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DroitJustice Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expressionPublié le mercredi 4 février
DroitJustice Risques d’incendie : en matière de sécurité, les prestataires techniques ont bien une obligation de résultatPublié le vendredi 30 janvier
DroitÉconomieJustice Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassationPublié le dimanche 25 janvier
DroitJustice Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassationPublié le vendredi 23 janvier