Le barreau de Paris s’oppose à nouveau à l’instauration d’un droit timbre pour l’aide juridictionnelle

Pour le barreau de Paris, c’est toujours non. Trois mois après s’être prononcé contre l’instauration d’un droit de timbre pour accéder à l’aide juridictionnelle, le Conseil de l’Ordre a réaffirmé son opposition à cette mesure, le 21 octobre dernier en séance, avec l’adoption d’une motion sur la contribution « aide juridictionnelle ».

L’article 30 du PLF dans le viseur

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, présenté mi-octobre, prévoit dans son article 30 une contribution pour cette aide juridique de 50 euros pour introduire une procédure civile ou prud’homal devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Une proposition qui ne passe pas pour le barreau parisien, qui estime que cette instauration créerait une inégalité d’accès à la justice entre les justiciables « en fonction de leurs ressources financières ».

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Si le barreau reconnait la nécessité d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle ou le budget du service public de la justice, « cette augmentation ne doit pas s’effectuer au détriment des justiciables dès lors qu’elle pourrait constituer un obstacle à leurs actions », insiste-t-il.

C’est pourquoi le Conseil, qui rappelle que le droit d’accès à un tribunal est un droit fondamental garanti par l’article 6 § 1 de la CEDH, s’oppose à l’instauration de ce droit de timbre et demande le retrait pur et simple de l’article 30.

Rappelons que le droit de timbre pour l’AJ instauré avec l’article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 avait été supprimé à compter du 1^er janvier 2014. Son prix s’élevait à 35 euros.

Le SAF dénonce une hypocrisie du gouvernement

Le Syndicat des avocat.es de France s’est lui aussi insurgé de l’instauration d’un droit de timbre dans un communiqué du 17 octobre, dénonçant une taxe qui « s’en prend prioritairement aux classes moyennes ».

Il ajoute : « La rhétorique selon laquelle faire payer les demandeur·esses serait une manière d’instaurer une solidarité entre les justiciables est une pure escroquerie intellectuelle. »

Pour le syndicat, il s’agit là d’un impôt « particulièrement inéquitable » qui aurait pour effet de limiter davantage l’accès à la justice des justiciables modestes.

Rejoint par le barreau quant à la nécessaire augmentation du budget de l’AJ, le SAF estime qu’il « convient avant tout lutter contre l’injustice fiscale et notamment le fait que les ultra-riches puissent échapper à l’impôt ».