L’Union européenne vers un affaiblissement de la protection des données personnelles ?

Depuis son entrée en vigueur en 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) a imposé de nouveaux standards aux entreprises. Mais certaines d’entre elles ne jouent pas le jeu. Une « simplification » de la législation, prévue par la Commission, pourrait encore affaiblir cette protection, estime l’avocate Angelynn Meya.

Aude David

lundi 29 décembre2 min

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Des amendes ont été récemment infligées par la Cnil à de grandes entreprises n’ayant pas respecté les règles du RGPD ©Istock

Notre série "Business et droits de l'homme : la grande friction"

C’est l’histoire d’un mariage bancal – d’aucuns diraient contre-nature – où le bonheur de l’un fait, parait-il, le malheur de l’autre. Entre droits humains et impératifs économiques, la tension est partout. Du droit international des affaires à la finance climatique, de la protection des données personnelles à l’usage de l’intelligence artificielle, cette série explore les zones de friction où la recherche de performance, de compétitivité et d’efficacité, privée comme publique, se heurtent aux libertés fondamentales. À travers le regard d’avocats, d’économistes et de chercheurs, elle interroge aussi la capacité – et la volonté – de l’Union européenne à tenir sa promesse : concilier prospérité, innovation et respect des droits.

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Obtenir moins de données personnelles de ses utilisateurs et avoir un modèle économique un peu moins performant ou enfreindre délibérément la loi ? Certaines entreprises se confrontent parfois à ce dilemme. Angelynn Meya en sait quelque chose. L’avocate au barreau de Paris et aux Etats-Unis, associée d’Operandi.Law, a livré au public du colloque « Droits des affaires et droits humains », organisé par l’école de commerce ESLSCA Paris le 5 décembre dernier, l’exemple récent et emblématique de l’un de ses clients.

L’entreprise française en question avait levé plusieurs dizaines de millions d’euros pour mettre en place de nouvelles fonctionnalités d’intelligence artificielle sur sa plateforme numérique. Elle souhaitait en suivre plus finement l’usage. Elle a donc installé des traceurs permettant de suivre les moindres mouvements des internautes, jusqu’au déplacement du curseur à l’écran, reliés directement à son logiciel de gestion de la relation client. « C’était très efficace. Le but était plutôt positif : améliorer le produit et réduire le churn, c’est-à-dire le nombre de personnes qui cessent d’utiliser le produit », reconnait l’avocate.

L’entreprise a consulté le cabinet d’Angelynn Meya une fois ces mécanismes déployés, en assurant qu’ils lui étaient fondamentaux. Or, « la directive e-privacy oblige, en cas de cookies (NDLR : traceurs qui servent aux mesures d’audience et aux statistiques d’utilisation) sur un site web qui copient des données sur un fichier, à demander le consentement ». Et le règlement européen sur la protection des données (RGPD) « dit que le consentement doit être lucide, clair, compréhensible. Ce traitement de données là, c’était de la surveillance qui nécessitait le consentement ».

**Une « violation totale du RGPD »**

Le cabinet d’avocats a donc rappelé les fondamentaux : le droit à la vie privée des internautes et le droit à la protection de leurs données personnelles. A évoqué les récentes amendes infligées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour dépôt des cookies