Disciplinaire des avocats : le Conseil national des barreaux rend sa copie

Les travaux auront duré plus d’un an ! Mais le 9 octobre, le Conseil national des barreaux (CNB) a finalement adopté sa proposition de réforme de la procédure disciplinaire des avocats – chargée d’examiner les manquements déontologiques et de les sanctionner. Un vaste groupe de travail, réunissant notamment les commissions « règles et usages », « égalité » et « collaboration », s’est penché sur les limites du système actuel. Des limites que la profession connaît bien.

Ces derniers mois, plusieurs affaires impliquant des avocats reconnus, mis en cause pour harcèlement, discrimination ou violences sexuelles, souvent à l’encontre de jeunes collaboratrices ou de stagiaires, ont ravivé les critiques sur le fonctionnement de la justice disciplinaire. En cause, notamment : le manque de transparence de la procédure et la place limitée laissée aux personnes à l’origine des signalements. Des difficultés que nous avions documentées en mars dernier, alors que le CNB s’apprêtait à lancer une consultation auprès de la profession.

Aujourd’hui, les débats sont clos et le texte est voté. Reste désormais à lui trouver une traduction concrète, qui devrait passer par la modification du décret du 27 novembre 1991, relatif à l’organisation de la profession d’avocat, et par l’intervention du législateur. Bruno Blanquer, président de la commission « règles et usages », en détaille les principales mesures et les suites attendues, soulignant que le rapport a été « voté à l’unanimité ».

JSS : Qu’est-ce qui, dans le fonctionnement actuel de la justice disciplinaire, vous a convaincus qu’une nouvelle réforme était nécessaire ?

Bruno Blanquer : Il faut partir de la réforme de 2022, qui a fait pour la première fois une place à l’auteur de la réclamation en faisant de lui une troisième autorité de poursuite capable de déclencher la procédure. Une place qui n’est pas négligeable, mais le travail n’était pas achevé. Notamment parce que celui-ci n’est toujours pas destinataire du rapport d’instruction, et parce qu’il ne peut pas assister à l’audience si elle se tient à huis clos. C’est quelque chose qui déçoit énormément, et à raison. Le sujet a d’ailleurs été soulevé dans les médias, notamment par des avocats qui se plaignaient du comportement de confrères. La profession ne pouvait pas ne pas les entendre.

C’est la raison pour laquelle, au printemps 2025, le bureau du CNB a demandé aux commissions « règles et usages », « égalité » et « collaboration », ainsi qu’à tous les élus qui souhaitaient participer, de reprendre la réflexion. On nous a aussi demandé de réfléchir à l’instauration d’une prescription et, par ailleurs, nous avons ajouté tout ce que les uns et les autres constataient devoir être améliorés (prise de parole du bâtonnier, jonction des procédures, nullités…). Il y a un bon nombre de points, car nous sommes sur une proposition de modification de texte, et beaucoup de créations d’alinéas ; au total, cela représente cinq articles de loi et dix-sept ou dix-huit articles du décret.

JSS : Vous proposez en effet de laisser une place plus importante aux plaignants dans la procédure. Ces changements étaient fortement réclamés par la profession et ont fait l’objet d’un large consensus, selon le rapport voté lors de l’assemblée du 9 octobre. Qu’est-ce qui pourrait changer pour la personne à l’origine du signalement ?

B.B. : Concrètement, l’auteur de la réclamation sera entendu par le rapporteur, à l’oral ou à l’écrit, et assisté d’un avocat tout au long de la procédure. Si on lui propose de s’exprimer par écrit, il pourra demander à être entendu oralement. Lui et son avocat auront aussi accès au rapport d’instruction – ce qui est impossible aujourd’hui – mais ils ne pourront pas en obtenir de copie et devront le consulter dans les locaux de l’Ordre auquel l’avocat poursuivi est inscrit. Je précise qu’il ne s’agit pas là d’une mesure de défiance. Simplement, l’avocat poursuivi peut avoir commis des faits à l’égard de plusieurs personnes, et certaines informations sensibles pourront les concerner.

