Le nouveau statut des repentis enfin précisé par décret

Il était attendu depuis la promulgation de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le décret instaurant un statut de collaborateur de justice, plus communément appelé repenti, publié au Journal officiel en début de semaine, est entré en vigueur le mercredi 1^er avril 2026.

Le texte ajoute un nouveau titre au sein du livre IV de la partie règlementaire du Code de procédure pénale. La réforme procède à une double modification, inspirée de la législation italienne : elle étend les possibilités d’obtenir un statut de repenti, en ouvrant cette faculté à ceux qui ont commis des crimes de sang, comme indiqué dans la loi narcotrafic qui dispose que « la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si […] il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices ou d’éviter la répétition de l’infraction ».

La réforme encadre davantage le régime de cette collaboration en prévoyant une convention fixant les devoirs du repenti, dont le non-respect entraîne l’interruption des mesures de protection.

Elle précise notamment que les pièces sensibles liées à la demande de statut – le procès-verbal d’évaluation, le procès-verbal des déclarations de la personne, l’avis de la commission, la requête, la convention et tous les actes s’y rapportant – doivent être conservés dans un dossier distinct du dossier de la procédure. Objectif : protéger le plus possible l’identité du repenti.

Une commission de protection et de réinsertion aux pouvoirs élargis

Le décret refond en profondeur la composition de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). Celle-ci intègre désormais un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein d’une juridiction spécialisée en matière de criminalité et délinquance organisées, un membre du Conseil d’État, et un magistrat exerçant ou ayant exercé au sein du parquet national financier, du parquet national anti-terroriste ou du parquet national anti-criminalité organisée. Le quorum est relevé : il faut désormais au moins six membres présents pour délibérer, contre cinq auparavant.

Surtout, la commission voit ses pouvoirs de décision renforcés. Le texte dispose en effet qu’« en cas de nécessité, la personne concernée peut, à ce titre, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt », et c’est désormais la CNPR qui prend cette décision directement, sans passer par le tribunal judiciaire comme le prévoyait le régime antérieur.

Un arrêté publié ce vendredi 3 avril a par ailleurs précisé la composition de cette commission : le premier vice-président près le tribunal judiciaire de Bobigny Julien Retailleau en est le président, et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice Damien Martinelli le vice-président. Trois membres ainsi que deux suppléants la composent également.

Des protections et des obligations pour le repenti

Le décret encadre précisément les conditions dans lesquelles les mesures de protection peuvent être retirées. Ce retrait peut intervenir « si cette mesure n’apparaît plus nécessaire à la protection ou à la réinsertion de la personne concernée », « si la personne qui en bénéficie adopte un comportement incompatible avec la mise en œuvre ou le bon déroulement de cette mesure », ou encore « sur demande de la personne qui en bénéficie ».

Dans tous les cas, la commission doit au préalable inviter l’intéressé à présenter ses observations écrites et, si elle en fait la demande, ses observations orales. Toute décision de retrait doit être « motivée et notifiée à la personne concernée par tout moyen lui conférant date certaine ».

En cas de manquement aux engagements pris – comme des déclarations mensongères ou un nouveau crime ou délit –, le décret prévoit que le tribunal de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution du reliquat de peine fixé dès la condamnation initiale. Sa décision « précise la durée de l’emprisonnement qui doit être subi » et « vaut ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné ».