Plus de recouvrement, moins de contentieux : la feuille de route des commissaires de justice pour 2026

Journal Spécial des Sociétés : Le décret du 22 décembre 2025 modifie la périodicité de révision de la cartographie des offices. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les commissaires de justice ?

Benoit Santoire : Ce passage de deux à cinq ans de la carte des officiers publics et ministériels est très important pour les jeunes commissaires de justice, car cela va leur permettre d’avoir un certain temps pour s’installer et pour prendre un peu le pouls de leur activité et de l’endroit où il se situent. Ils pourront également faire leurs investissements dans de bonnes conditions. La révision des cartes tous les deux ans était beaucoup trop rapprochée pour permettre cela.

Nous tenions vraiment à allonger ce délai, et c’est pour cette raison qu’avec les notaires et les greffiers près des tribunaux de commerce, nous avions sollicité la Chancellerie pour l’obtenir. Il s’agissait d’une règle inscrite dans la loi, il a donc fallu déconstitutionaliser cet article pour le passer au niveau réglementaire, ce qu’ont fait la directrice des Affaires civiles et ses équipes.

JSS : Chargée depuis juillet 2025 de la saisie des rémunérations, la profession devrait ajouter une nouvelle corde à son arc en s’occupant du recouvrement des amendes pénales. Pourquoi cette mission vous a-t-elle été confiée ? Quels résultats espérez-vous ?

B. S : C’est une marque de confiance du garde des Sceaux que de confier à la profession, en sus des fonctionnaires de Bercy, le recouvrement forcé des amendes. Les commissaires de justice en France s’occupent déjà du recouvrement amiable des créances publiques de l’État, mais ne font pas le recouvrement forcé.

Il y a moins de 200 fonctionnaires du trésor chargés de faire ce recouvrement forcé, et comme l’a rappelé le garde des Sceaux [lors des vœux de la chambre le 13 janvier dernier ndlr], on constate un énorme taux de créances à recouvrer, or ces fonctionnaires sont suffisamment peu nombreux et n’ont pas les moyens pour faire ces recouvrements dans de bonnes conditions.

L’objectif est donc que les commissaires de justice viennent accompagner les fonctionnaires en question par voie de saisie-attribution des comptes bancaires ou de saisie-vente par exemple.

JSS : Un avant-projet de décret en discussion fin 2025 vise à renforcer l’efficacité et à accélérer l’injonction de payer en matière civile. Pourquoi l’attendez-vous de pied ferme ?

B.S : C’est un vieux serpent de mer. Dans certains tribunaux judiciaires, l’obtention du certificat de non-opposition peut prendre plusieurs mois, pouvant dans certaines juridictions aller jusqu’à dix mois de délai, ce qui fait perdre cette procédure de recouvrement des créances en efficacité.

L’injonction de payer se veut normalement rapide, c’est un débat non contradictoire. Le juge examine sur facture et rend une ordonnance s’il estime que la demande du créancier est justifiée. Mais si derrière il nous faut plusieurs mois pour obtenir ce certificat de non-opposition, la procédure perd de son intérêt, d’autant que souvent, les débiteurs ont changé d’adresse ou ne sont plus solvables.

L’objectif est donc de réduire ces délais, et que ce ne soit plus le commissaire de justice qui sollicite le certificat de non-opposition, mais le greffe du tribunal qui délivre aux commissaires de justice un certificat d’opposition – si d’aventure il y en a une.

Il faut savoir qu’en France, on compte moins de 5 % d’opposition sur les injonctions de payer, ce qui est très faible. On veut ainsi décharger les greffes d’un travail important qui était de délivrer dans 100 % des cas un certificat de non-opposition, et de finalement leur donner la délivrance du certificat d’opposition dans les seuls cas où elle existera, donc dans ces fameux 5 %.

JSS : Toutefois, cet avant-projet introduit une obligation pour le débiteur qui forme opposition : il doit joindre à sa déclaration d’opposition l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Or le CNB émet des réserves et s’oppose à « la tendance consistant à inverser la charge de la preuve en imposant au demandeur de justifier de la régularité de sa saisine », et juge plus sécurisant de prévoir « expressément un mécanisme de certificat de non-recours émis par le greffe à la demande du commissaire de justice ». Qu’en pensez-vous ?

B. S : Aujourd’hui, un débiteur qui forme une injonction de payer doit écrire au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, et joindre l’ordonnance l’ayant condamné ainsi que la signification faite par commissaire de justice comme le veut l’article 1412 du Code de procédure civile. Donc il y a déjà des obligations qui pèsent sur la personne qui forme opposition en termes de procédure.

Nous on ne change rien à tout cela, on demande simplement d’éviter la demande du certificat de non-opposition. La façon dont le débiteur va formuler son opposition reste inchangée.

JSS : Un quart des copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel, selon un rapport du Sénat de juillet 2024. Quels changements interviendraient si la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées passait aux mains des commissaires de justice, comme le souhaite la Chambre ?

B.S : De plus en plus de petites copropriétés se retrouvent en effet en impayé, et lorsqu’un copropriétaire ne paie plus ses charges, c’est toute la trésorerie de la copropriété qui se retrouve en difficulté. C’est par exemple l’assurance qui ne sera plus réglée, l’entretien des parties communes etc. Aujourd’hui les tribunaux sont engorgés par toutes ces problématiques.

