La préfecture de police de Paris conteste les injonctions sur son infirmerie psychiatrique et interjette appel devant le Conseil d’Etat

L’affaire ira jusqu’au Conseil d’Etat. Ce mercredi 15 juillet, la préfecture de police a interjeté appel devant la plus haute juridiction administrative de la décision du 13 juillet du tribunal administratif de Paris, qui l’enjoint de remédier aux atteintes graves portées aux personnes reçues au sein de son infirmerie psychiatrique (I3P).

Cette injonction a été prononcée à la suite du recours de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France Paris (SAF) qui dénoncent ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait déjà pointé dans ses recommandations en urgence parues au Journal officiel en avril dernier, à savoir des « atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales ».

Dans son ordonnance de 17 pages, le tribunal somme la préfecture « de prendre un certain nombre de mesures », notamment pour « garantir le respect de la durée maximale légale » de 48 heures à l’I3P, « limiter le recours à la contention », « individualiser la pratique de l’isolement » ou encore « permettre le libre accès des personnes retenues aux sanitaires et à l’eau potable ».

« [C]es injonctions font courir un risque pour la sécurité des personnes »

Si le SAF et la LDH se réjouissent de cette décision « historique », la préfecture de police, contactée par le JSS, estime que « les injonctions prononcées par le tribunal administratif de Paris, qui reposent sur une application erronée de la réalité du fonctionnement des I3P et se fondent uniquement sur les allégations contestées de la CGLPL, au mépris du contradictoire, font courir un risque pour la sécurité des personnes ».

Elle le rappelle, « l’I3P accueille en extrême urgence et de manière temporaire des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères associés présentant une dangerosité immédiate pour elles-mêmes ou pour autrui ».

Sur le respect de la durée légale de 48 heures, la préfecture explique qu’en raison de la pénurie chronique de lits psychiatriques, l’I3P peut se retrouver contrainte de devoir garder dans ses locaux certains patients. Le préfet de police « ne peut être tenu responsable de la défaillance structurelle du système hospitalier psychiatrique et de son incapacité à accueillir les personnes concernées en temps utile. L’I3P constitue alors la seule solution transitoire possible pour protéger tant le patient que le personnel soignant et la population », se défend la préfecture.

Elle ajoute : cette première injonction du tribunal administratif « signifie concrètement que l’I3P doit laisser sortir, sans prise en charge, des personnes (…) qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui attesté par les examens psychiatriques réalisés ».

La préfecture précise par ailleurs que « le recours à l’isolement est décidé sur le fondement de la dangerosité avérée du patient » et « est donc déjà réalisé de manière individualisée ».

A ce stage, la préfecture dit regretter que les échanges réitérés avec l’Agence régionale de santé n’aient pas permis de trouver de solution. Et de conclure : « Le préfet de police réaffirme sa détermination à garantir la dignité des personnes prises en charge, tout en assurant la protection des soignants, des policiers et de l’ensemble de la population. C’est pourquoi il a décidé de former un recours contre cette ordonnance. »