Le tribunal administratif de Melun face à l’évolution des requêtes et au besoin de pédagogie : « On doit être de plus en plus attentifs à notre communication »

L’un des derniers-nés de la justice administrative, dont le ressort s’étend au Val-de-Marne et à la Seine-et-Marne, a vu ses dossiers fortement augmenter d’année en année. Lors d’une conférence de presse ce mardi 29 septembre, la présidente du tribunal administratif de Melun a fait le point sur l’activité de son contentieux et sur une année 2025 chargée : 15 314 affaires jugées, dont 4299 référés, 100 médiations engagées (avec 44 % de taux de réussite), et une forte proportion des dossiers a concerné le droit des étrangers, à hauteur de 52 %.

Une « explosion des requêtes » que les magistrats attribuent aux référés et à la « totale dématérialisation » du tribunal, que la période Covid a faits fortement augmenter, mais aussi à l’IA : « Tous les tribunaux le constatent, avance Benjamin Rohmer, vice-président. Parfois, l’IA incite même les justiciables à faire des requêtes ! »

« Sur le contentieux électoral, il faut que les manœuvres soient très identifiées »

L’activité soutenue du TA s’est également manifestée dans le contentieux des élections municipales : le tribunal doit rendre ses décisions d’ici au 20 octobre. Les candidats malheureux aux élections municipales et requérants continuent, progressivement, de recevoir les réponses concernant les dossiers déposés au tribunal de Melun. « Il y a une certaine attente, même s’il ne nous en reste plus beaucoup à traiter », a reconnu Florence Demurger, sa présidente.

Les élections municipales de 2026 ont en effet suscité de nombreux recours : en Seine-et-Marne, 69 contestations – 41 au premier tour, 28 au second – ont été déposées, ainsi que 95 déférés préfectoraux. Le bilan est plus modeste dans le Val-de-Marne, où le TA a reçu 25 protestations concernant des communes du Val-de-Marne, sans aucun déféré préfectoral.

Des procédures nées pour la plupart d’erreurs matérielles, mais aussi d’irrégularités dans la communication pré-électorale, amplifiées par la multiplication des canaux de communication.  « Le contentieux électoral est de plus en plus lié à la présence des candidats sur les réseaux sociaux, principalement de messages Facebook, a analysé Benjamin Rohmer, vice-président du TA. Mais au-delà de la forme, il y a une forme de stabilité dans les griefs. Il n’y a pas eu de basculement avec l’arrivée des réseaux sociaux ».

En Seine-et-Marne, les juges administratifs ont ainsi annulé récemment les élections municipales de Montévrain en raison de « plusieurs éléments ayant le caractère de propagande électorale la veille du scrutin tenu le 22 mars 2026, entre minuit et 11h50 ». 46 voix séparaient le maire sortant battu, Christian Robache, de son opposant Olivier Pajot, auteur de certaines de ces publications sur Facebook.

Le TA apprécie l’infraction commise au regard de son impact sur les écarts de voix ; un véritable « équilibre à trouver », qui dépend aussi de la qualité des dossiers déposés par les requérants. « Certains justiciables pensent que nous avons le même pouvoir d’investigation que les tribunaux judiciaires. C’est faux ! Si nous pouvons enquêter de notre côté, les preuves doivent être collectées par les requérants. Il faut que les manœuvres soient très identifiées, a précisé encore Florence Demurger. En cas de post Facebook, c’est au candidat de procéder aux captures d’écran avant qu’elles ne disparaissent. Nous ne pourrons pas aller les chercher ».

Dans l’ensemble, ont rassuré présidente et vice-président, les décisions sont bien acceptées par les élus et candidats. Et ils ont aussi, évidemment, la possibilité de faire appel, bien qu’en justice administrative, le taux d’appel reste très bas – autour de 15 % en France. Pour les magistrats de Melun, ce chiffre montre que le travail de pédagogie envers les justiciables est payant. Mais la communication reste un défi fondamental.

Mieux communiquer

Car si le TA de Melun évoque ses « relations apaisées » avec les institutions et les élus, il estime aujourd’hui nécessaire de « faire progresser la compréhension » de la justice administrative. Certaines décisions provoquent parfois des incompréhensions et peuvent être prises comme des atteintes politiques.

Pour Florence Demurger, « le tribunal administratif doit permettre au public de se référer à une parole un peu plus neutre ». Et d’expliquer ce besoin de transparence : « On doit être de plus en plus attentifs à notre communication, notamment dans les jugements sensibles, pour lesquels on fait maintenant des communiqués de presse. Il est important de bien les expliquer. »

Pour la magistrate, cette prise de conscience est née avec la période du Covid-19. « Certaines juridictions ont été très impactées par l’actualité. Je pense aussi à ce qu’on a appelé ‘l’affaire du siècle’, lorsqu’il a fallu que l’on détermine la responsabilité de l’Etat dans le changement climatique. Mais pour toutes ces crises, nous sommes épaulés par la direction de la communication du Conseil d’Etat, qui continue de développer sa communication auprès du grand public. »

Une pédagogie complétée avec des séminaires, des formations. « Il nous faut aujourd’hui diffuser cette culture de l’Etat de droit et expliquer qu’on ne fait qu’appliquer la loi », a estimé Florence Demurger. Non seulement auprès du public, mais aussi auprès des étudiants et des collectivités locales. Dans les petites communes, il n’y a pas forcément de fonctionnaires ou de contractuels formés au droit administratif. » L’IA n’a pas encore toutes les réponses.