Plus de recouvrement, moins de contentieux : la feuille de route des commissaires de justice pour 2026

Journal Spécial des Sociétés : Le décret du 22 décembre 2025 modifie la périodicité de révision de la cartographie des offices. Qu’est-ce que cela change concrètement pour les commissaires de justice ?

Benoît Santoire : Ce passage de deux à cinq ans de la carte des zones d’installation des officiers publics et ministériels constitue un enjeu structurant, en particulier pour les jeunes commissaires de justice.

Cet allongement du délai leur offre en effet une visibilité économique accrue – ils disposent de davantage de temps pour s’installer, prendre le pouls de leur activité -, et cela favorise une meilleure appropriation du tissu local.

Ils pourront ainsi réaliser leurs investissements en disposant du temps nécessaire pour analyser la réalité économique de leur territoire, comprendre les spécificités sociologiques, et adapter leur stratégie de développement en conséquence. La révision des cartes tous les deux ans était beaucoup trop rapprochée afin de permettre une analyse économique pertinente et consolidée.

Nous tenions vraiment à allonger ce délai qui renforce la stabilité, la lisibilité et la sécurité économique des installations, tout en permettant une régulation plus adaptée aux réalités du terrain. Nous avons donc sollicité la Chancellerie avec les notaires et les greffiers près des tribunaux de commerce pour l’obtenir. Puisqu’il s’agissait d’une règle inscrite dans la loi, il a donc fallu l’extraire du champ législatif pour la transférer au niveau réglementaire grâce au travail de la directrice des Affaires civiles et du Sceau et de ses équipes.

JSS : Chargée depuis juillet 2025 de la saisie des rémunérations, la profession devrait ajouter une nouvelle corde à son arc en s’occupant du recouvrement des amendes pénales. Pourquoi cette mission vous a-t-elle été confiée ? Quels résultats espérez-vous ?

B. S : Confier à la profession, en appui des agents de Bercy, le recouvrement forcé des amendes constitue une marque de confiance significative de la part du garde des Sceaux. Les commissaires de justice assurent déjà le recouvrement amiable des créances publiques de l’État, mais n’interviennent pas, à ce jour, dans leur recouvrement forcé.

Il y a moins de 200 agents du Trésor chargés de mettre en œuvre ce recouvrement forcé. Comme l’a rappelé le garde des Sceaux [lors des vœux de la chambre nationale des commissaires de justice le 13 janvier dernier ndlr],  il existe un énorme volume de créances à recouvrer.  Les agents du Trésor ne disposent pas des moyens humains et matériels suffisants afin d’assurer dans des conditions pleinement satisfaisantes ces recouvrements.

L’objectif est donc de permettre aux commissaires de justice de procéder au recouvrement forcé des amendes pénales afin que le droit soit respecté, les décisions exécutées, et les montants dus recouvrés.

JSS : Un avant-projet de décret en discussion fin 2025 vise à renforcer l’efficacité et à accélérer l’injonction de payer en matière civile. Pourquoi l’attendez-vous de pied ferme ?

B.S : Il s’agit d’une d’une difficulté ancienne qui nuit directement à l’efficacité du recouvrement par voie d’injonction de payer. Dans plusieurs tribunaux judiciaires, l’obtention du certificat de non-opposition peut prendre plusieurs mois. Ce délai altère bien sûr l’efficacité de la procédure de recouvrement des créances.

L’injonction de payer est conçue comme une voie rapide et simplifiée. C’est une procédure non contradictoire à l’origine. Le juge examine les pièces produites (notamment la facture) et rend une ordonnance s’il estime que la créance est fondée. Toutefois, si, dans le cadre de la procédure, il nous faut plusieurs mois pour obtenir un certificat de non-opposition, la procédure perd de son intérêt. Pendant ce délai, la situation du débiteur peut évoluer, en effet, il est souvent constaté que les débiteurs ont entre-temps changé d’adresse ou ne sont plus solvables.

