Loi SURE : les avocats montent au front contre une « justice fast food »

Depuis ce mardi 31 mars, la plupart des barreaux d’Ile-de-France et les 163 barreaux de province se disent mobilisés, et la résistance prend de l’ampleur du côté des robes noires. Emmenés par leurs instances nationales comme par les syndicats, les avocats se disent « alarmés » par l’adoption à venir de la loi SURE (désormais scindée en deux textes, dont le premier est intitulé « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes »).

Le Syndicat des Avocats de France a publié un mémorandum en ce début de semaine, destiné aux professionnels du droit et aux justiciables, « pour expliquer les graves dangers de ce projet ». Pour le SAF, le projet de loi porté par Gérald Darmanin est « un tournant ». Ce texte a été déposé au Sénat le 18 mars dernier dans le cadre d’une procédure accélérée.

« Une abomination »

Parmi les mesures envisagées par le garde des Sceaux, c’est le « plaider-coupable criminel » qui crispe le plus la profession, en « faisant figure d’étendard d’une justice qui condamne sans prendre le temps de juger ». « Elle n’est pas seulement une abomination pour les justiciables, mis en cause et victimes, mais aussi pour la fonction qui est la nôtre dans le procès pénal », condamnent les organisations professionnelles, et particulièrement celles des avocats pénalistes, pour qui cette loi « heurte frontalement les droits de la défense ».

 « C’est une nouvelle étape de la déliquescence de la cour d’assises : pour faire l’économie d’un procès, on négocie une peine », a ainsi déploré Romain Boulet, co-président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), lors d’une manifestation ponctuelle devant le ministère de la Justice à l’appel du collectif « Colère noire », la semaine dernière. « Non à la casse d’une justice criminelle qui existe depuis 200 ans, qui est un des bijoux les plus précieux de notre démocratie, et qu’on envoie dans le mur », a interpellé aussi l’avocat Romain Ruiz devant ses confrères.

Cette mobilisation, qui a rassemblé une cinquantaine d’avocats, semblait n’être que le début : dès le 31 mars, les appels à la grève et à une opération « Justice morte » le 13 avril se sont multipliés.
A Paris notamment, le bâtonnier Louis Degos devait intervenir ce mercredi à l’ouverture de l’audience de comparution immédiate de la 23^e chambre correctionnelle « afin d’annoncer aux magistrats la mise en œuvre d’un mouvement de grève du zèle du barreau ».

De fait, le texte divise aussi les juges : ce 31 mars, le Syndicat de la magistrature a annoncé se joindre au mouvement interprofessionnel et appelle à des rassemblements le 13 avril à 12h30 devant les tribunaux judiciaires, et à 14h devant le Sénat. « Nous sommes les premiers et premières à déplorer les délais d’audiencement criminel et leurs conséquences tant pour les mis en cause que les victimes », dit le SM. 

« Pour autant, la solution ne peut être une réponse judiciaire toujours plus dégradée : expéditive pour les auteurs et excluante pour les victimes par le biais d’une procédure qui contourne le procès criminel de plein exercice. (…)Un procès criminel est déterminant pour que l’enquête s’attache à recueillir des preuves ensuite discutées et débattues, mais aussi pour que les auteurs et les victimes puissent être entendus ».

Le mouvement Colère noire, le SAF, dénoncent aussi cette « justice fast food », et « refusent de dire adieu » à « l’oralité des débats, au contradictoire, à l’examen public des preuves, aux vertus pédagogiques et cathartiques du procès et à l’indépendance de la justice ».

L’ensemble des barreaux franciliens en grève

L’opposition de l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux au texte, ainsi que la résolution votée à l’unanimité par le barreau de Paris à l’encontre de la mise en place de la procédure dite « de jugement des crimes reconnus » ne suffisent donc plus, en ce début avril.

En Ile-de-France, la plupart des instances représentatives ont lancé un préavis de grève et plusieurs mouvements de robes noires sont attendus dès ce 1^er avril, notamment dans le Val d’Oise, où le barreau a annoncé une « grève totale » de ses avocats, précisant que ces derniers « resteront mobilisés pour défendre une justice exigeante, contradictoire et pleinement démocratique ».

Les avocats du Barreau des Hauts-de-Seine ne peuvent quant à eux « laisser passer sans réaction un texte qui, sous couvert d’efficacité, risque de gravement porter atteinte aux garanties essentielles que tout citoyen est en droit d’attendre de la justice de son pays ».

Ils ont donc voté, le 30 mars, la grève générale, assortie de demandes de renvoi systématiques dans tous les dossiers civils et pénaux et de la suspension de toutes les désignations d’avocats par la bâtonnière « pour les commissions d’office au pénal non urgentes » et « pour les désignations d’avocat au civil dans les contentieux ou l’avocat est obligatoire » (hors mineur en assistance éducative et hors hospitalisation sous contrainte).

Un rassemblement est prévu devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 8 avril à 12h30.

La grève a également été votée en Seine-Saint-Denis, à partir de ce 1^er avril et jusqu’au 13 (« en matière pénale et civile, y compris les gardes à vue, ainsi qu’en matière libérale et aidée, incluant toutes les désignations à l’aide juridictionnelle et les commissions d’office« ). Décisions similaires dans le Val de Marne, où le barreau a voté la grève des CRPC, des mineurs et des comparutions immédiates. Une nouvelle assemblée générale est prévue par le barreau val-de-marnais le 14 avril.

En Essonne, il faut s’attendre à « une grève perlée touchant tous les secteurs », avec la mise en place d’un comité de grève chargé des modalités. Un rassemblement est prévu à Evry le 13 avril. En Seine-et-Marne, le barreau de Meaux a voté lui aussi la « journée Justice morte » le 13 avril prochain.

Dans les Yvelines enfin, le barreau de Versailles a annoncé ce mardi que « plus d’une centaine d’avocats » avaient voté « à une large majorité » pour une grève totale, hors contentieux de la liberté, en déclarant : « Que l’on soit victime ou accusé, chacun mérite mieux qu’une justice expéditive ».

L’Association des avocats pénalistes appelle, en complément, à l’organisation d’un débat télévisé entre le ministre de la Justice et « des avocats, des magistrats, des usagers du service de la justice, pour qu’on puisse en débattre de ce projet de loi devant les citoyens, et non le faire passer en catimini ».