Didier Oudenot, président du GIP Portail de la publicité légale des entreprises : « La transparence des données est l’un des meilleurs outils de prévention de la fraude »

JSS : Le PPLE a été constitué il y a 12 ans avec l’objectif de centraliser l’information légale des entreprises et d’en faciliter l’accès. Considérez-vous que cet objectif soit atteint ?

D.O. : Oui, je le crois ! Le Portail de la publicité légale des entreprises a été créé pour répondre à un besoin simple mais essentiel : permettre à chacun d’accéder plus facilement à une information légale fiable sur les entreprises.

À l’époque, cette information existait déjà, seulement elle était dispersée entre plusieurs sources et supports. Le Portail a contribué à la rendre plus lisible, plus accessible et plus utile pour les acteurs économiques comme pour les citoyens.

Le PPLE n’est pas seulement un portail de données : c’est un outil de confiance au service de la vie économique. Cet objectif est donc largement atteint, même s’il doit être constamment renouvelé. Notre rôle est de continuer à adapter cet outil aux besoins d’une économie de plus en plus numérique.

JSS : Quels sont aujourd’hui les principaux profils d’utilisateurs du portail, et que vous apprennent leurs usages sur leurs besoins en matière d’information légale ? Au-delà, en tant que greffier des tribunaux de commerce depuis plus de 25 ans et ancien administrateur d’Infogreffe*, comment avez-vous vu évoluer la place de cette information légale ?

D.O. : Les utilisateurs du portail sont très variés : entrepreneurs, juristes, avocats, experts-comptables, établissements financiers, investisseurs, journalistes, collectivités publiques, chercheurs, mais aussi simples citoyens.

Cette diversité montre que l’information légale ne concerne pas seulement les spécialistes. Elle intéresse tous ceux qui souhaitent comprendre la situation d’une entreprise, vérifier l’identité d’un dirigeant, apprécier la solidité d’un partenaire ou suivre un événement important de la vie d’une société.

Ce que leurs usages nous apprennent, c’est qu’ils recherchent trois choses : la simplicité d’accès, la fiabilité de la source et la compréhension de l’information.

En plus de 25 ans d’exercice, j’ai vu cette évolution s’accélérer. La donnée légale est passée d’une logique de conservation et de publicité à une logique de confiance, de prévention des risques et de sécurisation des échanges.

JSS : Depuis la loi Pacte et la mise en place du registre national des entreprises ainsi que du guichet unique, l’écosystème des données et des formalités des entreprises a été profondément transformé. De quelle manière ces évolutions ont-elles redéfini le rôle du PPLE ? Plus largement, dans quelle mesure cette réforme a-t-elle tenu sa promesse de simplification ?

D.O. : La loi Pacte, le registre national des entreprises et le guichet unique ont profondément modifié l’organisation des formalités et de la donnée économique. Ce sont des transformations importantes, qui s’inscrivent dans un objectif légitime de simplification pour les entreprises.

Le PPLE conserve dans ce contexte un rôle essentiel : celui d’un point d’accès à l’information légale. Plus les circuits administratifs et numériques se transforment, plus il est important que les utilisateurs puissent identifier une information fiable, issue de sources reconnues.

La simplification est une exigence attendue par les entreprises. C’est un objectif indispensable, mais elle ne peut produire ses effets que si elle s’accompagne d’une exigence constante de fiabilité.

Comme toute réforme d’ampleur, la mise en œuvre a nécessité des adaptations et en nécessitera encore. Il ne s’agit pas d’opposer simplification et sécurité, mais de rappeler qu’elles doivent avancer ensemble. Une formalité simplifiée n’a de valeur que si l’information produite est exacte, exploitable et juridiquement sécurisée.

JSS : Pendant longtemps, la publicité légale était surtout perçue comme une obligation administrative. Qu’est-ce qui explique qu’elle soit désormais vue comme un outil de transparence et de confiance économique ? Cela a-t-il aussi modifié la manière dont les entreprises l’appréhendent ?

D.O. : En effet, pendant longtemps, la publicité légale a été perçue comme une simple formalité. Cette perception était d’ailleurs réductrice. Dès l’origine, la publicité légale répond à une fonction juridique fondamentale : rendre certaines situations opposables aux tiers et garantir la sécurité des relations économiques.

