Habitat indigne : la commune nouvelle de Saint-Denis généralise le permis de louer

« La Commune nouvelle continue son investissement en matière de lutte contre l’habitat indigne, en élargissant l’obligation du permis de louer à l’ensemble de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine. » Dans un communiqué publié le 1er septembre, la Ville a annoncé la généralisation du dispositif à tout le territoire, « quel que soit le quartier », de la commune nouvelle, née en janvier de la fusion entre Saint-Denis et Pierrefitte.

Depuis cette date, tous les propriétaires bailleurs privés qui souhaitent mettre en location un logement de plus de quinze ans doivent obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML). Seuls échappent au dispositif les logements récents (moins de quinze ans), les résidences étudiantes, les logements sociaux ainsi que les renouvellements, reconductions et avenants aux baux conclus avant le 1er janvier 2019.

Par cette démarche, la Ville de Saint-Denis entend « vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés. »

Une amende de 15 000 € en cas de non-respect de la mesure

Par ailleurs, pour simplifier les démarches, une plateforme en ligne a été mise en service le 1er août 2025. Elle permet de déposer une demande, d’en suivre l’évolution « en temps réel » et de recevoir la décision. Une façon, selon la Ville, de « moderniser et centraliser le traitement des autorisations préalables de mise en location (APML) » mais aussi de « s’inscrire dans une démarche plus large de modernisation des services publics locaux, pour une ville plus réactive et plus proche de ses usagers ».

La demande reste toutefois possible par courrier, précise aussi le communiqué. Et d’ajouter : « l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier vaut autorisation tacite de mise en location. » Par ailleurs, l’autorisation est valable jusqu’à la prochaine mise en location mais devient caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant sa délivrance.

En cas de non-respect de la mesure, « ou malgré le refus par la Ville de Saint-Denis », les sanctions prévues sont conséquentes : une amende de 5 000 € pour une mise en location sans autorisation, portée à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou si le logement est loué malgré un refus d’autorisation.

« Un vrai enjeu à être sur le terrain pour multiplier les visites et évaluer la décence d’un bien »

Jusqu’ici, la mesure ne s’appliquait qu’au centre-ville et au quartier de La Plaine, depuis 2019, une configuration qui compliquait la tâche des 50 agents chargés des contrôles. Pierrefitte avait été pionnière dans le département en instaurant le dispositif dès 2018, dans le cadre de la loi Alur de mars 2014 qui vise notamment à instaurer un encadrement des loyers et une garantie universelle des loyers. « Dans certains secteurs frontaliers, selon la date de construction ou la position géographique, des logements entraient dans le périmètre du permis de louer alors que d’autres, parfois situés juste en face, n’y étaient pas soumis. Cela devenait illisible et certains propriétaires, de bonne ou de mauvaise foi, en jouaient », explique pour Le Parisien Katy Bontinck (PS), première adjointe au maire Mathieu Hanotin, en charge de la lutte contre l’habitat indigne. Et de marteler : « Nous avons donc un vrai enjeu à être sur le terrain pour multiplier les visites et évaluer la décence d’un bien ».

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Si l’extension est notamment saluée par la majorité municipale, l’opposition pointe ses limites. Pascal Kouppé de Kermartin (UDI), tout en se déclarant favorable à la mesure, regrette qu’elle ne s’applique qu’aux propriétaires qui font une demande d’autorisation, « autrement dit les personnes honnêtes », laissant, selon lui, les marchands de sommeil à l’écart des contrôles.