Quel bilan pour la première année du tribunal des activités économiques de Paris ?

Mi-janvier, le tribunal des activités économiques (TAE) de Paris a publié son premier rapport d’activités pour l’année 2025. « Si aucun texte n’impose la publication d’un tel document, sa diffusion répond à notre volonté de transparence et d’explication du rôle particulier que joue désormais le tribunal », justifie son président Patrick Sayer en introduction.

Le tribunal de commerce parisien a en effet changé d’identité au 1^er janvier 2025, dans le cadre d’une expérimentation de quatre ans issue de la loi 2023-159 du 20 novembre 2023 et du décret 2024-674 du 3 juillet 2024. Ses compétences ont ainsi été étendues, notamment en matière de procédures amiables et collectives, puisqu’il traite désormais de toutes les demandes de procédures, quel que soit le statut ou l’activité du débiteur, et non plus seulement des commerçants et artisans.

À ce sujet, le taux de litiges au fond et référés orientés vers un mode amiable de résolution, conciliation ou médiation, a bondi de 45 % en 2025 après une forte progression sur l’année 2024. Le rapport souligne toutefois une prépondérance des démarches de conciliation au sein du TAE par rapport aux démarches de médiation.

Autre donnée notable, le nombre de requêtes en injonction de payer reçues en 2025 a dépassé la barre des 20 000, soit près de 2 000 requêtes supplémentaires par rapport à l’année précédente.

Procédures collectives : les liquidations judiciaires caracolent en tête

Côté entreprises, le tribunal des activités économique a maintenu son nombre de détection d’entreprises en difficulté. Près de 2 600 entreprises ont été convoquées en 2025, et plus de 1 800 dirigeants entendus dans ce cadre. Les TPE et PME représentent la majorité des entreprises concernées, soit 72 %

En matière de prévention-traitement, les procédures ouvertes, qu’il s’agisse de conciliation ou de mandat ad’hoc, ont respectivement augmenté de manière régulière. Une nouvelle fois, les procédures de conciliations représentent le plus haut taux d’ouverture de procédures.

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2025 a également été une année record en termes de procédures collectives selon le dernier baromètre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Une tendance qui se confirme pour le TAE, lequel relève une hausse de 10 % de ces procédures par rapport à 2024, et de 33 % sur deux ans.

Les liquidations judiciaires, largement plus nombreuses que les redressements judiciaires (775) et les sauvegardes (114), ont poursuivi leur ascension avec 4 350 ouvertures en 2025, contre près de 3 900 en 2024.

Outre quelques difficultés rencontrées, à l’instar du retard dans la mise en œuvre de la contribution pour la justice économique, lié à des lacunes au sein du texte expérimental « déjà remontées à la Chancellerie », le TAE se félicite de la création d’une nouvelle audience de référé et d’une nouvelle chambre de procédure collective.

2025 a également marqué la mise en place d’un environnement informatique sécurisé pour les activités juridictionnelles. Une charte relative à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle a également été signée à la rentrée, qui établit les bonnes pratiques d’utilisation.