Cartographie aérienne, big data, IA : l’arsenal high-tech et problématique du fisc français

Détecter une fraude fiscale grâce à la cartographie aérienne ? Les services des finances publiques sont capables de le faire. C’est même l’un des deux programmes les plus avancés en matière de détection de la fraude fiscale grâce à l’intelligence artificielle, affirme Karim Sid Ahmed, maitre de conférences en droit privé à l’université de Nanterre, lors d’un colloque sur les liens entre droit des affaires et droits humains organisé par l’ESLSCA Business School Paris, le 5 décembre dernier.

Lancé en 2022 pour un coût total de 24 millions d’euros, le « programme du foncier innovant » utilise des algorithmes pour détecter sur les images aériennes publiques de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) les contours des bâtiments et la présence d’une piscine sur un terrain, puis identifier si les éléments sont correctement imposés aux impôts locaux, et notamment à la taxe foncière.

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Il s’est avéré que 20 000 piscines n’avaient pas été déclarées. Contactés, 6% des propriétaires ont tout de même nié leur caractère imposable… Le dispositif a permis à l’État de récolter dix millions d’euros de recettes supplémentaire en 2022.

Près de la moitié des contrôles fiscaux des entreprises initiés grâce à l’IA 

Second projet le plus abouti : le « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR), estimé à 34,5 millions d’euros, lancé en 2014. Il permet « d’améliorer le contrôle fiscal grâce à l’enrichissement des données que possède déjà l’administration fiscale, notamment échangées entre administrations, par les données privées », raconte le chercheur. Selon l’administration, le programme a permis de récolter 1 400 milliards de données.

« En 2024, selon l’administration fiscale, près de la moitié des contrôles fiscaux des professionnels et 45% de ceux des particuliers ont également été initiés grâce à l’IA ». Cette même année, le programme a franchi un cap, avec la collecte de données sur les réseaux sociaux. « L’administration peut créer un compte et regarder les informations, les photos publiées par les contribuables, pour observer les signes extérieurs de richesse ». Attention si vous déclarez un Smic au fisc mais vous pavanez en Lamborghini…

Des données hébergées à l’étranger

L’objectif est clair : répondre à « la mission première de l’administration fiscale, de sécuriser l’assiette d’imposition », rappelle Karim Sid Ahmed. Le contrôle « est aussi un moyen de s’assurer du respect du principe d’égalité de l’impôt, parce que si des contribuables fraudent, ce sont ceux qui ont respecté leurs obligations fiscales qui vont en pâtir ».

Cela s’inscrit dans une philosophie française fondée sur un système déclaratif présumant la bonne foi des contribuables, malgré des contrôles sur la véracité des déclarations et une défiance longtemps persistante. Dans les années 2010 des réformes pour une « relation apaisée » entre administration et contribuable ont abouti à l’instauration du « droit à l’erreur » en 2018.

L’usage de l’IA dans la surveillance peut donc sembler contradictoire avec cette volonté. D’autant que l’administration flirte parfois avec le non-respect des libertés fondamentales. Le juriste cite l’atteinte à la vie privée des particuliers, l’atteinte au secret fiscal et au secret des affaires pour les entreprises, rappelant que cela repose notamment sur le secret professionnel des agents du fisc, dont la violation est pénalement sanctionnée.

Il évoque aussi un enjeu de souveraineté numérique, en raison de l’hébergement des données sur des infrastructures opérées par des acteurs étrangers. Pour le « programme du foncier innovant », Capgemini et Google ont été impliqués, le premier pour assurer le développement d’un algorithme d’intelligence artificielle, le second pour le traitement des images, l’hébergement sur le cloud et l’accompagnement du développement des modèles d’intelligence artificielle. « L’administration fiscale a expliqué avoir eu recours à ces prestataires parce qu’elle était prise par le temps, relate le chercheur, et affirmé que les traitements sont opérés sur un cloud sécurisé et accessible uniquement par la Direction générale des finances publiques ».

Un problème de transparence

Les syndicats du fisc craignent aussi que l’IA ne détruise des emplois. L’administration elle-même a reconnu que le programme CFVR devait permettre de réduire les effectifs. Et contrairement à d’autres États, la France utilise peu l’IA pour améliorer le service rendu aux usagers, mais surtout pour détecter la fraude et l’évasion fiscale. En Australie, par exemple, l’IA assiste le contribuable lors de la déclaration en signalant d’éventuels oublis.

Se pose enfin un problème de transparence. « Un rapport déposé auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale alerte sur le fait que l’administration fiscale ne communique pas sur la nature des outils qu’elle utilise en matière d’IA ». Et dans sa dernière charte des droits et obligations du contribuable vérifié, l’administration ne mentionne même pas l’usage de l’IA. « C’est extrêmement inquiétant. Comme si l’administration fiscale n’avait pas intégré dans la problématique du contrôle fiscal, la nouvelle dimension de l’IA et la question des atteintes aux droits fondamentaux ».