Au Congrès des notaires, le discours-testament de Bertrand Savouré avant son départ de la présidence du CSN

« Ce que nous écrivons fait loi ». C’est la devise qu’ont adoptée les notaires de Paris durant le XVIII^e siècle, devise très vite reprise par tous les notaires de France et du monde. Trois siècles et demi plus tard, c’est par celle-ci que Bertrand Savouré a ouvert, le 1^er octobre à Lille, son dernier discours de congrès en tant que président du Conseil supérieur du notariat (CSN). Élu en octobre 2024, il passera la main dans un mois.

Alors qu’il était attendu pour écouter ce discours, le garde des Sceaux Gérald Darmanin n’a finalement pas fait le déplacement, retenu par la présentation du budget.« L’actualité politique importante de ce matin en a voulu autrement, comme en 2025 », a regretté Bertrand Savouré, avertissant qu’« il ne faudrait pas que ça devienne une habitude ».

Le président du CSN a ensuite brossé le portrait d’une profession qu’il présente comme une force, avec plus de 17 659 notaires, 55 000 collaborateurs, 7 460 offices partout en France, et 40 milliards d’impôts collectés par an. « Les notaires de France sont une force, non pas de combat, ni une force enrégimentée, mais une force solide qui accompagne, qui rassure, qui travaille, au service de l’État, et peut-être surtout au service des citoyens. »

Le notariat, « une force d’équilibre »

À la directrice générale des finances publiques, Amélie Verdier, présente pour la première fois à un congrès des notaires, Bertrand Savouré a promis « une force d’équilibre sur laquelle » elle pourra « compter ». Mais d’en profiter pour réitérer les demandes de la profession : une procédure de rescrit spécial pour les notaires, et une déclaration de succession authentique pour faciliter l’e-enregistrement. « Celle-ci reposerait sur le caractère facultatif de l’authenticité et ne nous donnerait aucun monopole », a-t-il précisé.

Pour Bertrand Savouré, la force du notariat est aussi « dans [sa] capacité à alimenter le débat public ». Il faut dire que nombre de sujets liés à la profession animent déjà la campagne présidentielle : grande transmission, droits de succession, lutte contre la fraude, logement. La profession a formulé 18 propositions à destination des équipes des candidats.

« Dans une société inquiète et polarisée, dans la colère de la rue et de la campagne », les notaires peuvent selon lui recréer du lien. Mais ils « sont aussi de ceux qui redoutent leur avenir, de ceux qui s’inquiètent ». D’où ce message adressé « à ceux dont l’ambition est de conduire les destinées de notre pays en 2027 : écoutez et protégez vos notaires ».

Un décret pour moderniser la profession en approche

Côté bilan, Bertrand Savouré a énuméré les « gages de confiance » obtenus. D’abord une carte d’installation au rythme « redevenu normal », renouvelée tous les cinq ans au lieu de deux. Ensuite, un décret, actuellement à l’examen au Conseil d’État, qui « refonde et modernise notre organisation 80 ans après les textes de 1945 ».  Un texte de près de 40 articles, actuellement à l’examen au Conseil d’État, dont la sortie est prévue dans les prochaines semaines, probablement fin octobre.

Il a aussi salué le nouvel article 1865-1 du Code civil, issu de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui replace l’acte authentique notarié au cœur des procédures de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. « Enfin ! Cette réforme était proposée depuis si longtemps par la profession. »

Reste un chantier à achever : la réforme du partage judiciaire, qui renforce le rôle du notaire. Le décret est en cours d’examen au Conseil d’État, et un webinaire commun au CSN, au Conseil national des barreaux et à la direction des affaires civiles et du sceau est prévu le 20 octobre.

« Faites usage de l’IA ! »

Le président sortant a consacré une large part de son discours au numérique, en vantant l’indépendance du notariat. Particulièrement concerné par l’intelligence artificielle, le CSN a noué un partenariat de 18 mois avec Scaleway et Mistral, deux entreprises françaises spécialisées dans le cloud et l’IA, financé sur ses fonds propres, pour proposer aux notaires un agent conversationnel offrant « des garanties de sécurité, de confidentialité et de souveraineté ».

« Ce n’est pas une obligation pour vous, c’est une garantie. Ce n’est pas une contrainte, c’est une expérience à faire. Ce n’est pas un risque pour vous, c’est un progrès », a-t-il martelé devant les notaires présents à Lille. « Faites-en bon usage, mais surtout faites-en usage ! Que chaque notaire de France utilise l’IA ! »

Reste un texte sur l’hébergement des données des offices par la profession, en cours d’examen par les services de l’État. Bertrand Savouré a demandé à Valérie Delnaud de « peser bien fort » pour qu’un tel projet ne soit « pas freiné par d’autres administrations ».

« Par la plume avant-hier, par le stylo hier, par le stylet aujourd’hui et par le code demain »

Avec toujours l’obsession typiquement notariale de l’authenticité, dont Bertrand Savouré veut faire la réponse aux bouleversements technologiques. « Par la plume avant-hier, par le stylo hier, par le stylet aujourd’hui et par le code demain, ce que nous écrivons fait loi. » Cette devise sera déclinée visuellement dans les offices, puis portée par une campagne nationale en janvier.

Mais Bertrand Savouré a souhaité terminer son discours par « une inquiétude », celle du modèle économique de la profession. Entre l’augmentation du nombre d’offices, la baisse du tarif et le contexte économique difficile, la profession « semblait se diriger vers une paupérisation extrêmement préoccupante ».

Le CSN a obtenu l’arrêt du « cycle infernal » des créations d’offices tous les deux ans, avec une carte, attendue dans les prochaines semaines, qui « sera raisonnable à défaut d’être satisfaisante ». Il a aussi évité une troisième baisse de tarifs en dix ans. « Mais tout cela ne suffit plus », a-t-il alerté.

S’appuyant sur un rapport des inspections générales de la justice et des finances, qui constate des résultats des offices en baisse de manière significative depuis 2016, et une disparité inédite et croissante entre eux, il a avancé les chiffres constatés par le CSN : 13 % des offices ont dégagé en 2025 une ressource inférieure à 3 000 euros par mois et par notaire, et 500 ont terminé l’année en perte.

En plus des 13 % précédemment cités, 27 % des notaires peinent à maintenir un taux de rentabilité correcte dans leur office, et entre 15 et 20 % multiplient les actes et les heures travaillées.

La profession réclamait des hausses ciblées sur certaines prestations dont les tarifs restent inchangés depuis 30 ans, malgré une inflation cumulée de 28 % depuis 2011. « Oui, nos demandes étaient raisonnables, mais l’affaire était complexe. Le notaire n’est pas prioritaire dans une France socialement fragile. C’est dommage, car dans une France socialement fragile, justement, il est prioritaire ! » Mais le combat devrait continuer au niveau du CSN, pour atteindre les objectifs souhaités lors de la prochaine révision tarifaire de 2028.

Un message qu’il compte voir transmis du ministre de la Justice actuel à son successeur. « J’espère qu’il le fera. Quant à moi, mon successeur est convaincu depuis longtemps. »