Enlèvements internationaux d’enfants : la Cour de cassation opte pour une appréciation plus stricte du droit à la preuve

La Cour de cassation a rejeté, le 4 mars, le pourvoi d’un père qui sollicitait le retour de son enfant en Belgique. Dans son arrêt, elle valide le refus d’ordonner ce retour, au motif qu’il exposerait l’enfant à un risque grave. Surtout, elle approuve l’exclusion d’une preuve vidéo obtenue à l’insu de la mère, jugeant que son caractère partiel la rendait inexploitable et, par conséquent, non indispensable à l’exercice du droit à la preuve.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la décision d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, laquelle a unifié le régime de la preuve illicite et déloyale en matière civile. Si l’Assemblée plénière a consacré le principe du contrôle de proportionnalité, la décision du 4 mars 2026 en précise une condition d’application essentielle, celle du caractère « indispensable » de la preuve, en liant cette notion à sa force probante intrinsèque.

Tension entre droit à la preuve et respect de la vie privée

Le droit à la preuve constitue l’une des garanties fondamentales du procès équitable. Son exercice peut toutefois se heurter à d’autres droits fondamentaux, tel le respect de la vie privée. La jurisprudence s’efforce, depuis quelques années, d’établir un équilibre délicat entre ces impératifs. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2026 illustre cette tension dans le cadre particulièrement sensible d’un contentieux familial international.

En l’espèce, un enfant était né en Belgique des relations nouées entre ses parents. La mère avait quitté le territoire belge pour s’installer en France avec l’enfant, refusant ensuite son retour. Le père avait alors engagé une procédure sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 pour obtenir le retour immédiat de l’enfant. Afin de contrer les arguments de la mère, qui invoquait des violences et une séquestration, il avait produit un enregistrement vidéo réalisé à son insu.

La cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 1er avril 2025, avait écarté cette pièce des débats au motif qu’elle était déloyale et incomplète. Elle avait par ailleurs refusé d’ordonner le retour de l’enfant, retenant l’existence d’un risque grave pour lui au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye.

Le père avait formé un pourvoi en cassation. Il soutenait, d’une part, que les juges du fond auraient dû procéder à un contrôle de proportionnalité avant d’écarter sa preuve. D’autre part, il contestait la caractérisation du risque grave justifiant le non-retour de l’enfant.

La Cour de cassation était donc saisie de deux questions. Premièrement, une preuve obtenue de manière déloyale et jugée inexploitable car incomplète peut-elle, de ce seul fait, être considérée comme non indispensable à l’exercice du droit à la preuve ? Secondement, la précarité administrative de la mère et l’instabilité du père peuvent-elles constituer un risque de danger grave pour l’enfant justifiant son non-retour ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel, en relevant le caractère inexploitable de la preuve, a fait ressortir son absence de caractère indispensable. Elle valide également l’appréciation concrète du risque grave pour l’enfant, qui justifiait de faire exception au principe du retour immédiat.

Le principe de proportionnalité réaffirmé

L’arrêt rappelle le principe désormais bien établi en la matière. Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’article 9 du Code de procédure civile que l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve n’entraîne pas automatiquement son rejet.

Le juge doit opérer une mise en balance entre le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Cette solution, solennellement consacrée par l’Assemblée plénière le 22 décembre 2023, exige que la preuve soit indispensable à l’exercice du droit et que l’atteinte portée soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Cette approche s’aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’exclut pas par principe les preuves illicites, mais examine si le procès, dans son ensemble, a revêtu un caractère équitable (CEDH, 12 juill. 1988, Schenk c. Suisse).

L’analyse française par le prisme de la proportionnalité est une transposition de cette exigence de procès équitable. L’arrêt commenté confirme sans surprise l’application de ce principe au contentieux familial extrapatrimonial, où la liberté de la preuve ouvre la voie à la production d’éléments obtenus en violation d’autres droits.

Le demandeur au pourvoi reprochait précisément à la cour d’appel de ne pas avoir procédé à ce contrôle. La Cour de cassation sauve cependant l’arrêt des juges du fond. Elle considère que les motifs de la cour d’appel, bien que ne mentionnant pas explicitement la mise en balance, suffisaient à justifier le rejet de la preuve en faisant ressortir son caractère non indispensable.

Preuve inexploitable, preuve pas indispensable ?

C’est le point le plus novateur et le plus discutable de l’arrêt : pour valider le rejet de la pièce, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu que l’enregistrement était « partiel et incomplet ». Elle en déduit que la preuve, étant « inexploitable », n’était donc pas « indispensable » à l’exercice du droit à la preuve du père.

