Les avocats altoséquanais invités à formuler leurs suggestions sur le protocole relatif à la procédure de mise en état

Ces retours permettront d’opérer si besoin des ajustements pour pallier les difficultés rencontrées lors d’audiences au tribunal des activités économiques de Nanterre.

Allison Vaslin

mardi 30 décembre2 min

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Expérimenté depuis le 1er janvier 2025, le tribunal des activités économiques a vu ses compétences élargies

Le 16 décembre 2021, le barreau des Hauts-de-Seine, le tribunal de commerce de Nanterre (devenu tribunal des activités économiques le 1^er janvier 2025) et le greffe ont régularisé un protocole sur la procédure de mise en état avec un triple objectif : réguler l’instruction des procédures, favoriser le règlement amiable des différends et promouvoir le recours au RPVA-TC.

Dans un souci de respect de l’application du protocole, il a été convenu que les différents signataires se réuniraient une fois par an pour s’assurer de sa bonne application et pour le ratifier au besoin, au regard de difficultés qui pourraient être rencontrées.

C’est pourquoi cette année encore, les avocats du barreau altoséquanais sont appelés à remonter des difficultés rencontrées lors des audiences de mises en état en 2025, et à faire part de leurs suggestions pour améliorer la procédure.

En somme : renseigner les problèmes pratiques au titre de l’application ou du calcul de la contribution pour la justice économique (CJE), au titre des litiges relatif aux baux commerciaux nés des procédures collectives.

Des retours d’autant plus importants que le protocole a cette année été appliqué au sein du tribunal des activités économiques, qui a vu son champ de compétence élargi en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Une rencontre avec la présidente du TAE pour aborder les difficultés

Le 28 janvier prochain, quelques jours après la rentrée solennelle du TAE de Nanterre, les deux sujets pour lesquels il est demandé aux avocats de faire des retours seront d’ailleurs évoqués avec la présidente dudit tribunal Catherine Drévillon.

L’occasion également d’échanger sur le tribunal digital, les amendements au protocole entre le barreau et la juridiction ainsi que sur le RPVA-TC, dont le recours doit permettre de rendre plus « efficaces » et « fiables » les transmissions entre les parties et le tribunal, peut-on lire dans le protocole.

La rencontre se fera à l’ordre du barreau et sera également retransmise en visioconférence.