L’objectif de la réforme est de fluidifier le dispositif en réduisant ces délais. Le commissaire de justice ne solliciterait plus le certificat de non-opposition, c’est le greffe du tribunal qui délivrerait aux commissaires de justice un certificat d’opposition en cas de contestation.

Cela est d’autant plus important que le nombre d’opposition est marginal. Il faut savoir qu’en France, on compte moins de 5 % d’opposition sur les injonctions de payer, ce qui est très faible. Nous souhaitons ainsi décharger les greffes d’un travail important qui était de délivrer dans 95 % des cas un certificat de non-opposition, afin qu’ils puissent se concentrer exclusivement sur la délivrance du certificat d’opposition.

JSS : Toutefois, cet avant-projet introduit une obligation pour le débiteur qui forme opposition : il doit joindre à sa déclaration d’opposition l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Or le CNB émet des réserves et s’oppose à « la tendance consistant à inverser la charge de la preuve en imposant au demandeur de justifier de la régularité de sa saisine », et juge plus sécurisant de prévoir « expressément un mécanisme de certificat de non-recours émis par le greffe à la demande du commissaire de justice ». Qu’en pensez-vous ?

B. S : Aujourd’hui, lorsqu’un débiteur forme opposition à une injonction de payer, il doit adresser au greffe une lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant l’ordonnance rendue ainsi que l’acte de signification délivré par commissaire de justice conformément à l’article 1412 du Code de procédure civile. La procédure impose donc déjà des exigences formelles précises à la partie qui conteste.

Il n’est aucunement envisagé de modifier ces obligations. Les modalités de formation de l’opposition demeurent strictement identiques. La seule évolution concerne la suppression de la demande de certificat de non-opposition par le commissaire de justice. Il s’agit d’alléger une formalité qui génère des délais rallongés, sans remettre en cause les garanties procédurales existantes ni les conditions dans lesquelles le débiteur peut exercer son droit d’opposition.

JSS : Un quart des copropriétés ont un montant d’impayés d’au moins 20 % de leur budget annuel, selon un rapport du Sénat de juillet 2024. Quels changements interviendraient si la procédure de recouvrement des charges de copropriété impayées passait aux mains des commissaires de justice, comme le souhaite la Chambre ?

B.S : De plus en plus de petites copropriétés se retrouvent en effet confrontées à des situations d’impayés, or lorsqu’un copropriétaire ne paie plus ses charges, c’est toute la trésorerie de la copropriété qui se retrouve en difficulté. C’est par exemple l’assurance qui ne sera plus réglée ou l’entretien des parties communes qui ne pourra plus être pris en charge. Aujourd’hui les tribunaux sont engorgés par ces différentes situations.

Il est donc parfaitement cohérent d’imaginer que le recours aux commissaires de justice puisse représenter une solution pour décharger les juridictions de ces contentieux récurrents.

Il faut rappeler que l’assemblée générale des copropriétaires vote en début d’année le montant des charges communes afférentes à l’immeuble. L’objectif est de  délivrer une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et de pouvoir établir ensuite un titre exécutoire dans l’hypothèse d’une absence de régularisation.

Cette approche présente un double intérêt : sécuriser la trésorerie des copropriétés et assurer une réponse rapide, proportionnée et juridiquement encadrée aux impayés. J’espère que cela pourra aboutir car j’y tiens beaucoup. On veut vraiment accompagner ces juridictions engorgées de ces contentieux.

JSS : Autre chantier qui vous tient à cœur, celui d’améliorer l’accès aux renseignements des débiteurs concernant leur situation bancaire qui fait défaut aujourd’hui. Comment entendez-vous y remédier ?

B. S : Là aussi ça relève du législatif. Nous devons prochainement rencontrer le conseiller du ministre [ chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat ndlr] Serge Papin au ministère de l’Économie pour lui demander de nous permettre d’accéder de façon plus rapide et ciblée à ces renseignements. Ce manque d’informations est souvent décourageant et nous oblige, à mon sens, à mettre en place des mesures qui sont souvent inopérantes et disproportionnées.