Ce raisonnement opère un glissement notable. Il fait dépendre l’admissibilité de la preuve, et plus précisément la condition de son indispensabilité, de l’appréciation de sa force probante. Or, ces deux étapes du raisonnement judiciaire sont classiquement distinguées : le juge doit d’abord se prononcer sur la recevabilité d’une preuve, puis, si elle est admise, en apprécier souverainement la valeur. Une preuve est traditionnellement jugée indispensable lorsqu’il n’existe aucune autre alternative probatoire licite pour établir un fait, non en fonction de sa qualité intrinsèque.

On pourrait certes voir dans cette décision une volonté pragmatique d’écarter en amont des preuves qui, au final, n’influenceraient pas la décision, afin d’alléger le débat au fond. Toutefois, cette approche, si elle vise l’efficacité, sacrifie un principe directeur du procès en confiant au juge de la recevabilité une appréciation qui relève du juge du fond.

Surtout, cette solution crée une divergence avec la chambre sociale. Dans une décision du 8 mars 2023, celle-ci avait jugé qu’une preuve n’était pas indispensable dès lors que la partie disposait d’autres moyens, « peu important que le juge ait ensuite estimé » que ces autres pièces n’étaient pas probantes. La chambre sociale distinguait donc clairement le critère de l’indispensabilité de celui de l’efficacité probante. La première chambre civile, elle, les fusionne.

Cette divergence est problématique : elle engendre une insécurité juridique pour les justiciables. Dès lors, un salarié qui produit un enregistrement partiel pour prouver un harcèlement et un parent qui fait de même pour prouver un danger pour son enfant ne verront pas leur droit à la preuve évalué selon les mêmes critères, créant une rupture d’égalité difficilement justifiable au regard des exigences du procès équitable.

Interprétation concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant

La Cour de cassation confirme le refus d’ordonner le retour de l’enfant en Belgique. Elle valide l’appréciation souveraine des juges du fond, qui ont caractérisé un risque grave.

L’article 13, b, de la Convention de La Haye prévoit une exception au principe du retour immédiat de l’enfant s’il existe « un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». L’appréciation de ce risque relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation.

En l’espèce, la cour d’appel avait fondé sa décision sur un faisceau d’indices : l’incertitude pesant sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique en raison d’une mesure d’éloignement, les doutes sur la capacité du père à s’occuper seul de l’enfant, et le risque traumatique pour un nourrisson d’être brutalement séparé de sa mère.

La Cour de cassation valide cette analyse globale et prospective. Les juges du fond n’ont pas statué abstraitement mais ont mis en balance l’ensemble des facteurs pour conclure que le retour exposerait l’enfant à un danger grave. Cette méthode d’appréciation in concreto, centrée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, est conforme à l’esprit de la convention.

Une décision à double facette

Cet arrêt emporte deux enseignements majeurs pour les praticiens. Concernant le droit de la preuve, la plus grande prudence est de mise. Produire un enregistrement partiel ou tout élément dont la force probante est discutable expose à un risque de rejet pour défaut de caractère indispensable. L’avocat devra désormais s’assurer que la preuve illicite qu’il entend produire est non seulement la seule disponible, mais aussi qu’elle est complète, intelligible et manifestement pertinente.

Concernant les enlèvements internationaux d’enfants, l’arrêt confirme que l’exception de l’article 13, b, peut être invoquée avec succès. Pour ce faire, il est impératif de construire un dossier factuel solide, démontrant concrètement l’impact du retour sur la stabilité physique et psychique de l’enfant. La preuve de l’instabilité du parent demandant le retour demeure, à cet égard, un facteur déterminant.

L’arrêt du 4 mars 2026 est une décision à double facette. Sur le terrain de l’enlèvement international d’enfant, il s’inscrit dans une jurisprudence établie, protectrice de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il rappelle que le retour n’est pas automatique et que des situations humaines complexes peuvent justifier une exception.

Sur le terrain du droit de la preuve, sa portée est plus ambiguë. En validant l’équation « preuve inexploitable = preuve non indispensable », la première chambre civile introduit un critère d’apparence simple mais doctrinalement fragile. Cette solution pragmatique risque de créer une incertitude durable, accentuée par la divergence d’interprétation avec la chambre sociale. L’équilibre entre le droit à la preuve et la protection des autres droits fondamentaux reste une construction jurisprudentielle en mouvement, dont cet arrêt n’est qu’une étape.

Cette divergence au sein des chambres civiles est d’autant plus marquée qu’elle s’écarte également de la logique de la chambre criminelle, traditionnellement plus souple quant à l’admissibilité des preuves déloyales produites par les parties privées.