Réforme « RIVAGE » : le barreau de l’Essonne vote une motion dénonçant la refonte de l’appel civil

Les avocats essonniens ont souhaité « réaffirmer », à l’instar des instances représentatives nationales de la profession, leur « opposition ferme à la réforme proposée, notamment à toute suppression du droit d’appel, toute augmentation du taux de dernier ressort et tout filtrage des appels ». Rassemblés, jeudi 4 décembre, au tribunal d’Evry, ils ont lors de cette manifestation martelé leur opposition à la réforme de la procédure d’appel lancée par le garde des Sceaux.

La mobilisation a été accompagnée de l’adoption d’une motion dans laquelle le barreau de l’Essonne rappelle son attachement « au double degré de juridiction, principe structurant de la procédure civile française et garantie essentielle pour les justiciables », s’indignant « qu’une réforme puisse ainsi réduire ce droit porteur d’égalité et de sécurité juridique ». La motion, votée le 1^er décembre, fait aussi le constat qu’« une nouvelle fois, les droits des justiciables deviennent une variable d’ajustement face aux difficultés structurelles de l’institution judiciaire ».

L’Ordre souligne également que l’accès à la voie de l’appel, en particulier pour la « justice du quotidien », contribue directement à la qualité des décisions rendues et à la confiance dans l’institution. Pour rappel, le projet de décret relève sensiblement le seuil permettant d’interjeter appel d’une décision de première instance, qui passerait de 5 000 euros à 10 000 euros. Il prévoit également la suppression du droit d’appel dans plusieurs domaines, tels que certaines décisions du juge de l’exécution, du juge aux affaires familiales ou du juge des loyers commerciaux.

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À cela s’ajouterait l’instauration d’un mécanisme de filtrage des recours confié aux présidents de chambre des cours d’appel, sans débat contradictoire préalable. Autant de mesures qui, selon le conseil de l’Ordre, restreindraient de manière inédite la possibilité de contester une décision judiciaire.

Une consultation qui « enferme les discussions dans un périmètre excessivement limité »

Face à la polémique, le ministère de la Justice avait lancé le 30 octobre une concertation avec les représentants des barreaux et des juridictions sur cette réforme de l’appel civil, social et commercial. Mais le barreau de l’Essonne estime que la note de cadrage transmise aux organisations professionnelles pour organiser cette concertation « enferme les discussions dans un périmètre excessivement limité, laissant penser que l’essentiel des décisions est déjà acté ». Pour l’Ordre du barreau de l’Essonne, cette « prétendue consultation » est « une manœuvre supplémentaire pour imposer des mesures propres à dissimuler la paupérisation de la Justice et à assurer « la gestion des stocks » ». 

La motion « dénonce », par ailleurs, « une accumulation de réformes procédurales guidées par une vision purement comptable de la Justice pour gérer la pénurie de moyens dont souffrent les juridictions depuis des décennies », et « rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme comme la Cour de cassation prohibent un formalisme procédural excessif ».

Pour le barreau de l’Essonne, la réforme RIVAGE s’inscrit dans la continuité d’une politique visant davantage à gérer « les stocks de dossiers », tout en « dissimulant la paupérisation de la Justice ».

Les avocats du 91 invitent donc le ministère à abandonner complètement le projet « RIVAGE » et à « à envisager une refonte globale de la procédure d’appel en concertation réelle avec les professionnels concernés ». La motion mentionne, enfin, que le barreau de l’Essonne « est déterminé à se mobiliser contre toute atteinte au double degré de juridiction et plus généralement à toute restriction au libre accès à la justice et au droit à un procès équitable ».