La Cour de cassation déploie un certificat de non-pourvoi en ligne

La justice poursuit sa dématérialisation. Dans le but de « simplifier les démarches des justiciables » et de « faciliter le travail des professionnels de justice », la Cour de cassation vient de lancer un nouveau portail dédié à l’obtention d’un certificat de non-pourvoi.

De la demande à l’obtention du document, le nouveau service en ligne lancé le 28 janvier dernier dématérialise entièrement le processus – et c’est gratuit.

Il suffit à l’avocat ou au justiciable qui souhaite prouver qu’une décision de justice rendue est définitive, et donc plus contestable, de remplir le nouveau formulaire en ligne en quelques clics.

Les informations demandées réduites au « strict nécessaire »

Simplicité, rapidité et sécurité sont donc les mots d’ordre pour les nouvelles démarches à entreprendre, qualifiées d’« intuitive[s] » et d’« accessible[s] à tout moment » par la Cour de cassation.

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A noter, la réduction « au strict nécessaire » – selon la haute juridiction – des informations demandées, et l’allègement de la charge de saisie via l’intégration de différents référentiels nationaux.

Encore au stade de la version beta et soumis à des ajustements, le nouveau portail aurait toutefois quelques difficultés « à distinguer les décisions rendues en premier et dernier ressort et celles susceptibles d’appel », comme le pointe un avocat sur le réseau social LinkedIn.