Commission d’office pénale à Paris : le monopole de la Conférence contesté

Le système de commission d’office en matière pénale poserait « de nombreuses difficultés » et des « incompréhensions ». Il serait aussi « incohérent » et révélerait « une logique de privilèges désuets ». La critique – formulée dans le rapport récemment publié par la section parisienne du Syndicat des avocat·e·s de France (SAF) – est sévère. Elle n’est toutefois pas nouvelle.

En toile de fond, les « nombreuses » remontées « des confrères et des consœurs » qui s’interrogent « sur le fonctionnement de la Conférence des avocats du barreau de Paris, et sur son monopole de désignation au titre de la commission d’office sur les affaires les plus graves », explique Mohamed Jaite, le président de la section locale du syndicat.

Désormais, estime-t-il, « c’est quelque chose dont nous devons discuter collectivement ». C’est dans cette perspective que l’organisation a choisi de diffuser ce document, qui appelle à une réforme du système parisien de commission d’office en matière pénale. Un rapport présenté comme « ouvert aux contributions et aux amendements », et publié dans un contexte précis.

Il venait en effet appuyer la proposition de réforme que le syndicat a directement soumise à l’occasion de l’Assemblée générale extraordinaire du barreau de Paris du 14 janvier dernier, espérant que le sujet pourrait être débattu.

Une démarche également entreprise par un collectif de onze avocats – parmi lesquels figurent plusieurs anciens secrétaires de la Conférence – qui ont explicitement demandé à ce que la question de la suppression du monopole de désignation dont bénéficient les membres et les anciens membres de l’institution soit inscrite à l’ordre du jour. Si le débat n’a finalement pas été soumis au vote, le nouveau bâtonnier, Louis Degos, s’est engagé à ce que la question soit examinée par le Conseil de l’Ordre.

Dans un communiqué publié au lendemain de l’Assemblée générale extraordinaire du barreau de Paris, le syndicat a dit rester « attentif » à ce que la promesse d’une discussion soit tenue, et à ce qu’elle débouche « sur des propositions concrètes », puis sur « un vote ». Quoi qu’il en soit, poursuit Mohamed Jaite, « le rapport est un marqueur » qui a vocation à montrer qu’il y a une contestation, « et qu’il faut en parler ».

Exception parisienne

À Paris, schématise le président du SAF de Paris, le système de commission d’office en matière pénale s’organise autour de trois « pôles » : l’Antenne des Mineurs, le Bureau pénal et la Conférence.

Si les avocats relevant de ces trois pôles sont en principe formés pour l’ensemble des dossiers, les membres de la Conférence bénéficient toutefois d’un monopole sur les affaires pénales « les plus graves ». Ce sont eux qui sont commis d’office sur les dossiers criminels – de la garde à vue jusqu’aux assises – ainsi que sur certains affaires délictuelles sensibles, comme les comparutions immédiates sur renvoi, les dossiers de terrorisme ou certaines affaires financières.

Les autres avocats, y compris ceux spécialisés en droit pénal, n’y ont en revanche pas accès, déplore Mohamed Jaite, qui y voit une exception parisienne. Car selon lui, l’appartenance à une Conférence au sein des autres barreaux français ne conférerait « a priori » aucun « privilège exclusif » sur ces dossiers – « qui sont les plus rémunérateurs », ajoute un autre avocat contacté.

Cette distinction est précisément au cœur de la contestation. Car si l’accès à l’Antenne des mineurs et au Bureau pénal est conditionné à la réussite d’épreuves juridiques et au respect de critères de formation précis, l’intégration à la Conférence repose sur des modalités différentes.

« Les meilleurs orateurs de leur génération »

Chaque année, l’institution créée en 1818 distingue douze avocats à l’issue d’un concours d’éloquence en trois tours, particulièrement prestigieux, mais sans lien avec la matière juridique. Parmi les sujets proposés : « Faut-il faire ses adieux ? », « Avons-nous encore le temps ? » ou encore « Faut-il graver la réalité dans la roche ? »

Il n’existe par ailleurs aucune condition de spécialisation : les candidats doivent simplement avoir moins de 35 ans et exercer la profession depuis moins de cinq ans. Leurs missions : « assurer la défense pénale des justiciables les plus démunis », « représenter le jeune barreau parisien » et « préserver les traditions du concours d’éloquence ». Seule la première est contestée dans le document du SAF, qui ne demande pas la suppression de l’institution.