Les formalités de publicité produisent des effets de droit essentiels. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère par exemple la personnalité morale aux sociétés commerciales. Les informations déclarées et publiées deviennent opposables aux tiers et permettent à chacun de connaître avec certitude l’identité d’une entreprise, de ses dirigeants ou certaines évolutions majeures de sa situation juridique.

La publicité légale n’informe pas seulement : elle crée, sécurise et rend opposables des situations juridiques. Cette mission demeure absolument centrale aujourd’hui. Ce qui a évolué, c’est l’usage qui est fait de ces informations.

Dans une économie de plus en plus ouverte, numérisée et interconnectée, les données issues de la publicité légale ne servent plus uniquement à produire des effets juridiques. Elles permettent également d’apprécier la réalité économique d’une entreprise, sa gouvernance, son organisation ou certains événements marquants de son existence.

Aux effets juridiques traditionnels de la publicité légale s’ajoute désormais une fonction essentielle de transparence économique. Au sein d’un monde où les relations d’affaires se nouent rapidement, parfois entièrement à distance, il est devenu indispensable de pouvoir vérifier de manière certaine avec qui l’on contracte. Qui dirige l’entreprise ? Existe-t-elle réellement ? Quelle est sa situation ? Quels événements importants la concernent ?

La publicité légale apporte des réponses à ces questions et fournit aux acteurs économiques des repères fiables et partagés. Elle réduit les zones d’ombre et renforce la confiance entre les acteurs économiques. Les entreprises le comprennent de mieux en mieux. Elles n’y voient plus seulement une obligation réglementaire mais aussi un élément de crédibilité. Être visible, identifiable et conforme, c’est rassurer ses partenaires, ses clients, ses fournisseurs et ses financeurs.

JSS : Comment garantissez-vous la qualité et la mise à jour des informations accessibles sur le portail ? Où mettez-vous le curseur entre transparence et protection des données ?

D.O. : La qualité de l’information repose d’abord sur la qualité des sources. Le PPLE est un groupement d’intérêt public qui s’appuie sur des informations issues de dispositifs légaux encadrés et de producteurs investis d’une mission de service public ou d’une mission légalement organisée.

Alors que les données circulent de plus en plus vite, cette question de la source est devenue centrale. Il existe aujourd’hui une abondance d’informations sur les entreprises. Mais toutes n’ont pas la même valeur. À l’heure de la surabondance des données, la question n’est plus seulement d’accéder à l’information : c’est de savoir si elle est fiable.

Sur l’équilibre entre transparence et protection des données, là non plus, il ne faut pas opposer les deux principes. La transparence économique est indispensable à la sécurité des échanges. Mais elle doit s’exercer dans le respect des droits des personnes.

Le bon équilibre consiste à rendre accessibles les informations nécessaires à la sécurité juridique, tout en protégeant ce qui relève légitimement de la vie privée ou de données personnelles sensibles. L’enjeu n’est pas de choisir entre transparence et protection ; il est de concilier durablement les deux.

JSS : Votre casquette de délégué à la lutte contre la fraude au CNGTC vous place au cœur des enjeux de fiabilité des données économiques. Comment cette expérience éclaire-t-elle encore davantage le rôle de la publicité légale dans la sécurisation de la vie des entreprises ?

D.O. : Cette expérience me conforte dans une conviction forte : la transparence est l’un des meilleurs outils de prévention de la fraude.

Les fraudeurs exploitent les failles, les incohérences, les retards de mise à jour, les identités mal vérifiées ou les informations incomplètes. Ils recherchent ce qui n’est pas clair, ce qui n’est pas contrôlé, ce qui n’est pas facilement vérifiable. Ils recherchent toujours les zones d’ombre : notre mission consiste à les réduire.

La publicité légale joue ici un rôle très concret. Elle permet de vérifier de manière certaine l’existence d’une entreprise, l’identité de ses représentants, les décisions importantes ou certains événements significatifs de sa vie juridique.

Avec la dématérialisation des procédures, les démarches sont plus rapides et plus accessibles. C’est une avancée. Mais cette évolution a aussi créé de nouvelles vulnérabilités : usurpation d’identité, falsification documentaire, détournement de formalités, exploitation malveillante de données publiques.