Par ailleurs, il est aussi prévu que l’auteur de la réclamation puisse assister à l’audience, où il pourra prendre la parole, ainsi que son avocat, y compris en cas de huis clos. Et enfin, la décision lui sera notifiée et il lui sera transmis une copie anonymisée. Anonymisée car elle peut contenir des éléments très confidentiels qu’il n’est pas nécessaire de retrouver sur les réseaux sociaux.

Jusqu’ici, tout ça n’était pas clairement prévu, et la parole n’était d’ailleurs pas garantie à l’audience puisque certains la laissaient, mais d’autres non. Maintenant, ça l’est.

JSS : Malgré ces avancées, le plaignant ne devient pas une partie à part entière, notamment parce qu’il ne pourra pas faire appel. En mars, vous évoquiez l’absence de consensus. Pourquoi ?

B.B. : Il y avait des demandes allant en ce sens, mais elles étaient minoritaires. La question n’a donc pas été soumise à la consultation, et personne n’a demandé d’amendement en assemblée générale. Je pense par ailleurs que les juridictions n’auraient pas été d’accord, car elles auraient craint d’être submergées de dossiers. Aujourd’hui, on voit que les saisines directes augmentent très sensiblement ; certaines sont recevables, mais elles peuvent aussi être infondées, et les cours d’appel n’auraient pas accepté un accroissement de leur contentieux.

Je précise aussi que, si la procédure disciplinaire est une procédure civile, la place donnée à l’auteur de la réclamation ressemble surtout à celle d’une partie civile devant le tribunal correctionnel – hormis les demandes financières, qu’il présente à son bâtonnier. Autrement dit, à l’image d’une partie civile, l’auteur d’une réclamation peut lancer le procès, mais n’a pas de droit d’appel autonome sur la sanction.

JSS : La prescription est la vraie nouveauté. Comment la concilier avec le faire que les victimes de harcèlement ou de violences sexuelles mettent parfois des années à parler ?

B.B. : Il n’y a pas de trou dans ce que nous avons prévu. Il y a deux points de départ. Le premier, flottant : dix ans à compter de la connaissance des faits par l’auteur de la saisine, ce qui est long. Le second : dix ans à compter d’une condamnation pénale définitive, ce qui couvre des faits très anciens, puisque le pénal prévoit des prescriptions longues, notamment pour certains des faits que vous mentionnez ; trente ans à compter de la majorité pour des faits commis sur des mineurs.

Mais nous avons aussi prévu deux choses complémentaires. Toute procédure pénale interrompt le délai, qui repart ensuite à zéro, jusqu’à la décision définitive [qu’il s’agisse « d’un classement sans suite, un non-lieu ou une décision définitive, qu’il s’agisse d’un acquittement, d’une relaxe ou d’une condamnation », selon la formulation proposée par le CNB, ndlr]. Et enfin, nous avons fixé un délai butoir de trente ans à compter de la commission des faits, sauf en cas de condamnation pénale définitive pour ces faits. Il n’y a donc aucun risque qu’un avocat soit condamné pénalement sans pouvoir être poursuivi disciplinairement pour les mêmes faits.

JSS : Les délais ont évolué entre le projet et le vote : que s’est-il passé ?

B.B. : Lorsque le projet a été envoyé à la concertation, il prévoyait dix ans et trente ans. Au retour, le groupe est passé à cinq et dix ans. Mais en assemblée générale, la majorité a jugé cela insuffisant et est revenue à dix et trente ans. En fait, le principe même de la prescription a été admis, ce qui est déjà énorme, et il n’y avait plus qu’à affiner les délais.

JSS : Certains barreaux ont inscrit dans leur règlement une saisine automatique du bâtonnier en cas de condamnation pénale, comme le barreau de Marseille. Cela ne faisait pas partie de vos propositions ?

