Dans le droit notarial, « l’animal est complétement délaissé »

Journal Spécial des Sociétés : Fraichement diplômée du Diplôme universitaire en droit des animaux de l’université de Toulon, vous avez créé l’Association pour la Condition Animale dans le Notariat (ACAN), dont vous venez de lancer le site internet dédié. Qu’est-ce qui vous a amenée à lancer cette structure ?

Julie Sassi : À la suite d’un licenciement économique, j’ai fait une pause professionnelle de dix mois, et dans ce cadre j’ai décidé de poursuivre mes études dans le notariat. Je suis donc actuellement en étude pour devenir notaire ; d’ici trois ans si tout se passe bien !

C’est aussi durant cette période que j’ai souhaité me spécialiser en droit animalier, car c’est une cause qui me tient à cœur depuis toujours – faisant beaucoup d’associatif, j’étais déjà titulaire d’un diplôme d’auxiliaire vétérinaire. Je me suis donc en effet inscrite au Diplôme Universitaire en droit des animaux de l’Université de Toulon.

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C’est en rédigeant mon mémoire sur le notariat et la protection animale, sans point de départ puisqu’il s’agit du premier écrit en la matière, que je me suis rendu compte que l’animal était complétement délaissé dans le droit notarial. Il n’était protégé en aucune situation, et ne l’est toujours pas d’ailleurs !

Une fois ce travail fini, je me suis dit que c’était le moment de me lancer et de créer mon association. Ma conviction était que si je parvenais à attirer des adhérents, la Chambre des notaires ne pourrait pas fermer les yeux sur ce problème, ni le Conseil supérieur du notariat.

JSS : Votre association promeut « un notariat éthique, responsable et protecteur des animaux ». Comment cet engagement se traduit-il ? Quelles améliorations proposez-vous sur ce point via l’ACAN ?

La mission de l’ACAN est de développer des outils juridiques en proposant des clauses et des types d’actes plus protecteurs pour les animaux, mais aussi d’inclure d’autres recherches.

Je pense notamment aux baux des fermiers qui possèdent des structures avec des animaux, et dont la rédaction pourrait être davantage poussée en faisant par exemple une vérification sur le casier judiciaire de la personne pour s’assurer qu’elle n’ait pas été condamnée par la justice à une interdiction de posséder des animaux. L’idée aussi est de faire naître certaines obligations de recherche communautaire.

J’opère donc en ce moment un travail de rédaction : je prépare des clauses et des modèles-types d’actes que l’on pourrait facilement intégrer dans la profession notariale sans que ce soit trop envahissant pour les notaires, et c’est là que les adhésions interviennent : plus on a d’adhérents plus on a de poids et donc plus ce sera facile de présenter cela au Conseil supérieur du notariat.

Je suis persuadée que tout cela est faisable, car plus on avance, et plus l’animal devient un sujet au sein de la société. J’ai bon espoir.

J’envisage dans un second temps d’organiser des formations pour les notaires qui le souhaitent pour se sensibiliser et se former sur ces questions de protection animale dans la profession.

JSS : Justement, qui peut adhérer à votre association ? Combien de membres dénombrez-vous pour le moment ?

J.S. : Le site internet étant en ligne depuis peu, une dizaine d’adhérents se sont joints à moi pour l’heure. L’association a pour cible les notaires, bien sûr, mais aussi tous les partisans de la cause animale et d’autres professionnels juridiques, à l’instar des avocats et magistrats qui s’y intéressent beaucoup.

Certaines personnes m’ont dit que l’association avait un réel potentiel pour faire évoluer la question de la protection animale et je suis contente de me dire qu’il y a la possibilité de développer cela au mieux. Mais il y a aussi des personnes complètement fermées à cette question ; j’ai déjà eu quelques détracteurs. J’attends de voir comment cela va se concrétiser dans le futur.

JSS : Selon vous, les outils juridiques en matière de protection animale dans le notariat restent limités et la place de l’animal manque encore d’une vraie reconnaissance opérationnelle. En quoi le notariat peut-il jouer un rôle déterminant sur ces questions ? Comment les actes sur lesquels vous travaillez pourront-ils s’insérer dans la pratique ?

J.S. : Le notariat pourra jouer un rôle, en particulier en droit de la famille. Je pense notamment aux personnes isolées qui n’ont que leurs animaux et qui s’interrogent sur le sort de ces derniers quand ils décèderont : qu’adviendra-t-il d’eux ? Comment en prendre soin ? etc.

C’est aussi dans ce cadre que l’ACAN pourra intervenir, afin de permettre à ces personnes de partir en toute tranquillité en sachant que leur animal ne sera pas délaissé.

JSS : Différents sondages montrent que la place de l’animal dans les foyers est importante. 68 % des Français s’accordent pour dire qu’ils les considèrent comme un membre de leur famille. Comment cela se traduit-il dans la pratique notariale ?

J.S. : Les animaux sont surtout évoqués lorsque des personnes viennent faire des testaments ou préparent leur succession. À ce sujet, beaucoup de personnes veulent désigner leur animal comme héritier, mais n’étant pas doté de personnalité juridique, ce n’est pas possible.

On oriente alors le plus souvent les propriétaires vers une personne de confiance qui pourra s’en occuper après, via le legs avec charge par exemple.

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La question de la garde de l’animal en cas de divorce ou de séparation émerge aussi de plus en plus et devrait s’accentuer. Cela peut même devenir une source de conflit ! C’est d’ailleurs dans ce cadre que j’échange le plus souvent avec des avocats, car maintenant, certaines personnes veulent mettre leurs animaux dans la convention de divorce.

Assez récemment, j’ai entendu parler d’une garde alternée pour un chien. Il est à noter que le sort de l’animal dépend du type de divorce, parfois c’est à l’amiable et quelquefois ça ne l’est pas, mais en tout cas, la volonté de garder l’animal s’affirme de plus en plus.

Néanmoins, il y a encore beaucoup de situations où les animaux devraient être évoqués et où ils ne le sont pas.

JSS : Est-ce que doter les animaux de la personnalité juridique serait une solution et une possibilité ? Y êtes-vous favorable ?

J.S. : Je suis personnellement du côté de la déclaration de Toulon [texte élaboré lors d’un colloque universitaire et proclamé le 29 mars 2019 qui vise à réformer le statut juridique des animaux en leur conférant une personnalité juridique ndlr].

Caroline Regad [experte en droit du vivant et de la Terre, ndlr] et Cédric Riot [avocat au barreau de Montpellier, ndlr] y ont évoqué la création d’une personnalité juridique non humaine qui pourrait grandement faciliter la mise en place de ces actes puisqu’il y aurait une possibilité d’acquérir des droits sans pour autant avoir de devoirs, comme sur la fiscalité en cas d’héritage. C’est un point sur lequel je vais également travailler.

Le droit étant difficile à modifier, à défaut de procéder à des changements, j’espère apporter quelques améliorations sans foncièrement changer le droit, et que cela conduise à des évolutions du droit. En tout cas je l’espère très sincèrement.