Loi spéciale, 49.3, chute du gouvernement… Quelles conséquences si le budget de la Sécu est rejeté ?

Un vote à l’issue très incertaine. Les députés se prononcent ce mardi sur la partie « dépenses » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Contrairement à ce qui se passe pour le volet « recettes », son rejet n’empêcherait pas les élus de voter dans la foulée sur l’ensemble du texte, amputé de cette partie.

Cependant, un vote positif est loin d’être acquis, alors que la partie recettes a été approuvée en partie grâce à l’absence de nombreux députés hostiles.

Or, en cas de rejet de l’ensemble du texte, le gouvernement considère qu’il ne pourrait pas donner le dernier mot à l’Assemblée, au regard du cadre posé par l’article 45 de la Constitution.

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Pour que le texte aboutisse, il faudrait alors que les deux assemblées votent « conforme », c’est-à-dire qu’elles approuvent le même texte. Scénario hautement improbable compte tenu notamment de l’opposition du Sénat à la suspension de la réforme des retraites, concédée par Sébastien Lecornu.

Un budget reporté au printemps ?

Une autre possibilité serait que le gouvernement passe le budget par ordonnance, mais il l’a a priori exclu.

Le gouvernement serait donc dans l’obligation de reprendre la procédure depuis le départ, avec un nouveau texte, ce qui signifie « qu’on n’aura pas le budget avant le mois de mars, mois d’avril » a mis en garde la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

La situation est différente de ce qui s’est passé l’an dernier lors de la chute du Premier ministre Michel Barnier. Car si le gouvernement est tombé, le texte n’a pas été formellement rejeté et la nouvelle lecture a finalement abouti sous François Bayrou.

Le processus pourrait toutefois être plus rapide si le gouvernement décidait début 2026 de recourir à l’article 49.3 de la Constitution, ce à quoi il s’est jusqu’à présent refusé.

«30 milliards d’euros de déficit » ?

En cas d’absence de PLFSS, le gouvernement peut parer à l’urgence en glissant dans une loi spéciale une ligne concernant l’autorisation d’emprunt de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).

Selon une note du ministère de la Santé transmise aux députés jeudi, l’absence de budget de la Sécurité sociale n’empêcherait pas les prestations d’être versées, les dépenses de soin d’être remboursées aux particuliers et les cotisations d’être perçues.

Mais l’absence de PLFSS porterait le déficit de la Sécurité sociale « sans doute au-delà de 30 milliards d’euros », contre 25 cette année, faisant peser un « risque très élevé » sur son financement.

Il s’agirait d’un « niveau inédit en l’absence de crise économique, qui s’apparenterait à une perte de contrôle », et « pourrait en outre être aggravé » car « une telle situation s’accompagnerait probablement d’une dégradation macro-économique préjudiciable aux recettes sociales », selon le directeur de la Sécurité sociale, Pierre Pribile.

Certains parlementaires relativisent le risque de dérapage car le Parlement peut adopter un budget en cours d’année, comme en 2025. Mais il avait été adopté assez vite, dès le 17 février.

Une crise politique ?

Dimanche, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a mis en garde contre une « crise politique, économique et sociale » si le budget de la Sécurité sociale n’était pas adopté mardi.

La pression des oppositions serait forte pour appeler à la démission du Premier ministre Sébastien Lecornu même si la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a écarté par avance cette possibilité.

Un telle démission « n’aurait pas de sens, sinon il aurait engagé la responsabilité du gouvernement » en faisant usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, a-t-elle plaidé.

Mais, sous couvert d’anonymat, un cadre Renaissance estime que « ce sera un échec pour Lecornu », et « qu’il pourra difficilement rester ».

En cas de rejet, le gouvernement cherchera à faire porter la responsabilité de l’échec sur les parlementaires, et éventuellement sur les forces de la majorité qui lui auront fait défaut. À ce stade, les députés Horizons n’envisagent pas de voter pour le texte et le patron de LR Bruno Retailleau a encouragé les députés LR à ne pas le faire.