Affaire Lyhanna : un plan exceptionnel pour les 3 000 dossiers de violences sur mineurs en attente à Bobigny

« On ne peut pas s’engager à ce que, d’ici la mi-juillet, l’ensemble de ces 3 000 dossiers soient traités. Ce n’est pas possible. » C’est sur ce constat que la présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, Anne Auclair-Rabinovitch, et le procureur Éric Mathais ont ouvert, vendredi 19 juin, un conseil de juridiction exceptionnel, organisé dans la salle d’audience de la 14e chambre, spécialisée dans les violences sexuelles sur mineurs.

Une réunion convoquée à la suite de la mort de Lyhanna, qui avait suscité une vive émotion, et de la circulaire adressée le 8 juin 2026 par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui demandait à tous les parquets de France d’examiner, avant la mi-juillet, les 70 000 plaintes relatives à des mineurs victimes de violences sexuelles.

Élus locaux et parlementaires étaient ainsi conviés afin de faire le point sur la situation en Seine-Saint-Denis, et d’assister à la présentation du nouveau plan d’organisation du tribunal.

576 procédures liées à des violences sexuelles sur mineurs en attente de traitement

Au tribunal judiciaire de Bobigny, 576 procédures liées à des violences sexuelles sur mineurs sont encore en attente de traitement. Ce stock couvre l’ensemble de la chaîne pénale, de l’enregistrement du dossier jusqu’aux éventuels recours devant la cour d’appel.

Ce volume reste gérable, a toutefois assuré le procureur : « La juridiction rend environ 15 000 jugements par an. Ces 576 dossiers sur l’ensemble de la chaîne pénale constituent un chiffre important, mais qui demeure maîtrisé. » « 110 étaient en cours d’examen par les magistrats de mon parquet. Avant la fin de la semaine prochaine, [ce chiffre sera davantage proche] de zéro », a précisé Éric Mathais, qui quittera ses fonctions à la tête du parquet à la fin du mois.

La situation est toutefois bien plus préoccupante en amont. Près de 3 000 affaires sont actuellement en cours d’enquête dans les commissariats et brigades du ressort. C’est sur cette masse de dossiers que porte la circulaire du garde des Sceaux.

« Il n’est pas possible, humainement comme matériellement, de les traiter tous d’ici la mi-juillet. Pour certains, il faut encore réaliser des investigations, placer des personnes en garde à vue puis les juger », a souligné le procureur, tout en relativisant : « C’est un chiffre très important, mais rapporté aux plus de 300 000 dossiers enregistrés chaque année à Bobigny, cela permet de donner de la perspective. »

En vue de son départ imminent, le procureur a garanti que ses procureurs adjoints étaient pleinement en mesure d’assurer la continuité et « qu’un tuilage [était]déjà engagé » avec son successeur, Alexandre de Bosschere : « Je l’ai informé de ce que j’ai mis en place pour lui expliquer dans quelle situation il allait arriver et comment les choses étaient organisées. »

Cartographie, hiérarchie et BIE

Face à cet enjeu, le parquet s’est fixé trois objectifs. Le premier consiste à établir d’ici au 15 juillet une cartographie exhaustive des 3 000 procédures, en identifiant précisément leur localisation, qu’elles soient suivies dans les commissariats du département ou ailleurs en France, puis à croiser ces données avec celles des forces de sécurité intérieure afin qu’aucun dossier n’échappe au suivi.

Deuxième objectif : hiérarchiser les enquêtes. Seront traitées en priorité les situations présentant un danger immédiat, notamment lorsque la victime est toujours en contact avec l’auteur présumé ou lorsque ce dernier est déjà connu de la justice. « J’ai donné des instructions en ce sens, en plein accord avec les chefs des services d’enquête », a indiqué le procureur.

Enfin, l’ensemble de ces procédures sera intégré au Bureau informatisé des enquêtes (BIE), le logiciel de suivi du parquet. Cet outil permettra de connaître, dossier par dossier, les actes d’enquête demandés, les délais fixés aux enquêteurs et de générer des alertes en cas de retard.

