre cours d’appel

L’étude relève par ailleurs de « fortes disparités » des taux d’ouverture de ces mesures entre les 30 cours d’appel métropolitaines.

Le ressort de la cour d’appel de Paris et de Versailles, regroupant des territoires « jeunes et très urbanisés », enregistre actuellement le plus faible taux d’ouverture avec 1,1‰, précise l’étude.

« À l’inverse, les cours d’appel dans la diagonale centrale, aux populations déjà âgées avec une grande vulnérabilité économique, ont les taux d’ouvertures les plus élevés ». C’est le cas pour les cours d’appel de Riom et d’Angers, avec respectivement 2,3 et 2,2‰ d’ouvertures.

Des écarts de volumes des ouvertures qui devraient se maintenir dans le temps, selon le ministère. À Angers, les prévisions des taux d’ouverture s’élèveraient à 3,6‰, suivie par Poitiers avec 3,28‰ en 2070. Paris atteindrait 1,9‰. Toutefois, malgré un taux d’ouverture plus faible que les autres cours d’appel du fait d’une population nombreuse, celle de Paris devrait ouvrir jusqu’à 15 700 mesures chaque année, derrière Rennes et ses 16 100 ouvertures prévisionnelles.