Le Congrès des notaires avance des pistes pour lever les obstacles à la transmission du patrimoine

À l’approche de son 122ᵉ Congrès, qui se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre, le Congrès des notaires de France a présenté ce jeudi à la presse ses 21 propositions pour faire évoluer la fiscalité.

Objectif de ces mesures : « Renforcer la sécurité juridique des contribuables, faciliter les transmissions entre les générations, accompagner la circulation du patrimoine et enfin simplifier certaines règles fiscales devenues trop complexes ou inadaptées. Elles forment également un plaidoyer pour la stabilité de la loi fiscale, condition de la confiance des investisseurs et des familles », résume le Congrès.

L’association mène chaque année une réflexion juridique d’intérêt général pour alimenter le débat public. Près de 200 textes législatifs sont, à ce jour, directement issus de ses travaux.

Des donations moins taxées

Parmi les propositions qui seront soumises au vote lors du congrès, détaillées dans un livret mis à jour le 7 septembre, une large partie concernent directement des transmissions et successions. L’une des mesures fortes suggère ainsi de créer un barème spécifique pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, en divisant l’impôt par deux.

Les notaires partent d’un constat : aujourd’hui, le patrimoine se transmet tard. L’âge moyen d’un héritier dépasse largement les 50 ans. Or, « à cet âge, beaucoup ont déjà acheté leur logement, créé leur entreprise ou organisé leur vie familiale. Le patrimoine arrive donc souvent après le moment où il aurait été le plus utile », pointent-ils. En parallèle, la fiscalité ne valoriserait pas suffisamment la transmission immédiate par donation et contribuerait même à la « décourager », la fiscalité applicable à ces transmissions restant « très élevée », jugent-ils.

La solution consisterait donc à diviser les taux par deux jusqu’à 552 324 €, sur le barème propre à chaque lien de parenté. Au-delà de ce plafond, les taux actuels resteraient inchangés, tout comme les abattements et le rappel fiscal. Le dispositif pourrait par ailleurs bénéficier à tous les donataires, mais deux conditions encadreraient la mesure : le donateur devrait avoir moins de 75 ans, et la donation ne pourrait comporter aucune charge.

Les notaires y voient de nombreux bénéfices pour les familles : faciliter les donations du vivant, rendre possibles certaines transmissions aujourd’hui difficiles (entre frères et sœurs, entre oncles, tantes, neveux et nièces, et entre époux et partenaires)… Mais les raisons seraient aussi économiques, puisque la mesure devrait également favoriser « l’investissement et la consommation », et participer à « soutenir le logement, les travaux et le financement des entreprises », espèrent-ils.

Les petits-enfants et arrière-petits-enfants mieux pris en compte

Une autre proposition emblématique recommande d’étendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants et des arrière-petits-enfants.

Le Congrès des notaires rappelle que depuis 1997 – grâce, d’ailleurs, à l’intervention de la profession -, ces abattements existent, et sont aujourd’hui fixés à 31 865 € pour les petits-enfants et 5 310 € pour les arrière-petits-enfants, mais uniquement pour les donations entre vifs. Une « incohérence », de l’avis de l’association : « Lors de la succession de leur aïeul, le petit-enfant et l’arrière-petit-enfant sont fiscalement considérés comme des parents éloignés ou des non-parents. »

Actuellement, les descendants au 2^e ou 3^e degré ne bénéficient ainsi que de l’abattement de 1 594 € qui leur est applicable. Pourtant, « les transmissions familiales revêtent de plus en plus fréquemment un caractère transgénérationnel », souligne le Congrès.

L’alignement, pour les enfants et petits-enfants, sur le régime applicable aux abattements dans les successions, permettrait selon lui de « favoriser la solidarité au profit des jeunes générations », dont les « besoins en matière d’éducation, de formation et de logement sont importants », insiste-t-il.

Plus de souplesse dans les droits de succession

Toujours s’agissant des transmissions et des successions, les notaires proposent aussi de rendre les crédits de paiement plus souples et davantage adaptés à la situation de chaque héritier. Plusieurs améliorations sont évoquées : allonger les délais de paiement fractionné, apprécier l’illiquidité héritier par héritier, permettre le paiement différé des droits portant sur une indemnité de réduction, mais aussi assouplir les garanties exigées par le fisc.

Autre assouplissement envisagé, la vente d’un bien démembré servant de résidence principale à l’usufruitier ne ferait plus automatiquement perdre le bénéfice du paiement différé, sous certaines conditions, notamment si le prix est réemployé dans un autre bien démembré ou sert à financer l’hébergement spécialisé de l’usufruitier.

Dans le même ordre d’idée, le Congrès des notaires préconise à travers une autre proposition de « répartir librement l’impôt dans les transmissions familiales ». Deux membres d’une même famille pourraient recevoir une valeur équivalente tout en supportant une fiscalité différente. Le but, ici, est de « donner à la famille davantage de liberté pour répartir cette charge », afin de « rétablir une plus grande équité fiscale ».

Supprimer la perception du droit de partage pour les testaments-partage ou encore reporter le point de départ de la déclaration de succession figurent également parmi les propositions. Ces dernières ne sont toutefois pas cantonnées aux successions et aux transmissions : en témoignent la mesure visant à réformer la fiscalité de la plus-value immobilière des particuliers, ou encore celle destinée à « parfaire le droit à l’erreur du contribuable ».