Droits voisins : la cour d’appel de Paris confirme les mesures imposées à Meta par l’Autorité de la concurrence

La cour d’appel de Paris a rejeté jeudi 29 octobre des recours du groupe américain Meta, propriétaire de Facebook et Instagram, contre des mesures de l’Autorité de la concurrence lui imposant de « négocier de bonne foi » avec la presse française pour l’utilisation de ses contenus, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

Meta avait saisie le 6 août dernier la chambre de la régulation économique et financière de la juridiction pour demander l’annulation ou, à défaut, la réformation des décisions de l’Autorité.

Dans deux arrêts rendus jeudi, « la cour d’appel a également retenu que [les] comportements [de Meta] sont la cause d’une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse […] distincte des difficultés économiques structurelles que connaît ce secteur », ajoute-t-elle, confirmant des termes utilisés par l’Autorité de la concurrence le 8 juillet 2026.

L’ADLC pointait « un abus de position dominante »

Le gendarme français de la concurrence avait alors ordonné à la multinationale américaine de « négocier de bonne foi » avec les journaux et les agences de presse pour les rémunérer, comme le prévoit le mécanisme des droits voisins, en jugeant que ses pratiques pouvaient constituer « un abus de position dominante ».

L’Autorité avait estimé que Meta était susceptible de détenir une position dominante sur le marché européen des services de réseaux sociaux personnels. Selon elle, les pratiques dénoncées, à savoir l’imposition de conditions de transaction inéquitables et le contournement de la loi sur les droits voisins, pouvaient tomber sous le coup de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article L. 420-2 du code de commerce.

Outre l’obligation de négocier de bonne foi, selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, elle avait enjoint au groupe de communiquer aux plaignants certaines informations sur les chiffres d’affaires de ses différents réseaux sociaux et sur l’exploitation des contenus protégés, ainsi que de ne pas dégrader l’affichage des contenus de presse.

Il s’agissait alors de mesures conservatoires, l’Autorité devant encore instruire le dossier sur le fond.

L’Autorité avait été saisie par deux organismes collectifs, regroupant des centaines de médias français, l’Apig (Alliance de la presse d’information générale) et DVP (Droits voisins de la presse), en septembre et juillet 2025.

Le litige entre ces organisations et Meta porte sur le non-renouvellement d’accords fin 2024 pour DVP et début 2025 pour l’Apig, à la suite d’un litige sur le montant de la rémunération, le périmètre des usages couverts par les droits voisins et les services de Meta concernés.

Depuis, « les membres de l’Apig et de DVP ne perçoivent donc plus de rémunération de la part de Meta au titre des droits voisins », ce qui « leur occasionne un dommage financier, tandis que leurs contenus de presse sont toujours diffusés sur les services de Meta », avait relevé l’Autorité de la concurrence.

Pour la cour d’appel, la valorisation publicitaire des réseaux sociaux comme la rémunération des contenus de presse qui y sont diffusés sont « chevillées au marché de ces services ». S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et sur la directive de 2019, elle a jugé que cette rémunération n’est équitable que si elle est déterminée en considération, notamment, « de la nature et de l’ampleur de l’utilisation de ces contenus, ainsi que de la valeur économique générée par cette utilisation », valeur dont il appartient aux plateformes de justifier.

Or Meta est « susceptible d’avoir pris en considération de manière lacunaire » ces éléments, relève la cour, pour qui « les conditions de transparence requises pour la détermination d’un prix équitable ne paraissaient pas réunies ». Quant aux mesures prononcées par l’Autorité, la cour a conclu à leur caractère « strictement limité à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence ».

Meta promet de « respecter les mesures provisoires »

« Cette confirmation (par la cour d’appel) constitue une étape majeure », a estimé DVP, qui « appelle Meta à tirer toutes les conséquences de cette décision et à mettre en œuvre, de manière complète et effective, les obligations qui lui sont imposées ».

« Nous sommes déçus par les arrêts de la cour d’appel de Paris » et « nous examinons actuellement les suites à donner », a réagi de son côté un porte-parole de Meta, contacté par l’AFP. « Malgré l’incertitude juridique qui persiste quant à la portée des droits voisins, nous avons toujours dialogué de manière constructive avec l’Apig et DVP, et avons même proposé de prolonger les accords précédents », assure le géant américain, en promettant de « respecter les mesures provisoires ».