Cour de cassation

Enlèvements internationaux d’enfants : la Cour de cassation opte pour une appréciation plus stricte du droit à la preuve

Publié le dimanche 5 avril

Audiences filmées : en quatre ans, le ministère de la Justice a reçu 240 demandes de tournage

Publié le vendredi 3 avril


Parts sociales : en fermant la porte au don manuel, la Cour de cassation « siffle la fin de la partie »

Publié le mardi 24 février

Les signalements effectués par les cours d’appel seront ensuite traités à la Cour de cassation, Quai de l’Horloge à Paris.

La Cour de cassation généralise l’Observatoire des litiges judiciaires à l’échelle nationale

Publié le lundi 16 février

Lidl et l’interdiction des promos à la télé : « Le droit de la publicité a toujours été un outil de régulation économique, c’est son rôle ! »

Publié le jeudi 12 février

La Cour de cassation clarifie une nouvelle fois l’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise

Publié le vendredi 6 février

Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression

Publié le mercredi 4 février

La Cour de cassation déploie un certificat de non-pourvoi en ligne

Publié le vendredi 30 janvier

Perquisitions d’avocats : la profession face à l’érosion du secret professionnel

Publié le jeudi 29 janvier

Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

Publié le dimanche 25 janvier

Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

Publié le vendredi 23 janvier

La Cour de cassation installe ses nouveaux magistrats sur fond d’alertes sur la remise en cause de l’autorité judiciaire

Publié le mardi 20 janvier

Affaire Bonfanti : près de 40 ans après le meurtre, la Cour de cassation confirme la prescription

Publié le vendredi 16 janvier

Les titulaires du CAPA ne peuvent pas faire de stage en cabinet d’avocats, tranche la Cour de cassation

Publié le dimanche 11 janvier