Parts sociales : en fermant la porte au don manuel, la Cour de cassation « siffle la fin de la partie »

C’est la fin d’une ambiguïté entretenue de longue date : la Cour de cassation a confirmé le 11 février que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Cet arrêt s’applique également aux autres types de parts sociales : société civile immobilière (SCI), société en nom collectif (SNC)…

Dans cette affaire, des parts avaient été transmises à titre gratuit par acte sous seing privé, sans intervention d’un notaire. Le bénéficiaire s’était ensuite prévalu de sa qualité d’associé pour agir en justice contre les gérants. La question posée à la Haute juridiction était donc claire : une telle transmission pouvait-elle être qualifiée de don manuel, et produire ses effets juridiques ?

La Chambre commerciale répond par la négative. L’article 931 du Code civil impose que toute donation entre vifs soit constatée par acte authentique, à peine de nullité. Certes, le don manuel constitue une exception ; encore faut-il qu’il repose sur une tradition réelle traduisant une dépossession « immédiate et irrévocable » du donateur.

Mais l’article L.223-12 du Code de commerce le dit bien : les parts sociales de SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Leur nature exclut toute tradition réelle : elles ne peuvent donc pas faire l’objet d’un don manuel. La Cour censure ainsi la décision d’appel, qui avait reconnu au bénéficiaire la qualité d’associé au motif qu’il exerçait des droits sociaux, et déclare l’action de ce dernier irrecevable : la transmission opérée sans acte notarié est nulle.

L’arrêt a suscité les réactions d’un certain nombre de praticiens, qui y voient à la fois une clarification nécessaire et le rappel qu’une pratique tolérée fiscalement n’a jamais garanti la validité juridique. Dans ce contexte, l’association NCE s’est réjouie de cette décision qui « met fin à une lecture exclusivement fiscale du sujet et consacre un retour au droit ». Son vice-président, Christophe Vielpeau, décrypte pour le JSS les effets – à fort potentiel contentieux – de la décision.

JSS : En quoi cette décision constitue-t-elle un « retour au droit », selon NCE ? D’où provenait la confusion juridique ?

Christophe Vielpeau : Cela siffle même la fin de la partie ! Le doute était semé par l’administration fiscale, qui a mis en place un formulaire n°2735-SD avec une rubrique pour déclarer des « titres » et des « droits sociaux ». C’est sans doute cette ligne, dans le même encadré, qui a pu laisser certains penser que les droits sociaux pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Cet imprimé laissait planer le doute. La confusion était entretenue depuis plusieurs années, même si, dans l’esprit des juristes, il était très clair que la donation est notariée…

Car c’est le sens de l’article 931 du Code civil ! Certes, s’agissant des titres négociables, la jurisprudence admet la validité du don manuel car, dans les sociétés par actions simplifiées ou anonymes, le passage réel se fait par un mouvement de compte à compte. Mais les parts sociales des sociétés civiles immobilières, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif, elles, sont bel et bien non négociables. Donc quand il y a une cession de parts sociales, ça ne vaut pas du tout tradition réelle. On ne se situe pas dans l’exception, mais dans la forme notariée.

JSS : Quelles modifications concrètes appelez-vous aujourd’hui de vos vœux ?

C.V. : Nous demandons à l’administration fiscale qu’elle mette à jour sans délais cet imprimé et sa documentation fiscale, étant précisé que le droit prime sur la fiscalité. D’autant que cette décision n’est pas « neutre » dans sa portée : les dons manuels de parts sociales qui ont été faits sont nuls, d’une nullité absolue, et donc, juridiquement, n’existent pas.

JSS :  Quelles conséquences alors pour les transmissions réalisées sans acte authentique dans le passé ? Faut-il s’attendre à des régularisations, à des contentieux ? Ces cas sont-ils fréquents ?

