Les titulaires du CAPA ne peuvent pas faire de stage en cabinet d’avocats, tranche la Cour de cassation

Un titulaire du CAPA peut-il faire un stage dans un cabinet d’avocats ? Non, a répondu en ce mois de janvier la Cour de cassation, qui s’est penchée sur le cas d’une titulaire du CAPA qui avait signé, le 23 juillet 2018, une convention de stage avec un cabinet d’avocats pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2018.

La stagiaire, qui avait obtenu son certificat en octobre 2017, avait estimé que cette convention était irrégulière. Elle avait saisi une juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de cette convention de stage en contrat de travail et le paiement d’indemnités liées aux irrégularités de son statut et à la rupture de sa relation de travail avec le cabinet.

Par un arrêt du 28 février 2024, la cour d’appel de Versailles était allée dans le sens de ses demandes, requalifiant la convention de stage en contrat de travail à durée indéterminée.

L’arrêt de la juridiction versaillaise avait par ailleurs ordonné le « paiement d’une indemnité de requalification, d’un rappel de salaire, d’un treizième mois, d’une indemnité compensatrice de congés payés, d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’une indemnité pour travail dissimulé ».

Une règle « dépourvue d’existence légale » ?

L’avocat maître de stage s’était pourvu en cassation, « contestant la portée normative de l’accord professionnel du 19 janvier 2007 », mentionnant qu’« qu’un accord collectif qui « rappelle » dans son préambule une règle dépourvue d’existence légale et supposée s’appliquer en dehors de son champ d’application n’édicte ce faisant aucune règle opposable à ses destinataires ».

Pour le cabinet d’avocat, le pourvoi en cassation se justifiait par le fait que cet accord ne clarifie pas de véritable interdiction de mettre en place de convention de stage avec un titulaire du CAPA.

À lire aussi : Le statut d’élève avocat apprenti enfin approuvé

La Cour de cassation a répondu qu’« une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte ».

Le texte en question vise exclusivement les stagiaires et élèves avocats en cours de formation, conformément aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Mentionnant que l’accord du 19 janvier 2007 « protège les titulaires du CAPA », et rappelant qu’« aucune convention particulière contenant des conditions moins avantageuses que l’accord ne peut être établie », Frédéric Chhum, avocat, analyse sur le site Village de la justice : « Le cabinet aurait dû demander à la titulaire du CAPA de prêter serment et la recruter en contrat de collaboration libérale. »

La Cour de cassation, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, a rejeté la demande formée par le cabinet et a condamné le maître de stage à payer à l’ancienne stagiaire – désormais considérée comme avocate titulaire – la somme de 3 000 euros.