Cour de cassation
Date de cessation des paiements et sanctions des dirigeants : ce que change le revirement de la Cour de cassation en Polynésie française
Publié le vendredi 29 mai
Pas de lien de subordination à prouver pour les conjoints salariés : une clarification bienvenue
Publié le mardi 5 mai
Dans un pacte d’associés, le silence n’est plus une porte de sortie
Publié le samedi 18 avril
Procédures collectives : la Cour de cassation réaffirme la rigidité du passif
Publié le lundi 13 avril
Escroqueries en ligne : la protection des victimes prime sur la sécurité juridique des opérateurs bancaires
Publié le mardi 7 avril
Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation
Publié le vendredi 3 avril
Parts sociales : en fermant la porte au don manuel, la Cour de cassation « siffle la fin de la partie »
Publié le mardi 24 février
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