« L’objectif est de ne perdre ni les dossiers ni le temps », a résumé Éric Mathais, avec l’ambition de réduire progressivement ce stock d’ici à la fin de l’année, en commençant par les situations les plus graves et les plus urgentes.

En parallèle, l’explosion des dossiers de proxénétisme

Un contexte d’autant plus complexe que les nouvelles affaires continuent d’affluer. « Jeudi dernier encore, un agresseur sexuel a été condamné à quatre ans de prison ferme », a rappelé Anne Auclair-Rabinovitch, soulignant que le traitement du stock ne saurait se faire au détriment des nouvelles procédures.

Le ressort de Bobigny doit également faire face à une explosion des dossiers de proxénétisme visant de très jeunes filles. Entre 2024 et 2025, leur nombre a augmenté de 50 %. « Ce sont des dossiers terribles, d’une grande complexité, car les auteurs ne reconnaissent pas les faits et les victimes ne se reconnaissent pas comme telles », a expliqué la magistrate.

La 14e chambre, dans laquelle s’est tenu le conseil de juridiction, consacre par ailleurs deux à trois audiences par semaine à ce contentieux devenu majeur. « [Chaque fois], nous traitons jusqu’à douze affaires », a détaillé la présidente. Selon les périodes et le nombre d’interpellations, 60 personnes peuvent être jugées en une seule journée.

Pour autant, Anne Auclair-Rabinovitch se refuse à toute logique d’accélération à marche forcée. « Il est normal qu’il faille du temps pour ces jeunes filles, qui ont besoin d’être entendues et dont la parole doit pouvoir se délier. Ce n’est facile ni pour elles, ni pour les magistrats professionnels, qui doivent eux aussi se former à ces problématiques. »

Dernièrement, une audience consacrée à ce type d’affaires ne s’est achevée qu’après 23 heures, pour seulement quatre dossiers examinés.

100 enquêteurs de plus

Pour contenir ce surplus de travail, le tribunal a renforcé ses effectifs, en particulier au sein de la division de la famille et de la jeunesse. « Nous passons de cinq magistrats à huit, voire neuf », a annoncé Éric Mathais. Chaque magistrat de permanence reçoit en moyenne une quarantaine d’appels par jour, autant de situations de violences parfois particulièrement lourdes à traiter. « Les autres services vont être mis à contribution », a-t-il ajouté.

L’effort est également porté du côté des forces de l’ordre. Aux 200 enquêteurs déjà spécialisés dans les violences sexuelles sur mineurs s’ajoutent 100 effectifs supplémentaires. Mais sans renfort extérieur : ces policiers ont été redéployés depuis d’autres services du département.

Cette mobilisation aura nécessairement des conséquences sur le traitement d’autres contentieux, a reconnu le procureur devant des maires inquiets de voir certains phénomènes délaissés. « Les permanenciers du parquet se concentreront sur les enquêtes urgentes et les mineurs victimes de violences sexuelles. Les affaires de vente de cigarettes à la sauvette ne feront plus l’objet de gardes à vue. », a-t-il indiqué. Idem pour les enquêtes préliminaires pour atteinte aux biens.

« Nous partageons cette émotion, à la fois comme citoyens, mais aussi comme magistrats »

En fin de réunion, Anne Auclair-Rabinovitch a tenu à adresser un message aux familles concernées : « Au nom de tous les magistrats, après Lyhanna, il nous est apparu évident qu’il fallait être disponibles. Dire aux familles victimes de ces situations que nous connaissons leur peine et que nous les accompagnons du mieux que nous pouvons pour assumer pleinement nos responsabilités. »

« Nous partageons cette émotion, a abondé Éric Mathais, à la fois comme citoyens, comme parents ou grands-parents dans mon cas, mais aussi comme magistrats. Notre travail quotidien consiste à faire appliquer la loi, à protéger les victimes, à prévenir les crimes et à faire en sorte que les auteurs présumés répondent de leurs actes. »

Le procureur a reconnu que certaines critiques adressées à l’institution judiciaire pouvaient être légitimes, mais sévères, rappelant l’engagement de ses équipes : « Nous avons le sentiment de faire vraiment notre maximum pour traiter ces dossiers dans les meilleures conditions possibles. »