Un avocat placé en garde à vue pour outrages à magistrats de la CNDA : le barreau de Seine-Saint-Denis dénonce une « disproportion manifeste »

Article édité le 22 juillet

Dans une motion adoptée le 6 juillet et partagée deux jours plus tard, le Conseil de l’ordre du barreau de Seine-Saint-Denis a indiqué apporter son soutien « total » à l’égard d’un confrère placé en garde à vue pour outrages à des magistrats de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le 22 juin dernier, cet avocat au barreau de Paris, exerçant principalement devant la CNDA, avait été placé en garde à vue au commissariat de Montreuil sur ordre du parquet de Bobigny, après le signalement du président de la Cour.

Ce dernier a notamment dénoncé des propos tels que « sal*pe », « la p*te »« je l’enc*le” », ainsi que des propos faisant référence à la vie privée des juges de cette cour, « et plus généralement des propos injurieux et désobligeants » relate le procureur de la République de Bobigny interrogé par le JSS.

Des faits qui auraient eu lieu pendant et en dehors des audiences, précise encore le procureur, et qui ont valu à l’avocat pas moins de 46 heures de garde à vue.

Une tentative d’intimidation « inacceptable »

« [Nous] dénonç[ons] avec la plus grande fermeté la décision du parquet de Bobigny d’avoir recouru à une mesure de garde à vue d’une durée proche de 48 heures — durée exceptionnelle pour des faits de cette nature — à l’encontre d’un confrère qui s’était présenté volontairement à la convocation qui lui avait été adressée », peut-on lire dans la motion. Une audition libre aurait suffi à recueillir les mêmes explications, soutient le barreau.

Le Conseil de l’ordre pointe une « disproportion manifeste au regard du cadre fixé par l’article 62-2 du code de procédure pénale » et dénonce une tentative d’intimidation « inacceptable ».

« Compte tenu des nombreux faits dénoncés, la durée prévisible des auditions nécessitaient le placement en garde à vue puis sa prolongation puisqu’à l’issue des 24 premières heures de garde à vue, les investigations concernant le mis en cause n’étaient toujours pas terminées » se défend le parquet de Bobigny. Il ajoute que cette prolongation a dans le même temps permis de réaliser un examen par l’unité mobile de psychiatrie légale.  

« L’affaire a été traitée comme n’importe qu’elle affaire similaire »

Pour autant, le Conseil de l’Ordre y voit une attaque à l’Etat de droit. « La liberté de parole de l’avocat n’est pas un privilège corporatiste, mais la condition même d’existence d’une défense réelle, et donc d’un État de droit digne de ce nom. »

Le barreau en profite pour rappeler que l’avocat a pleinement le droit de critiquer le fonctionnement d’une juridiction, de dénoncer des irrégularités de procédure ou de contester l’impartialité d’un magistrat ; autrement, il n’est plus « un défenseur mais un figurant », abonde le barreau. « La liberté de critique est inhérente à l’exercice des droits de la défense », insiste-t-il.

En réponse, le parquet souligne que la liberté de parole d’un avocat ne lui permet pas de commettre une infraction pénale, et estime que « l’affaire a été traitée comme n’importe quelle affaire similaire ».

« L’égalité devant la loi commandait de ne pas réserver de régime de faveur au mis en cause du fait de sa qualité. La motion du conseil de l’ordre du barreau de Seine-Saint-Denis m’apparaît avoir été adoptée sans connaître les éléments du dossier », ajoute encore le parquet. Ce dernier observe par ailleurs qu’aucune motion du conseil de l’ordre de Paris, barreau auquel est inscrit le mis en cause, n’a été adoptée.

L’avocat a été convoqué en audience devant le tribunal correctionnel de Bobigny le 10 novembre prochain où il devra répondre de la dizaine de faits retenus, « les propos tenus, par leur caractère injurieux, ne relevant manifestement pas de la défense des parties », commente le procureur.

Le barreau de Seine-Saint-Denis lui se réserve la possibilité d’intervenir lors du jugement prochain.