C.V. : Ce n’est effectivement pas sans incidence, notamment dans les rapports entre associés : une assemblée générale où le donataire figure depuis plusieurs années car il y avait un don manuel de parts sociales, c’est embêtant ! En termes de sécurité juridique, c’est un vrai problème. La nullité veut dire qu’on peut remettre en cause des décisions qui ont été prises. On peut donc en effet s’attendre à des contentieux.

Selon le Code civil, la prescription court à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait pu connaître les faits qui permettent de l’exercer, à compter du jour où le tiers – par exemple un cohéritier – en a connaissance… avec un plafond de vingt ans. Imaginez, un risque sur 20 ans de nullité !

Heureusement, ces situations restent marginales. Les greffes, qui sont juristes, ne s’y trompent pas. Il se peut que certains dons manuels passent à travers les mailles du filet, mais ils sont généralement refusés.

JSS : Comment procéder à ces régularisations pour être « dans les clous » ?

C.V. :  L’article 931-1 du Code civil dit qu’il n’y a pas d’autre solution : il faut refaire la donation sur le plan juridique. Elle est enregistrée sur le plan fiscal, mais juridiquement, elle ne vaut rien, elle n’existe pas. Pour qu’elle existe, il faut donc que la donation soit « refaite » sous forme notariée.

Cette donation s’enregistre et elle est soumise, au titre des droits innommés, à un droit d’enregistrement fixe de 125 €. Enfin… uniquement si la donation a lieu dans les mêmes conditions : valeur des parts identique, etc. Sinon, il faut repasser à la caisse !

Et dans le cas où le donateur ou le donataire seraient décédés, c’est bien plus compliqué évidemment. Si le donataire est décédé, il n’est bien entendu plus possible de régulariser la situation : un risque de nullité de 20 ans est pendant. Si le donateur est décédé, là encore, il n’est plus possible de régulariser, mais les héritiers peuvent cependant reconnaître la donation. Toutefois, si tel n’est pas le cas, il y a alors un risque de nullité absolue. Encore une fois, l’arrêt est loin d’être anodin dans ses effets !

JSS : Finalement la décision clarifie les choses et réaffirme l’article 931, mais non sans apporter son lot de complications…

C.V. : En tant que notaire, je peux vous assurer que l’article 931 n’est pas là pour embêter. Il faut le voir comme une mesure de protection, pas une contrainte.

Parfois, les clients souhaitent se passer de l’intervention et du conseil du notaire pour effectuer une donation. Ils ont donc recours à un « pacte adjoint », c’est-à-dire un document – à part de l’imprimé fiscal de don manuel – qui indique par exemple que la donation est faite en avance de part successorale ou préciput. Le problème, c’est que lorsqu’on a plusieurs enfants, un don manuel n’a pas les effets d’une donation-partage. La donation-partage a vocation à équilibrer les lots entre les enfants, à figer les valeurs dans la donation. Et les enfants ne peuvent pas la remettre en cause.

Je précise aussi que l’acte notarié a des vertus importantes. A commencer par la conservation : un droit qu’on ne peut pas prouver est un droit qui n’existe pas ! Alors que les notaires, eux, ont pour obligation de conserver les actes pendant 75 ans (après quoi ils ne sont pas dans la nature, mais archivés par l’Etat). L’acte notarié permet aussi de donner une date certaine. Enfin, quand la donation se fait avec une soulte par exemple – si un enfant doit de l’argent à un autre -, il donne à cette créance/dette le caractère exécutoire, donc la force d’un jugement, et pour recouvrir cette créance, cela facilite les choses, on peut saisir un huissier plus rapidement.

JSS : Que nous dit l’arrêt de la Cour de cassation des rapports entre droit des sociétés et administration fiscale ?

C.V. : Il faut bien garder à l’esprit que seul le droit fait la validité. L’administration fiscale n’est jamais juge de la validité juridique d’un acte. Son rôle est d’enregistrer un acte. Ce n’est pas parce qu’un formulaire est enregistré qu’il est validé en tant que tel sur le plan juridique.