Psychotraumatisme : anatomie d’un mécanisme complexe

Alors que ce partenariat a fêté un quart de siècle en novembre dernier et connait un succès grandissant dans les ménages, pour le notaire spécialisé en gestion de patrimoine Olivier Bossé, le nombre de pactes pourrait encore augmenter significativement avec l’intégration potentielle de la réversion de retraite.

Le nombre de pacs dépassera-t-il bientôt le nombre de mariages ? Jusqu’ici, cela n’a été le cas qu’une seule fois, en 2020, la crise sanitaire expliquant en grande partie ce chiffre. Mais si les mariages ont toujours la cote, depuis 25 ans, le succès du pacs va croissant.

En 2022, alors que 242 000 mariages ont été célébrés, selon les dernières statistiques de l’Insee, pas moins de 207 000 pacs ont été signés. C’est 35 000 de plus qu’en 2014 ou encore 13 000 de plus qu’en 2019. Plus spectaculaire, c’est quasiment 185 000 de plus qu’en 2000, après une année entière d’application.

Un tournant en 2007

Si au moment de son entrée en vigueur le 15 novembre 1999, il était convenu que le pacs se conclurait devant le greffe des tribunaux d’instance, les notaires ont dès le départ eu la possibilité de les régulariser, explique Olivier Bossé, notaire associé spécialisé en gestion de patrimoine. Un pouvoir que les mairies ont ensuite pu absorber de manière « tardive » en 2016.

Olivier Bossé a pu constater un tournant notable à la suite de la réforme du 1^er janvier 2007 qui a donné la possibilité aux couples pacsés de dépendre du régime de la séparation de biens et non plus de l’indivision, sauf volonté contraire des conjoints. Un « grand changement » voulu par les juristes car la présomption d’indivision n’avait pas de sens « mais est tout de même restée de 1999 à 2007 », indique le notaire.

Le vote de la loi TEPA la même année a également contribué à l’augmentation du nombre de pactes civils de solidarité conclus. De 77 000 pacs en 2006, le nombre a alors bondi à 146 000 en 2008.

L’absence de réversion de retraite, toujours un frein

Toutefois, nuance le notaire, « le pacs a beaucoup perdu de son intérêt, notamment pour les couples homosexuels, compte tenu de l’absence de réversion de la retraite, sujet qui revient systématiquement. »

« La motivation exclusive dans les quelques contrats de mariages que j’ai régularisés avec des couples homosexuels était la réversion de retraite. D’ailleurs les couples que j’ai mariés étaient des partenaires pacsés au départ », indique Olivier Bossé.

En effet, le pacte civil de solidarité ne donne pas la possibilité au conjoint survivant de toucher la pension de retraite du défunt – aussi bien au sein d’un couple homosexuel qu’hétérosexuel – contrairement au mariage, légalisé pour les couples de même sexe depuis 2013.

Un point qui pourrait être amené à changer, puisque le Conseil d’orientation sur les retraites a été saisi en début d’année afin d’étudier la possibilité d’étendre la réversion de retraite aux couples pacsés. Le rapport devrait d’ailleurs être rendu d’ici la fin de l’année, pointe Olivier Bossé.

Malgré l’existence du mariage pour tous qui « n’a pas eu le succès attendu », les couples homosexuels se tournent néanmoins le plus souvent vers le pacs, bien qu’ils soient de moins en moins nombreux, explique le notaire.

Le PACS comme « période d’essai »

Car bien que le pacs ait été pensé avant tout comme un outil pour officialiser l’union des couples homosexuels, rapidement, les couple hétérosexuels s’en sont emparés. Ils en sont aujourd’hui les principaux bénéficiaires.

En 2000, environ 25 % des pacs étaient signés par des couples homosexuels et 75 % par des couples hétérosexuels. En 2024, la statistique est désormais passée à 5 % et 95 %.

Olivier Bossé l’observe : « En pratique, le pacs est utilisé pour de jeunes ménages qui vont acheter un appartement ensemble ou attendent une naissance, et décident alors dans un premier temps de se pacser, comme une sorte de période d’essai avant de se tourner vers le mariage » qui peut faire « peur ».

De plus, comme le rappelle le notaire, « en dehors de l’aspect rupture facile sur le plan civil comparé à un divorce », le choix du pacs réside également dans les avantages fiscaux qu’il confère. Olivier Bossé s’est souvent vu appelé en fin d’année pour signer des pacs notariés en urgence pour des raisons de déclaration commune d’impôt sur le revenu, rapporte-t-il. Finalement, le pacs permet d’établir « une relation contractuelle simple en faisant des économies d’impôts ».

Et ce pacte civil a encore de beaux jours devant lui, à en croire le notaire. « Si on arrive à mettre en place la réversion de retraite dans les années à venir pour les partenaires pacsés, je ne vois pas le nombre de pacs diminuer dans les prochaines années. »

Allison Vaslin