Cela ne remet pas en cause la dématérialisation. Cela rappelle simplement qu’elle doit toujours aller de pair avec la sécurisation des données, des identités et des procédures. Plus les procédures sont numériques, plus la confiance doit être robuste.

JSS : L’ouverture et la circulation des données d’entreprises facilitent la transparence, mais elles peuvent aussi exposer les entreprises à des risques : démarchage, usurpation, exploitation commerciale des données… Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. D’autres mesures du même type se profilent-elles, à votre avis ?

D.O. : L’ouverture des données d’entreprises est une avancée importante. Elle permet à chacun de mieux connaître ses partenaires, de vérifier une information ou d’apprécier une situation juridique.

Mais il serait naïf d’ignorer les risques. La circulation massive des données peut aussi favoriser certains usages indésirables, en effet. La possibilité donnée aux dirigeants de demander la confidentialité de leur domicile personnel traduit une prise de conscience utile. Elle montre que la transparence économique ne doit pas conduire à exposer inutilement les personnes. Elle doit éclairer la vie économique, non fragiliser les personnes.

D’autres ajustements pourront sans doute intervenir à l’avenir, au rythme de l’évolution des usages et des risques. L’essentiel sera de préserver un équilibre : ne pas affaiblir l’accès à l’information utile à la sécurité juridique, tout en protégeant les données qui n’ont pas vocation à être exposées sans limite sur internet.

JSS : L’intelligence artificielle permet aujourd’hui d’analyser et de croiser ces données à une échelle inédite. Quels défis cela pose-t-il pour le PPLE ?

D.O. : L’intelligence artificielle change profondément la manière dont les données peuvent être exploitées. Elle permet d’analyser des volumes considérables d’informations, de détecter des signaux faibles, de croiser des sources et de produire des services nouveaux.

C’est une opportunité, mais aussi une responsabilité. Car plus les outils deviennent puissants, plus la qualité de la donnée d’origine devient déterminante. L’intelligence artificielle ne vaut que par la qualité des données qu’elle exploite.

Pour le PPLE, le défi est donc double : continuer à garantir l’accès à une information légale fiable et accompagner les nouveaux usages sans perdre de vue la finalité première de la publicité légale, qui est la sécurité juridique.

Dans un univers numérique où l’information peut être copiée, agrégée, transformée et interprétée automatiquement, l’authenticité de la source devient un repère essentiel. Demain plus encore qu’aujourd’hui, la confiance reposera sur la capacité à distinguer la donnée brute de la donnée authentique.

JSS : Par ailleurs, les données de publicité légale sont aujourd’hui largement réutilisées par des acteurs privés qui proposent des services enrichis. Comment le PPLE se situe-t-il face à cette offre, et de quelle façon cela fait-il évoluer sa place ?

D.O. : La réutilisation des données publiques par des acteurs privés est une réalité et elle peut être utile. Elle permet le développement de services innovants, d’outils d’analyse, de solutions de veille ou d’aide à la décision.

Le PPLE ne se situe pas dans une logique de concurrence avec ces acteurs. Sa mission est différente. Il n’a pas vocation à proposer tous les services enrichis du marché, mais à garantir un accès à une information légale fiable, objective et issue de sources authentiques.

Cette distinction est importante. Dans un environnement où les données circulent largement, le besoin d’un point de référence fiable devient plus fort, et non plus faible. Plus les données sont réutilisées, plus il est nécessaire de pouvoir revenir à la source.

JSS : Quelles sont aujourd’hui les priorités que vous portez pour le développement du Portail ?

D.O. : Nos priorités s’inscrivent dans la continuité de la mission du groupement d’intérêt public : faciliter l’accès à l’information légale, renforcer la qualité des données diffusées, améliorer l’expérience utilisateur et accompagner les nouveaux usages numériques.

Nous devons aussi poursuivre un travail de pédagogie. La donnée légale n’a de valeur que si elle est comprise. Il ne suffit pas de mettre une information à disposition, encore faut-il permettre aux utilisateurs d’en saisir la portée, les limites et l’utilité.

Dans un contexte actuel, le rôle du PPLE me paraît plus actuel que jamais. Notre ambition est de faire du portail un outil toujours plus utile pour les acteurs économiques, toujours plus lisible, et toujours plus fidèle à sa vocation : servir la transparence, la sécurité juridique et la confiance économique.

*Didier Oudenot est également président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce