La transmission des relevés de condamnations et des extraits aux finances est désormais entièrement dématérialisée à Créteil

Le tribunal judiciaire a signé début juin un protocole avec la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne chargée de recevoir ces documents. Objectif de cette dématérialisation : fluidifier et fiabiliser les processus.

Allison Vaslin

mardi 23 juin à 16:043 min

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Le tribunal judiciaire de Créteil poursuit la numérisation de sa chaine pénale.

Le 3 juin dernier, la présidente de la juridiction, Catherine Mathieu, a signé avec la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne (DDFiP94) un protocole visant à dématérialiser la transmission des relevés de condamnations pénales (RCP) et des extraits aux finances (EF) émanants du tribunal et envoyés à la DDFIP en vue du recouvrement des amendes et droits fixes de procédures.

Objectif de cette dématérialisation déjà opérationnelle : fiabiliser et fluidifier le traitement de ces documents, mais aussi tendre vers le zéro papier, objectif du ministère de la Justice, explique auprès du JSS le cabinet de la présidente.

Un protocole dans l’attente d’un lien Cassiopée

Car en effet, jusqu’à la signature, « tout se faisait par papier. Maintenant, dès lors qu’une personne est condamnée à payer une amende, le relevé de condamnation est directement transmis à la DDFIP. »

Concrètement, explique le cabinet de la présidente, le greffe produit les RCP lors du traitement des audiences. Lorsqu’il en a réuni 30, qu’une audience est entièrement traitée ou encore à la fin de sa séquence de travail, le greffe édite un bordereau récapitulatif recensant les RCP, les EF associés et le montant total à recouvrer. Ce document est ensuite transmis à la trésorerie amendes via la plateforme PLINE – sur laquelle plus de 3,3 millions de documents ont transité cette dernière année.

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A la réception, la DDFiP assure un contrôle qualité et numéraire de l’ensemble des RCP et EF réalisés.

« Ce processus sera usité dans l’attente de la mise en production d’un lien qui permettra de tout noter directement dans le logiciel de suivi des procédures pénales, Cassiopée, qui fera le lien entre la justice et les services des finances de l’État », précise encore le cabinet.

Un comité de pilotage trimestriel se réunira pour assurer le suivi et la bonne mise en œuvre du protocole jusqu’à la mise en place du lien, dont la date n’est pas encore connue.

La dématérialisation, leitmotiv du tribunal judiciaire de Créteil

Cette signature de protocole s’inscrit dans le cadre de la convention nationale entre le ministère de la Justice et la DGFiP, signée en décembre 2025. Elle permet aux juridictions volontaires, comme le TJ de Créteil, de conclure localement des conventions avec les directions départementales dans le cadre de la numérisation pénale.

Pour le tribunal cristolien, ce protocole est un pas supplémentaire dans la procédure pénale numérique (PPN), dont l’expérimentation avait débuté en 2023, et une étape importante pour l’obtention de la certification « Tribunal pénal numérique » pour laquelle le tribunal « travaille depuis plusieurs mois », s’est notamment félicitée la présidente sur LinkedIn.

Le 8 juin, une délégation ministérielle dirigée par la direction de programme PPN s’est rendue dans les services du tribunal de Créteil pour mesurer l’appropriation de ces outils et identifier les points d’amélioration dans ce cadre.

Le résultat de l’attribution de la certification devrait intervenir au début du mois de juillet.