On pourrait tout à fait imaginer, sur ces petits litiges du quotidien que sont le règlement des charges de copropriété, que l’on puisse décharger la juridiction de ce contentieux qui l’occupe beaucoup. Contentieux qui n’est d’ailleurs pas contesté ou contestable, dans la mesure où l’assemblée générale des copropriétaires a voté en début d’année le montant des charges communes afférentes à l’immeuble, et permettre aux commissaires de justice d’apposer la formule exécutoire sur ce type de recouvrement.

On y travaille toujours avec la Chancellerie aujourd’hui, faute d’avoir trouvé le vecteur législatif qui permet d’engager cette mesure, mais il y a je crois des réflexions en ce sens. J’espère que cela pourra aboutir car j’y tiens beaucoup. On veut vraiment accompagner ces juridictions engorgées de ces contentieux.

JSS : Autre chantier qui vous tient à cœur, celui d’améliorer l’accès aux renseignements des débiteurs concernant leur situation bancaire qui fait défaut aujourd’hui. Comment entendez-vous y remédier ?

B. S : Là aussi ça relève du législatif. Nous devons rencontrer prochainement le conseiller du ministre [des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat ndlr] Serge Papin au ministère de l’Économie pour lui demander de nous permettre d’accéder de façon plus rapide à ces renseignements, car ce manque d’informations est souvent décourageant et nous oblige, à mon sens, à mettre en place des mesures qui sont souvent disproportionnées.

Lorsqu’on sollicite le [fichier des comptes bancaires] Ficoba pour connaitre les coordonnées bancaires de la personne que l’on poursuit, on va nous fournir ses coordonnées ainsi que tous ses comptes depuis sa majorité, ce qui est un véritable problème. On va se retrouver avec plusieurs comptes bancaires sur lesquels ont réalise les saisies attribution afin de trouver celui utilisé dans le quotidien de la personne poursuivie. Ce qui veut dire multiplier les frais pour le débiteur, ce qui n’est pas acceptable.

À côté de ça, la banque facture également des frais lorsqu’on effectue une saisie sur un compte bancaire, engageant là encore des frais que je considère comme disproportionnés. Si on nous permet d’accéder à des renseignements de qualité, fiables, et ce dès le début de la procédure, on ira tout de suite sur le bon compte et on ne multipliera pas les frais, dans l’intérêt du débiteur.

JSS : Est-ce que votre mission de mieux vous faire connaitre des justiciables vous paraît aujourd’hui atteinte ? Le ministre de la Justice était présent aux vœux de la Chambre début janvier : quel message sa présence envoie-t-elle ?

B. S : C’est une vraie marque de confiance que le garde des Sceaux se déplace aux vœux de la profession, c’est important. Je trouve par ailleurs que la campagne de communication que nous avons faite sur les grandes chaines publiques ces trois dernières années a un peu permis de lever des préjugés sur une profession que les Français connaissent mal, même s’il reste beaucoup à faire, c’est certain.

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Je constate que les gens ne comprennent pas toujours nos missions, il y a encore un vrai travail à faire auprès des Français. Mais je crois qu’il est surtout très important aujourd’hui de leur montrer ce que nous pouvons faire dans la justice du 21^e siècle, c’est ça pour moi le vrai sujet. Comment, aujourd’hui les commissaires de justice peuvent accompagner les pouvoirs publics dans des missions de simplification ou de déjudiciarisation.

JSS : En plus de trois ans d’existence, la profession a connu un grand nombre d’avancées. S’il fallait choisir, quelle est celle qui vous semble la plus importante ?

B. S : La plus importante, c’est lorsqu’on nous a confié la saisie des rémunérations. C’est un pan complet de l’exécution forcée qui bascule chez les commissaires de justice avec l’objectif d’en faire une procédure plus rapide, plus efficace, toujours en mesurant les frais de procédure de façon à ce qu’ils ne soient pas disproportionnés, j’y suis très attaché.

C’est toujours une marque de confiance des pouvoirs publics et cela fait partie de la déjudiciarisation. J’aimerais qu’à l’avenir on puisse continuer à travailler ainsi et se charger de missions toujours dans notre secteur de compétence, dans notre cœur de métier.

[Hier], le Sénat[a adopté] en première lecture une proposition de loi portée par le sénateur [François] Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Là aussi le commissaire de justice a son rôle à jouer dans le recouvrement amiable des créances. On voit bien que les entreprises rencontrent des difficultés. En 2025, on compte 70 000 dépôts de bilan, c’est du jamais vu, et ces dépôts de bilan sont principalement dus à l’impayé et aux retards de paiement.

L’idée, c’est de proposer aux artisans et commerçants une procédure de recouvrement simple, efficace, amiable des créances et contradictoire, de telle façon qu’on puisse fluidifier les échanges et aussi permettre à l’État de recouvrer sa TVA. On parle de plus de 40 milliards en 2025. En 2023, on était à 15 milliards.

JSS : Le 10 décembre dernier, vous avez été reconduit dans vos fonctions de président de la CNCJ. Quelles seront les priorités de ce second mandat ?

B. S : Aujourd’hui on doit inscrire – et c’est ma mission – cette grande profession de l’exécution et des ventes judiciaires dans une justice de l’amiable, de la simplification, de la déjudiciarisation. C’est aujourd’hui la volonté des pouvoirs publics, et je m’inscris bien sûr pleinement dans cette démarche : comment faire évoluer notre profession pour accompagner les politiques.