Justice pénale : moins de prison ferme mais des peines plus longues

Les derniers chiffres du ministère de la Justice sont clairs : les juges ne punissent pas moins mais plus longtemps.

Selon l’étude Infostat justice, les peines d’emprisonnement ferme sont passées de 8 à 11 mois entre 2017 et 2024. Une augmentation qui s’explique en partie par la disparation des très courtes peines (deux mois) pour les personnes majeures, jugées « inefficaces ».

L’évolution des infractions, devenues plus violentes, explique par ailleurs le prononcé de peine plus longues. Les atteintes à la personne, telles que les violences volontaires, les délits sexuels ou menaces, ont bondi de 10 % en sept ans. « La part des violences volontaires parmi les infractions sanctionnées par de l’emprisonnement ferme a augmenté de 8 points », selon les statistiques.

Les peines entre 6 mois et un an sont en revanche davantage prononcées sur l’année 2024 (42 % contre 27 % en 2017), et le prononcé des peines de plus de deux années reste quant à lui plutôt stable.

Au total, environ 500 000 condamnations pour délit ont été prononcées chaque année sur la période observée ; une donnée là encore stable. Et si la part des peines d’emprisonnement ferme est en « légère baisse » (représentant un quart de la totalité des condamnations), une hausse de 42 % des condamnations pour crime est constatée sur sept ans. 2 600 condamnations pour crimes ont été prononcées en 2024 par les cours d’assises, les cours d’assises d’appel pour majeurs, et les cours criminelles départementales.

L’augmentation progressive s’observe en particulier depuis 2023, année de généralisation des cours criminelles départementales.

Un recours croissant aux peines alternatives et à la CRPC

La diminution des peines d’emprisonnement ferme est liée quant à elle au recours croissant aux amendes et aux peines alternatives à l’emprisonnement, davantage prononcées sur les sept dernières années, en particulier depuis 2019.

« L’emprisonnement (ferme, avec sursis partiel ou sursis total) représente la moitié des peines principales », précise Infostat justice.

Les amendes caracolent en tête des peines alternatives prononcées, avec plus de 36 000 jours-amende prononcés en 2024 contre près de 23 500 sept ans auparavant. En cause notamment, le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider-coupable ».

Les stages enregistrent également une forte hausse (+7 500 en 2024). Le prononcé de travaux d’intérêt général, de contrainte pénale et suivi judiciaire, ou de détention à domicile sous surveillance électronique demeure relativement au même niveau.

Par ailleurs, depuis la mise en place de la CRPC dans le cadre de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II), « le nombre de condamnations à une peine d’emprisonnement ferme prononcées dans le cadre d’une procédure de CRPC ne cesse d’augmenter », relèvent les statistiques.

D’après les données, en 2017, « 7 % des condamnations à une peine d’emprisonnement ferme sont prononcées dans le cadre d’une procédure de CRPC. En 2024, 19 % des condamnations délictuelles à une peine d’emprisonnement ferme proviennent d’une CRPC », soit autant que pour l’ensemble des condamnations.

La CRPC est par ailleurs très utilisée dans les contentieux relatifs aux infractions routières et les transports – plus que n’importe quel autre contentieux. En sept ans, la part de condamnations à une peine d’emprisonnement ferme pour délit relevant de ce contentieux a évolué de 25 points.

Le nombre de mineurs condamnés en recul

Autre évolution, le nombre de personnes mineures condamnées par la justice pour crimes et délits, qui diminue de 26 % entre 2017 et 2024 (passant de près de 30 000 personnes à 22 000).

Des chiffres à mettre en perspective avec le Code de la justice pénale des Mineurs (CJPM), venu introduire en 2021 une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Autrement dit, ils sont présumés irresponsables pénalement. Par ailleurs, le mineur âgé de moins de 13 ans ne peut être condamné à une peine.

Infostat précise également que les sanctions prononcées pour les mineurs relèvent pour la moitié de mesures éducatives, dont les stages de citoyenneté. Néanmoins, si la part des peines à de l’emprisonnement ferme pour crimes et délits baisse de 11 % à 9 % pour les 13 ans et plus, « le quantum médian ferme double, et passe de 3 à 6 mois ».