Audition de l’enfant : le barreau et le tribunal parisiens actualisent leur convention

À quelques jours de la fin de son mandat de bâtonnier au barreau de Paris, Pierre Hoffman a renouvelé avec le tribunal judiciaire de Paris, en la personne de Peimane Ghaleh-Marzban, président du TJ, la convention pour l’amélioration de la pratique de l’audition de l’enfant.

Signée le 18 décembre dernier et rendue publique ce 30 décembre, la nouvelle convention vient actualiser celle du 7 mai 2021, peut-on lire en préambule. Elle vise à clarifier les pratiques en matière civile « en renforçant notamment l’information de l’enfant sur son droit d’être entendu et assisté par un avocat, et en sécurisant certaines modalités de son audition », souligne le barreau.

Une signature qui intervient alors que le 11 décembre dernier, une proposition de loi garantissant la présence d’un avocat auprès de chaque enfant en assistance éducative, dès le berceau, a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

De nouvelles obligations pour les avocats et le greffe

Dans sa nouvelle version, l’article 1 de la convention indique qu’en plus du juge, « toutes les formations du Pôle famille » du tribunal doivent veiller à ce que l’enfant ait connaissance de ces droits pour les différents types de procédures.

Ont d’ailleurs été précisées quatre autres procédures pour lesquelles l’enfant doit avoir connaissance des droits mentionnés plus haut, à savoir les procédures relatives à l’administration légale des mineurs, les adoptions, les actions en filiation et les délaissement et retraits d’autorité parentale. 

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En plus des requêtes, conventions, assignation ou conclusion, ce même article oblige également les avocats à insérer la déclaration d’information données à l’enfant ou par les parents de leur droit d’exprimer leur sentiment et d’être entendu pour le ou la juge.

La convention actualisée prévoit aussi que lorsque l’enfant s’adresse au bâtonnier afin qu’un avocat ou une avocate de l’antenne des mineurs lui soit immédiatement désigné, l’antenne devra alors avertir le greffe des affaires familiales « sans délais » et « par dépôt de la copie de la désignation au service d’accueil unique du justiciable ».

Les émotions peuvent figurer dans le compte rendu

Sur le déroulé de l’audition de l’enfant au sein du pôle famille, si la nouvelle convention reprend en grande partie l’article 3 du texte précédent, elle y ajoute que « les émotions manifestées par l’enfant peuvent, avec son accord, figurer dans le compte rendu » produit lors de l’audition.

Une autre nouveauté majeure réside dans la consultation et la production de ce compte rendu qui sera dorénavant transmis par la plateforme numérique RPVA aux avocats des parties constitués. Pour celles sans avocats, elles devront en prendre connaissance au greffe sur rendez-vous. En outre, « les avocats sont invités à lire le compte rendu de l’audition à leurs clients », mais la convention proscrit la délivrance papier de ce compte rendu, de façon à ce que le document « ne puisse être utilisé contre l’enfant ».

La convention actualisée comporte dorénavant un article relatif à l’audition en matière d’administration, d’adoption et de délégation d’autorité parentale, et a pris effet au jour de la signature le 18 décembre.