Pacte Dutreil, nue-propriété, assurance vie : les pistes de la Cour des Comptes pour réformer la fiscalité du patrimoine à quelques mois de la présidentielle

Taxe Zucman, contribution sur les héritages de plus de 4 millions d’euros : les annonces programmatiques sur l’impôt se multiplient à sept mois de la présidentielle… et à quelques jours de l’examen du budget 2027.

La copie du gouvernement de Sébastien Lecornu, qui vise 54 milliards d’euros d’économies, sera examinée à la mi-octobre dans l’Hémicycle. Dans le même temps, ce sont près de 9 000 milliards d’euros de patrimoine qui vont être transmis en France d’ici à 2040 par la génération des baby-boomers.

C’est dans ce contexte, et pour nourrir une question « omniprésente dans le débat public », que la Cour des comptes a publié une note sur la fiscalité du patrimoine des ménages ce 21 septembre. Une synthèse actualisée des travaux publiés par l’institution depuis une dizaine d’années sur les différents impôts pesant sur le patrimoine détenu par des particuliers.

16 pistes de réforme

Patrimoine qui « augmente fortement et se concentre (…) sous l’effet des transmissions par héritage » depuis une cinquante d’années. « En France, la moitié du patrimoine appartient à 10 % des ménages », rappelle la juridiction financière.

Patrimoine qui a aussi rapporté 117,4 milliards d’euros de recettes en 2024. « Un niveau d’imposition élevé par rapport aux autres pays développés », écrit la juridiction. « Or, malgré des taux facialement élevés, de nombreuses dérogations portant sur l’assiette d’imposition la rendent dégressive pour les patrimoines les plus élevés », remarque-t-elle.

Sur la base de ce constat, et pour répondre au « sentiment d’injustice qui altère le consentement à l’impôt », la Cour des comptes propose 16 pistes de réformes, dont plusieurs concernent la fiscalité de la transmission (succession/ donation). Un impôt occupant une place « à part » : « impopulaire, il fait l’objet d’un large consensus dans la théorie économique, tant pour des raisons d’équité que d’efficience », souligne la Cour.

Dans son scénario, la juridiction propose donc, en premier lieu, un allègement de la fiscalité de l’héritage « qui bénéficierait à l’ensemble de la population pour se rapprocher des taux d’imposition des pays voisins et mieux prendre en compte les nouvelles formes familiales ». Cette baisse – réduction de cinq points du barème des droits de succession pour toutes les tranches (2,1 milliards d’euros) et allègement de la fiscalité sur les transactions immobilières (1,1 milliard d’euros) – serait notamment financée en réformant des dispositifs coûteux et inégalitaires.

À l’approche de leur congrès, les notaires ont eux aussi avancé récemment plusieurs pistes pour faciliter les transmissions et faire évoluer leur fiscalité.

Le pacte Dutreil pour 1,3 milliard d’euros

Dans le viseur de la Cour des comptes : le pacte Dutreil. Déjà étrillé par les magistrats de la rue Cambon l’an dernier, cet avantage fiscal réduit – sous certaines conditions – l’impôt sur les transmissions d’entreprises familiales par héritage ou par donation. Le coût du dispositif a été estimé par la Cour à 5,5 milliards d’euros en 2024, « les deux tiers de ce coût ayant bénéficié à 1 % des donataires et héritiers, soit 110 personnes cette année-là ».

« Un manque à gagner pour les recettes publiques qui contribue à accroître les inégalités dans la transmission du patrimoine », écrit la Cour. Elle recommande de réduire la voilure en baissant le taux d’exonération des pactes Dutreil de 75 à 50 %, pour un gain d’1,3 milliard d’euros.

L’assurance-vie pour 1,25 milliard d’euros

La juridiction vise aussi l’assurance-vie. Ce produit d’épargne est le « moyen privilégié » de contourner un régime fiscal défavorable lorsque des particuliers souhaitent transmettre un héritage hors du cercle familial, explique la Cour.

Or, cette stratégie de contournement ne bénéficie là encore qu’aux hauts patrimoines : « malgré la large diffusion de l’assurance vie, les avantages au moment de la transmission sont très concentrés chez les ménages les plus aisés », note la Cour des comptes.

Elle propose de réduire les montants d’assurance vie exonérés de droits de succession, afin de récupérer 1,25 milliard d’euros.

Nue-propriété : un coût mal connu

Autre disposition ayant retenu l’attention des Sages : la donation effectuée en nue-propriété. « Potentiellement coûteuse », « inégalitaire », elle relève « d’une stratégie d’optimisation qui ne présente pas l’avantage économique et démographique d’une transmission pleine à des jeunes actifs, alors qu’elle représente un coût pour les finances publiques », juge la Cour.

Et de donner cet exemple : pour un bien d’un million d’euros, le taux effectif d’imposition passe de 21 % à 9,8 % en cas de transmission en nue-propriété avant 61 ans. Le coût du démembrement de propriété est cependant mal connu, reconnaît la juridiction. Pour les seuls démembrements immobiliers, le manque à gagner serait compris entre 0,6 et 3,2 milliards d’euros en 2019, estime-t-elle.

Restaurer la progressivité des impôts sur la détention

La Cour propose par ailleurs la création d’une contribution différentielle spécifique sur la fortune personnelle, une sorte d’ISF allégé, pour récupérer 1,4 milliard d’euros. Avec une taxation modérée (0,5 %) des très hauts patrimoines, excluant les biens professionnels de son assiette, contrairement à ce que préconise la taxe Zucman.

Et ce, « pour respecter la jurisprudence constitutionnelle actuelle ». « Imposer la détention de patrimoine à des fins redistributives reste en effet limitée par des contraintes juridiques, celle d’éviter une imposition confiscatoire et d’imposer les actifs qui ne sont pas à la disposition du contribuable », justifie la Cour.

Elle en appelle aussi à une réforme plus large de la fiscalité des sociétés holdings, sur le modèle de taxes mises en place dans plusieurs autres pays, comme les États-Unis et l’Irlande. Proposée dans le PLF 2026, elle a été adoptée dans une version largement vidée de sa substance.