Liberté d’installation des notaires et de commissaires de justice : le renouvellement des zones d’installation passe à cinq ans

L’État ajuste les curseurs et franchit une nouvelle étape dans la régulation des professions juridiques libérales. Publié au Journal officiel ce 24 décembre, un décret révise le rythme de renouvellement de la carte des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice, « ainsi que celui de création d’offices pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».

Ce changement, pris sur rapport du garde des Sceaux et après avis du Conseil d’État, modifie un mécanisme central issu de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, dite loi Macron. Cette réforme avait instauré un principe de liberté d’installation encadrée, destiné à favoriser l’accès aux professions juridiques tout en assurant une répartition équilibrée sur le territoire.

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Depuis 2016, l’Autorité de la concurrence publiait tous les deux ans des cartes distinguant les zones où l’installation est libre de celles où elle reste contrôlée, sur la base d’analyses économiques et démographiques. Désormais, l’avis préalable rendu par l’Autorité de la concurrence est porté à « au moins tous les cinq ans ».

Le décret prévoit par ailleurs une certaine flexibilité du délai : « La possibilité d’une auto-saisine de l’Autorité de la concurrence et d’une saisine de l’Autorité par le gouvernement permettra de procéder à cette révision dans un délai plus court en cas de besoin », indique le texte, précisant que ce dernier « s’applique à la prochaine révision des cartes d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »

Le 17 décembre dernier, lors du congrès annuel de la profession, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, avait salué cette réforme à venir. Les notaires réclamaient aussi cet allongement à cinq ans de longue date.