B.B. : Je ne suis pas au courant de ces dispositions. Mais de toute façon, le bâtonnier est une autorité de poursuite, toujours libre de poursuivre. Et je pense qu’en matière de prescription, nous avons fait suffisamment long pour que, s’il devait ne pas poursuivre, son successeur puisse le faire. Et rappelons que deux autres autorités peuvent aussi le fait : le procureur général et l’auteur de la réclamation. Je ne vois donc pas de difficulté sur ce point.

JSS : Deux propositions touchent à la communication de la procédure disciplinaire : permettre au bâtonnier de s’exprimer sur les dossiers médiatiques, « à l’image d’un procureur », et publier les décisions sanctionnant harcèlement et discrimination. Le CNB répond-il ainsi à la critique d’opacité ?

B.B. : Oui. Le bâtonnier peut se trouver démuni quand une affaire sort dans la presse. Certains s’expriment déjà, mais il était important de prévoir un cadre précis pour dire qu’il a été informé des faits, qu’une enquête déontologique ou une procédure disciplinaire est ouverte, sans porter d’appréciation publique, et pour rectifier d’éventuelles erreurs. Comme un procureur, donc.

Pour la publicité des décisions, il a semblé utile et pertinent d’envoyer un message très fort. D’abord, à celles et ceux qui subissent des faits de harcèlement et de discrimination, pour dire que la profession les prend plus qu’au sérieux. Il est vrai qu’il y a des critiques d’entre-soi, mais nous devons nous inscrire en faux ; il n’y a aucune indulgence vis-à-vis de ceux qui auraient de tels comportements, il y a des poursuites et, si les faits sont constitués, des sanctions.

En même temps, il s’agissait aussi d’adresser un message aux avocats poursuivis. Pour leur dire que ce sont des faits gravissimes que nous ne pouvons pas tolérer. Et c’est parce que ces faits sont graves que nous avons décidé que la publicité des sanctions devait être le principe. La non-publicité sera l’exception, réservée aux personnes qui n’ont pas déjà été condamnées pour de tels faits, et elle devra faire l’objet d’une décision motivée.

JSS : Vous prévoyez effectivement d’écarter la publication par une décision « spécialement motivée ». Pourquoi ?

B.B. : C’est une formule assez classique, qui résulte d’un consensus. Il appartiendra à la juridiction qui veut écarter la publicité d’expliquer pourquoi, sous le contrôle de la cour en cas d’appel. Il s’agissait notamment de faire en sorte que les conseils régionaux de discipline ne se sentent pas dépossédés de cette décision, tout en leur montrant clairement ce que souhaite la profession. C’est-à-dire la publicité, sauf raisons extrêmement valables de l’écarter.

JSS : Une nouvelle sanction apparaît : la dispense de sanction. De quoi s’agit-il ?

B.B. : C’était une demande. Certains conseils régionaux de discipline prononcent déjà la dispense de sanction dans le cas, par exemple, où la faute est constituée, mais bénigne, et où tout a été réparé ou corrigé. Comme elle existe en droit pénal, il nous a semblé pertinent d’élargir l’éventail des mesures.

JSS : Quelles sont désormais les prochaines étapes ? Quel calendrier se dessine ?

B.B. : Il y a deux calendriers. Les dispositions réglementaires, c’est-à-dire les dix-sept ou dix-huit articles du décret, relèvent du gouvernement, et notamment de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS). On espère un décret dans le courant de 2027.

Le domaine législatif est plus compliqué. Il concerne surtout la prescription et la communication du bâtonnier, les deux points les plus emblématiques, ainsi que quelques modifications de procédure. Mais ça peut prendre du temps. En octobre 2024, nous avions voté la suppression du binôme obligatoire pour se présenter aux élections au Conseil de l’Ordre, ce qui nécessitait aussi une loi. Gérald Darmanin nous avait promis une loi sur la profession mais, deux ans après, on attend toujours et rien n’est en préparation. Je pense que, d’ici la fin de la législature, cela ne se concrétisera pas.