Lorsqu’ils sont sélectionnés, les douze lauréats deviennent les « secrétaires » de la Conférence des avocats du barreau de Paris. Une distinction qui, selon l’ex-bâtonnier de Paris Jean Castelain, désigne « les meilleurs orateurs de leur génération ».

L’ancien secrétaire de la Conférence – aujourd’hui président de l’association qui les représente – insiste, lui, sur la sélectivité du concours, auquel « des milliers de jeunes avocats » sont susceptibles de se présenter chaque année. En réalité, il y aurait environ 200 candidats à tenter leur chance à la tribune chaque année, issus de tous les domaines du droit.

Mais le fait que les secrétaires ne soient pas spécialisés en droit pénal ne suffit pas, selon lui, à remettre en cause le fonctionnement du système de commission d’office. Il estime au contraire que « l’art oratoire » est déterminant devant une cour d’assises et que, face à des pénalistes même « très compétents sur le fond du droit », les secrétaires seraient mieux armés pour emporter la conviction des jurés.

Si la Conférence des avocats du barreau de Paris n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet, cette analyse n’est toutefois pas unanimement partagée, y compris parmi ceux qui ont été membres de l’institution.

Le pénaliste et ancien secrétaire de la Conférence Romain Ruiz estime pour sa part qu’« il faut être honnête » et que « ce n’est pas parce qu’on a fait trois discours de dix minutes qu’on est meilleur » que les autres avocats. Des avocats qui, pour intégrer le Bureau pénal, passent le concours de l’École de la défense pénale, suivent un cycle de formation et se soumettent à une obligation de formation annuelle.

Selon lui, la difficulté de l’institution – et « notamment celle de l’association des anciens » – à accepter le débat sur le monopole de la Conférence relève de la « posture » : « Si nous avons des arguments, alors nous devons accepter d’en débattre. Et si nous sommes vraiment les les plus éloquents, alors nous devons même convaincre les détracteurs du concours. »

L’ancien secrétaire juge de son côté que « des aménagements sont possibles ». Il cite une idée du SAF : conditionner le concours de la Conférence à la réussite de celui de l’École de la défense pénale. « Une piste qui paraît pertinente », selon Romain Ruiz.

Un système injuste ?

Ces arguments selon lesquels les secrétaires seraient les plus capables de prendre en charge les dossiers qui relèvent du monopole de la Conférence « sont des affirmations sans fondement », juge de son côté Mohamed Jaite, qui dit les entendre « très souvent ». « Mais il y a quelque chose d’extrêmement injuste à priver, sur des critères subjectifs, l’ensemble des confrères et des consœurs », y compris les avocats pénalistes les plus expérimentés.

D’autant que le privilège des secrétaires s’étend aussi aux anciens secrétaires de la Conférence, qui peuvent être appelé lorsque l’afflux des dossiers « est trop important », souligne le SAF de Paris : « Ainsi, le monopole exercé par la Conférence ne s’exerce pas seulement pendant l’année d’exercice des secrétaires, mais pendant l’intégralité de leur vie professionnelle à l’issue de leur élection. »

« C’est pour cette raison, aussi, que cela cristallise beaucoup de critiques au sein du barreau », continue le président du SAF parisien, estimant que le fonctionnement de la Conférence perpétue « un système de reproduction de classe ». La critique est d’ailleurs régulièrement formulée à l’encontre de l’institution, et difficile à nier, estime de son côté l’ancien secrétaire Romain Ruiz.

Sans conteste, reprend par ailleurs Mohamed Jaite, il ne s’agit pas de remettre en question les compétences des secrétaires de la Conférence. Mais il estime, comme il est écrit dans le document du SAF, que le barreau ne peut « se satisfaire » d’une liste « dont l’accès est entièrement fermé aux avocats exerçant exclusivement en matière pénale » ou spécialisés en droit pénal.

Une restriction qui place « un simple concours d’éloquence » comme seul préalable à la prise en charge des dossiers « les plus graves » – alors que « les enjeux humains, judiciaires et démocratiques qu’ils emportent exigent des garanties accrues en matière de compétence, d’expérience et de formation. » Ce n’est en effet qu’une fois admis que se met en place un « système de tutorat implicite, officieux », « qui fonctionne plutôt bien et ne fait que s’améliorer tout au long de l’année », précise Romain Ruiz, l’ancien secrétaire de la Conférence.

Le point de rupture : les mineurs

Mais c’est sans doute sur le terrain de la défense des mineurs que le système parisien de commission d’office concentre les critiques les plus vives. En principe, la défense des enfants et des adolescents obéit à un régime spécifique, fondé sur la spécialisation de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, « qu’il s’agisse des parquetiers, des magistrats ou des avocats », décrypte Solène Debarre, co-responsable du pôle pénal de l’Antenne des mineurs. Il s’agit, rappelle-t-elle « d’un principe constitutionnel ».

A ce titre, seuls les avocats membres de l’Antenne des mineurs du barreau de Paris devraient pouvoir, en théorie, être désignés pour intervenir auprès des enfants et des adolescents, qu’ils soient mis en cause ou victimes. Mais en pratique, il n’en est rien : « Les affaires criminelles et terroristes qui concernent les mineurs relèvent aussi du monopole des secrétaires de la Conférence, voire des anciens secrétaires qui restent inscrits sur les listes », déplore l’avocate. Pour elle, « c’est un scandale ».

Une situation d’autant plus difficile à accepter que l’accès à l’Antenne repose sur un parcours de spécialisation « particulièrement exigeant ». Autrement dit, résume-t-elle, des avocats spécifiquement formés, évalués et soumis à une obligation de formation continue « sont écartés » au profit des secrétaires de la Conférence, sélectionnés selon des critères « sans lien avec la spécialisation pénale des mineurs », alors que « nous sommes préparés à tous les types de dossiers ».

Au-delà du principe de spécialisation, l’application du monopole sur les affaires qui concerne les mineurs enfreint selon elle une autre règle juridique : celle relative à la continuité de la défense. L’article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit que « lorsqu’un avocat a été désigné d’office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure ».

Mais dans la pratique parisienne, là encore, le principe est mis en échec. « Il m’est arrivé d’assister des mineurs sur plusieurs années dans des dossiers délictuels, cite Solène Debarre pour exemple. Et à un moment, la situation dégénère : rixe grave, instruction criminelle. Là, même si les jeunes me connaissent depuis deux ou trois ans, je ne pourrai plus les suivre sur ces dossiers, qui nous échappent à cause du système de la Conférence. »

Une fragmentation que dénonce également Mohamed Jaite : « Le juge a besoin que l’avocat connaisse l’intégralité de la situation du mineur, dans toutes ses procédures, parce qu’en matière de justice des mineurs, une réflexion éducative doit également se faire sur le long terme. »

Jean Castelain, lui, ne voit pas de difficulté majeure à l’énoncé d’une telle contradiction, considérant que « le mineur peut demander au juge que ce soit l’avocat qui s’est déjà occupé de lui qui le défende » dans la procédure criminelle. En réalité, estime Solène Debarre, il n’arrive qu’« à la marge » que des secrétaires se dessaisissent. « Mais, dit-elle, quand on fait remonter ces situations, personne ne nous écoute ».

Repenser la commission d’office

C’est précisément pour répondre à ce qu’il perçoit comme des dysfonctionnements que le SAF a formulé plusieurs recommandations au barreau de Paris : confier l’ensemble des désignations concernant les enfants à l’Antenne des mineurs, mettre fin au monopole de la Conférence et conditionner la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office à la réussite de l’École de la défense pénale.

Au sein du Bureau pénal, le syndicat propose par ailleurs de créer « une section spécialement dédiée aux affaires les plus graves », dont l’accès reposerait « uniquement sur des critères objectifs d’expérience et de compétence ».

Romain Ruiz, lui, dit vouloir une réforme qui « irait encore plus loin » : « Si nous voulons être une vraie opposition, un véritable contrepoids institutionnel et lutter contre les dérives judiciaires durant les permanences pénales, nous devrions faire la même chose que les magistrats ; c’est-à-dire créer des pôles spécialisés et former des avocats en conséquence ». C’est-à-dire des permanences spécialisés sur les affaires terroristes, financières, ou liées à la criminalité organisé par exemple.

« Le système de commission d’office doit s’adapter aux évolutions de la répression et aux évolutions du pôle juridictionnel des magistrats », et la Conférence pourrait prendre part à cette évolution, estime-t-il encore. Par exemple, en étant elle-même « hyper-spécialisée » sur l’un de ces segments.

En attendant les suites de la discussion promise par le Conseil de l’Ordre, le SAF entend de son côté maintenir la pression en faveur d’une réforme du système parisien, qu’il juge également en décalage avec les exigences contemporaines de compétence, de spécialisation et d’égalité. Un débat que le barreau de Paris ne pourra sans doute plus longtemps éluder.