Commissaires de justice, le temps de la légitimité ?

Une profession qui s’engage « dans l’ère de la maturité ». Mardi 13 janvier, plus de trois ans et demi après l’avènement des commissaires de justice, anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), Benoît Santoire, est revenu sur les avancées « significatives » qui ont jalonné 2025.

Lors des vœux de l’instance représentative à l’Hôtel des Invalides, cadre désormais familier pour cet événement, Benoît Santoire a d’abord évoqué, actualité oblige, le très récent décret du 22 décembre 2025 qui modifie la périodicité de révision de la cartographie des offices, fixée à cinq ans contre deux auparavant. Une mesure qui, selon lui, devrait donner « davantage de latitude pour adopter et adapter [l’]offre de service et piloter des projets de développement économique ».

Des propos confirmés par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, présent à l’événement – une première, signe d’une jeune profession désormais pleinement installée dans le paysage judiciaire. Ce décret, au-delà de favoriser l’accueil des plus jeunes professionnels et la pérennité des offices, marque dans le même temps une « reconnaissance » envers le professionnalisme des commissaires de justice, a souligné le ministre de la Justice.

Saisie des rémunérations : « les signaux sont au vert »

Au titre des autres temps forts de l’année 2025, l’entrée en vigueur, le 1^er juillet dernier, de la réforme de la saisie des rémunérations qui incombait aux greffiers. Une façon de poursuivre la déjudiciarisation déjà entreprise par la profession, laquelle était prête à s’emparer de nouvelles missions pour soulager les tribunaux, comme l’avait affirmé celui qui les représente lors d’une conférence de presse en mars 2025.

« Il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet, mais les signaux semblent au vert à ce jour », a ajouté Benoît Santoire. À l’occasion du quatrième Congrès de la profession, le président avait donné quelques chiffres « encourageants », avec 97 000 dossiers de reprise de procédure et 2 700 accords pris dans le cadre de la phase amiable de la procédure et ayant suspendu celle-ci.

Par ailleurs, selon un rapport d’activité triennal de la CNCJ, près de 1 300 personnes se sont formées à la saisie des rémunérations au premier semestre 2025.

L’année écoulée a également été synonyme de records, s’est félicité le président, avec plus de 1 200 personnes venues au congrès de la CNCJ en décembre dernier, et 488 candidats inscrits à l’examen d’entrée dans la profession en 2025, soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, selon le rapport triennal.

Une augmentation qui « témoigne de l’intérêt croissant des étudiants en droit pour cette profession », soulignait la chambre à l’occasion du rendu des résultats.

2026, l’année de la réforme de l’injonction de payer

« Le travail entrepris [ces dernières années] a porté ses fruits même s’il est loin d’être achevé. C’est donc avec un bureau national confirmé dans sa politique, dans sa légitimité, mais aussi en partie renouvelé et féminisé ,que nous abordons 2026 », a poursuivi Benoit Santoire, réélu courant décembre dernier dans ses fonctions de président.

2026 sera en effet l’année de la réforme de l’injonction de payer en matière civile, « bientôt plus simple, rapide et efficace. Avec la création d’un certificat de non-opposition, cette injonction de payer jouera encore plus son rôle de régulation des flux économiques », a promis le président.

Une réforme d’ailleurs accélérée, selon le ministre de la Justice, qui l’a martelé : « Nous ne pouvons plus accepter que 15 milliards d’euros de crédit inter-entreprise soit mobilisé par des retards de paiement, menaçant la suivie de milliers de fournisseurs et d’emplois, et particulièrement de toutes ces petites et moyennes entreprises. »

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De fait, dès ce mois de janvier, un décret simplifiera la délivrance du certificat de non-opposition. « Désormais, l’absence de retour du greffe dans un délai de trois mois, bientôt ramené à deux, permettra l’exécution forcée », a expliqué Gérald Darmanin.

Benoit Santoire a malgré tout souligné l’absence d’informations « pertinentes » sur la situation patrimoniale et bancaire des débiteurs, contraignant les commissaires de justice à parfois mettre en œuvre des « mesures inadaptées qui multiplient les frais ». Le président entend ainsi améliorer l’accès au renseignement sur la solvabilité des débiteurs, un chantier auquel « [il] tien[t] particulièrement ».

Le recouvrement des amendes pénales bientôt dans l’escarcelle de la profession

Cette année fraîchement démarrée marque également « la consécration » d’une nouvelle mission, s’est félicité le président de la CNCJ : le recouvrement forcé des créances publiques, en particulier celui des amendes pénales.

« Ce[la] prouve que l’État parie sur les commissaires de justice et leur fait toute confiance » a souligné à ce titre le ministre de la Justice. Le garde des Sceaux a également précisé que ces amendes pénales devaient être recouvrées « pour le bien de la société et des finances publiques. Personne ne peut accepter que près de la moitié des amendes, selon certains ressorts, ne soient pas payées et entraînent des relances. »

Enfin, Benoît Santoire n’a pas manqué d’évoquer l’échéance prochaine du premier tarif unifié de la profession, pour lequel la profession a soumis diverses propositions. Etape qu’il a qualifiée de « déterminante » pour la structuration de la profession.