Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

« Ce texte est une avancée très utile, pragmatique et équilibrée. » Jeudi 29 janvier, la proposition de loi qui vise à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, portée par le sénateur et ancien secrétaire d’État chargé des PME François Patriat, a recueilli en première lecture le vote favorable et unanime de l’hémicycle.

Vote notamment salué par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, qui a affiché son soutien « clair » à ce texte dont l’ambition est de pallier les retards de paiement et les impayés qui « fragilisent la trésorerie de toutes [les] entreprises, en particulier les TPE et PME, et constituent un facteur récurrent de la défaillance économique ».

Le garde des Sceaux l’a rappelé : en 2024, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 15 milliards d’euros, et à 40 milliards en 2025. En outre, l’année écoulée a connu un nombre record de plus de 69 000 défaillances d’entreprises.

Pas de « mobilisation inutile » du juge

Si le texte reprend pour partie les modalités applicables à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances créée en 2015 par la loi n° 2015-990, il crée toutefois une nouvelle voie déjudiciarisée qui permettra, de façon sécurisée, la délivrance d’un titre exécutoire « sans mobilisation inutile du juge », a insisté le ministre.

Pour autant, « il ne s’agit pas de dessaisir la justice de ses missions essentielles » mais de la renforcer, a poursuivi Gérald Darmanin, et de réserver l’intervention du juge aux situations où elle est réellement nécessaire, autrement dit lorsqu’un litige existe.

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Cette nouvelle procédure incombera aux commissaires de justice, qui soulignaient de longue date les limites pratiques de l’exercice des procédures d’injonction de payer, jugées trop lentes. La profession aura pour mission de signifier au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance, mais aussi de dresser un procès-verbal de non-contestation en cas d’absence de paiement intégral.

La loi en construction vient également clarifier le rôle du greffier désormais strictement limité dans les vérifications de régularité des procédures, ce dont s’est réjoui Gérald Darmanin.

Pour le garde des Sceaux, cette nouvelle procédure constitue à la fois une « véritable modernisation de la justice au service de la simplification du droit », mais aussi un « levier de sécurisation de l’activité économique qui contribue à l’amélioration du climat des affaires ».