Droit de visite des bâtonniers maintenu de justesse et élargi : le barreau de Paris salue une avancée « attendue »

Dans un communiqué publié ce 30 avril, le barreau de Paris salue l’adoption définitive de la proposition de loi étendant le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, ainsi qu’à de nouvelles catégories de lieux de privation de liberté. Un élargissement « attendu » estime le barreau, et qui répond à une « attente ancienne ».

« Le droit de visite des bâtonniers n’est ni un privilège ni une formalité. Il constitue une garantie essentielle et un outil de transparence au service de notre démocratie« , insiste également le barreau.

Des propos qui font écho à ceux de son bâtonnier Louis Degos lors de son passage devant l’Assemblé nationale mi-février, quelques jour après avoir mis en pratique son droit de visite  au centre de rétention administrative (CRA) de Paris-Vincennes.

« Aujourd’hui, le vide juridique est comblé »

A la veille de l’abrogation de l’alinéa 1 de l’article L-719 du Code de procédure pénale jugé le 29 avril 2025 par les Sages comme « inconstitutionnel », l’Assemblée nationale et le Sénat ont en effet respectivement voté, les 28 et 29 avril, en faveur de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Et plus précisément pour le texte consensuel qui a émergé au fil des débats en commission mixte paritaire (CMP), réunie le 14 avril dernier. Déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, cette PPL a fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de cet alinéa 1^er.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages avaient en effet considéré qu’il y avait une inégalité de traitement entre les lieux de privation de liberté « dès lors que subsistait une liste qui n’incluait pas certains lieux », a rappelé en séance le rapporteur de la CMP pour l’Assemblée nationale Pouria Amirshahi.

Afin d’éviter la suppression de ce droit de visite, l’abrogation de l’article avait été reportée au 30 avril 2026, de façon à laisser le temps au législateur de se mettre en conformité. « Aujourd’hui, le vide juridique est comblé », s’est félicité le ministre de la Justice Gérald Darmanin.

Le droit de visite étendu aux hôpitaux psychiatriques

« Au-delà la correction de l’inconstitutionnalité, le texte définitivement voté apporte des améliorations concrètes et durables » s’est de son côté réjouie Laurence Harribey, rapporteure pour le Sénat de la CMP.

La commission a finalement opté pour la formule plus générale proposée par l’Assemblée et couvrant l’ensemble des lieux de privation de liberté, plutôt que d’élargir la définition juridique (geôles, dépôts) comme le proposait le Sénat, au risque d’une nouvelle censure par les Sages.

Le texte prévoit donc que « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ».

Il étend et entérine la possibilité pour les bâtonniers de visiter les hôpitaux psychiatriques chargés des soins sans consentement, jusqu’alors écartés. Cette « extension va au-delà de ce qu’avait imposé la décision du Conseil constitutionnel, et elle est bienvenue ! » a souligné le garde des Sceaux.

Accès restreint pour les journalistes

Le texte prévoit que les bâtonniers puissent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du Conseil de l’ordre, et pour le parlementaire de l’être par un collaborateur parlementaire notamment.

Mais il restreint l’accès des journalistes aux locaux de garde à vue dans les locaux des juridictions judiciaires ou dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-4-1 du Code de la santé publique.

« Nous regrettons que l’accompagnement plus large des journalistes n’ait pas été retenu » a regretté Pouria Amirshahi : « Quoi de mieux que de consacrer ce droit en donnant aux journalistes la possibilité d’informer l’opinion afin que la société exerce son droit de regard ? », a-t-il estimé.

Même son de cloche s’agissant du droit d’entretien. « Nous voulions le consacrer dans le texte mais il n’a pas été inscrit dans la loi », a poursuivi le rapporteur.

L’Assemblé nationale avait en effet proposé que lors de l’exercice de leur droit de visite, les députés, sénateurs et représentants au Parlement européen puissent « de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté ».

Ce texte « abordé avec des sensibilités différentes entre le Sénat et l’Assemblée nationale » aura malgré tout réussi à mettre (presque) tout le monde d’accord, et éviter in extremis la fin du droit de visite. Un droit jugé « essentiel » pour faire la lumière à la fois sur les conditions de détention et d’hébergement des personnes privées de liberté.