Lorsqu’on sollicite le [fichier des comptes bancaires] Ficoba pour connaitre les coordonnées bancaires de la personne que l’on poursuit, il nous est transmis la liste des établissements bancaires où le débiteur a ouvert des comptes depuis sa majorité, ce qui est un véritable problème.

En pratique, le commissaire de justice va devoir réaliser plusieurs saisies attributions dans des établissements bancaires différents afin de trouver le compte bancaire réellement utilisé au quotidien par la personne poursuivie. Cette multiplication des actes entraîne une augmentation des frais pour le débiteur, ce qui n’est pas acceptable.

À cela s’ajoutent les frais bancaires facturés par les établissements à chaque saisie sur un compte, engageant là encore des frais que je considère comme disproportionnés. En nous permettant d’accéder à des renseignements de qualité et fiables dès le début de la procédure, nous pourrons cibler le compte bancaire actif et ainsi éviter de multiplier les frais, dans l’intérêt du débiteur.

JSS : Est-ce que votre mission de mieux vous faire connaitre des justiciables vous paraît aujourd’hui atteinte ? Le ministre de la Justice était présent aux vœux de la Chambre début janvier : quel message sa présence envoie-t-elle ?

B. S : Le déplacement du garde des Sceaux aux vœux de la profession est une véritable marque de confiance. Je trouve par ailleurs que la campagne de communication que nous avons faite sur les grandes chaînes publiques ces trois dernières années a permis de lever certains préjugés sur une profession que les Français connaissent mal, même s’il reste beaucoup à faire, c’est certain.

A lire aussi : PODCAST. Commissaires de justice : « On parle toujours de l’expulsion alors que c’est une infime partie de notre métier »

Je constate que les gens ne comprennent pas toujours nos missions, il y a encore un vrai travail à faire auprès des Français. Mais je crois qu’il est surtout très important aujourd’hui de leur montrer ce que nous pouvons faire dans la justice du 21^e siècle, c’est ça pour moi le vrai sujet. Les commissaires de justice peuvent accompagner les pouvoirs publics dans des missions de simplification ou de déjudiciarisation.

JSS : En plus de trois ans d’existence, la profession a connu un grand nombre d’avancées. S’il fallait choisir, quelle est celle qui vous semble la plus importante ?

B. S : La plus importante est la réforme nous ayant confié la saisie des rémunérations. C’est un pan complet de l’exécution forcée qui bascule chez les commissaires de justice avec l’objectif d’en faire une procédure plus rapide, plus efficace, toujours en mesurant les frais de procédure de façon à ce qu’ils ne soient pas disproportionnés, j’y suis très attaché.

Cette évolution traduit une marque de confiance des pouvoirs publics et s’inscrit pleinement dans la logique de déjudiciarisation. J’aimerais qu’à l’avenir, on puisse continuer à travailler en ce sens et se charger de missions toujours dans notre secteur de compétence, dans notre cœur de métier.

Le 29 janvier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi portée par le sénateur François Patriat visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Là aussi le commissaire de justice a son rôle à jouer dans le recouvrement amiable des créances. Les entreprises rencontrent des difficultés. En 2025, on compte 70 000 dépôts de bilan, c’est du jamais vu, et ces dépôts de bilan sont principalement liés aux impayés et aux retards de paiement.

L’idée, c’est de proposer aux artisans et commerçants une procédure de recouvrement des créances simple, efficace, amiable et contradictoire, de telle façon qu’on puisse fluidifier les échanges et aussi permettre à l’État de recouvrer sa TVA. On parle de plus de 40 milliards en 2025. En 2023, on était à 15 milliards.

JSS : Le 10 décembre dernier, vous avez été reconduit dans vos fonctions de président de la CNCJ. Quelles seront les priorités de ce second mandat ?

B. S : Aujourd’hui on doit inscrire – et c’est ma mission – cette grande profession de l’exécution et des ventes judiciaires dans une justice de l’amiable, de la simplification, de la déjudiciarisation. C’est aujourd’hui la volonté des pouvoirs publics, et je m’inscris bien sûr pleinement dans cette démarche d’accompagnement et d’évolution de notre profession.