Le 122e Congrès des notaires se penche sur l’impôt : « Cette notion attise les émotions »

« Payer l’impôt juste, et juste l’impôt. » Ainsi pourrait être résumé l’objectif de ce 122^e Congrès des notaires, organisé du 30 septembre au 2 octobre à Lille Grand Palais, dans les Hauts-de-France.

Au programme de cette édition, « le notaire et l’impôt » : un sujet qui n’est jamais bien loin de l’actualité, mais qui prend une résonance particulière alors que le gouvernement a présenté ce jeudi son projet de loi de finances, sur fond d’inquiétudes concernant l’état des finances publiques.

« Le thème qui nous réunit aujourd’hui nous conduit au cœur de la relation entre le droit, le citoyen et la société », a résumé le président de la chambre interdépartementale des notaires du Nord – Pas-de-Calais Mathieu Dalloy. « L’impôt est un outil au service d’une politique. Il traduit des choix collectifs. Il peut encourager, orienter, corriger, redistribuer, modifier un comportement, accompagner certains territoires. Derrière chaque règle fiscale, il y a le plus souvent une intention. »

Prendre en compte l’imaginaire lié aux impôts

Un thème central pour le notariat, qui a collecté 40 milliards d’euros d’impôts en 2025. « Le notaire collecte l’impôt, applique la règle, mais doit aussi l’expliquer au client, dans un environnement fiscal particulièrement complexe. » Dans les Hauts-de-France, un autre contexte s’y ajoute, avec certains contribuables qui décident de partir vers la Belgique, témoigne Mathieu Dalloy.

Pour Gilles Bonnet, président de cette édition du Congrès des notaires,  « la notion même d’impôt attise les émotions ». Les impôts sont pourtant « le prix à payer pour une société civilisée », a-t-il assuré, citant le juriste américain Oliver Wendell Holmes Jr.

« Quand on parle d’impôt en France, même de façon savante, c’est aussi l’imaginaire qu’il faut prendre en compte », a ajouté Philippe Walter, vice-président du Congrès des notaires 2026. Pour l’illustrer, un montage d’extraits de films a été projeté, de La Folie des grandeurs, où Don Salluste, ministre des Finances incarné par Louis de Funès, réclame l’impôt aux paysans, à Fantômas contre Scotland Yard, où le criminel masqué menace de faire payer aux plus riches « un impôt sur le droit d’être vivant ».

Le consentement à l’impôt en question

L’impôt « occupe une place essentielle dans la vie de nos concitoyens, au moment où on l’acquitte, bien évidemment, mais aussi à travers les services collectifs qui sont financés par l’impôt ».

C’est d’ailleurs une part importante des revenus des ménages qui part dans la dépense publique. Chiffres à l’appui : les prélèvements obligatoires représentaient 43,6 % du PIB en 2025, et sur 1 000 euros de dépenses publiques, 259 vont aux retraites, 206 à la santé, 106 au reste de la protection sociale et 99 à l’éducation.

« Près de la moitié de la dépense publique française est consacrée au financement des retraites et de la santé, souligne Philippe Walter. L’impôt n’est pas seulement une question de prélèvement. C’est un enjeu de financement et de redistribution. Et au fond, de rapport entre l’individu et la société ».

La notion est d’ailleurs intimement liée au consentement à l’impôt, qui possède selon Gilles Bonnet un triple aspect lié à la confiance : « La confiance en l’utilisation correcte des fonds, la confiance dans le fait que l’ensemble des citoyens joue le jeu, et la confiance dans l’administration chargée de contrôler et percevoir l’impôt. »

« Faut-il se résoudre à vendre pour payer l’impôt ? »

Les Français ont cependant un rapport paradoxal avec l’impôt : « Le bon impôt, c’est souvent celui qui est payé par l’autre ! » Les niches fiscales, « dont nul ne peut contester l’efficacité et l’utilité économique avérée », finissent par miner ce consentement, « parce que le citoyen doute du fait que tout le monde joue le jeu ».

Le débat au parlement sur le budget approchant à grands pas, le président du congrès s’est aussi aventuré sur les idées de certains politiques pour combler la dette, notamment la taxation de l’héritage à 95 % à partir de certains plafonds, ou encore de la taxe Zucman, qui mettrait en place pour les 1 800 foyers les plus aisés une imposition annuelle de 2 % sur le capital.

« Faut-il se résoudre à vendre pour payer l’impôt ? », s’est-il interrogé. Selon lui, « la question qui est directement posée est celle du sort réservé au droit de propriété. Perpétuel et en principe transmissible, ce droit ne deviendrait que temporaire, limité à une génération ». Gilles Bonnet y voit même une manière d’« euthanasier en douceur et au fil du temps le droit de propriété ».

« Notre rôle en tant qu’officier ministériel n’est bien évidemment pas de prendre parti sur ces évolutions qui touchent les fondements de la société », a-t-il cependant nuancé.

Six propositions mises au vote sans débat

Un autre élément lié à la confiance concerne la compréhension du droit : « Plus le droit fiscal s’éloigne du droit civil, moins il est lisible », a-t-il déploré.

C’est sur tous ces constats que trois axes ont été définis pour la feuille de route du congrès : sécurité, stabilité et incitation. Au total, 21 propositions ont été formulées. En ce début de période électorale, il fallait, selon le rapporteur général Xavier Ricard, « des propositions pour soutenir, voire relancer l’économie ».

Une nouvelle méthode a été mise en place à l’occasion de ce congrès : si 15 propositions ont été débattues en commission, 6 autres, présentées par le rapporteur général comme des « ajustements utiles et attendus », ont été soumises au vote sans débat. Un procédé « inédit dans un congrès », selon Xavier Ricard, au service d’un objectif : « une fiscalité sécurisée, stable et innovante ».

La directrice générale des finances publiques fait le point sur le budget 2027

Autre nouveauté de ce congrès : la directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, s’est exprimée à la tribune. Une présence qui « n’est effectivement pas une habitude, pas encore », a relevé Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Une venue porteuse de bonnes nouvelles pour les notaires : Amélie Verdier a dit vouloir reprendre certaines propositions du congrès, notamment quand elles permettent de « rendre l’impôt plus simple quand c’est possible ».

La directrice générale des finances publiques a également présenté plusieurs mesures du projet de loi de finances qui rejoignent les préoccupations des notaires.

Pour soutenir les reprises d’entreprise, le texte prévoit un taux réduit sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, à condition que l’acquéreur conserve le fonds cinq ans. Pour les transmissions, il prévoit un allègement temporaire des droits de mutation sur les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Amélie Verdier est également revenue sur le vol de données dont la DGFiP a été victime cet été, annonçant la réouverture aux notaires du serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) le 8 octobre.

Les 21 propositions ont finalement toutes été adoptées par les notaires. L’an prochain, c’est un tout autre thème sur lequel se pencheront les congressistes : la propriété publique et les collectivités. Le 123^e Congrès se déroulera à Paris, du 29 septembre au 1^er octobre 2027.