Après un an d’expérimentation, le TAE de Nanterre fait état d’une activité stable et veut prioriser la prévention

Le 23 janvier dernier, le tribunal des activités économiques (TAE) de Nanterre vivait sa deuxième audience solennelle de rentrée, fort cette fois-ci d’une année d’expérimentation sous cette appellation née de la loi 2023-159 du 20 novembre 2023 et du décret 2024-674 du 3 juillet 2024.

Sur l’activité du contentieux, d’abord, la présidente du tribunal Catherine Drévillon l’a assuré : « L’activité est globalement stable, avec 2 723 jugements au fond rendus et 1 369 ordonnances de référé ». Même constat pour le taux d’appel sur l’ensemble des 4 885 décisions rendues susceptibles d’appel, qui s’élève à 10, 7 %.

«Vous verrez [toutefois] un chiffre dont la hausse peut surprendre », a poursuivi la présidente : le nombre total de décisions rendues en contentieux a dépassé en 2025 la barre des 33 600 – contre un peu plus de 24 000 l’année qui précédait, soit une augmentation de 40 %. « Ceci tient aux efforts faits pour obtenir des entreprises qu’elles déposent leurs comptes et déclarent les bénéficiaires effectifs, comme elles en ont l’obligation », a-t-elle justifié, précisant un taux de déclaration des bénéficiaires effectifs de plus de 96 %.

Catherine Drévillon a également rappelé la mission de police économique du TAE et la possibilité pour les greffiers de radier d’office les entreprises qui n’auraient pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ou mis à jour leurs informations. Plus de 3 000 entreprises concernées sont sur le point d’être radiées.

Procédures collectives : les associations ne sont pas épargnées

Sur le volet prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises, là encore, les chiffres demeurent stables : ainsi, 144 dirigeants se sont rendus aux entretiens proposés par le tribunal, vigie des entreprises susceptibles de connaître des difficultés.

219 procédures amiables ont été ouvertes en 2025, dont 155 conciliations et 64 mandats ad hoc, avec un accord obtenu dans trois quarts des affaires. Des chiffres en hausse au regard de 2024 mais en dessous de ceux de 2023.

La présidente a également rappelé l’étendue des compétences du TAE à toutes les procédures collectives, quelles que soient la forme et l’activité de l’entreprise, à l’exception des professions juridiques réglementées. À ce titre, 55 procédures ont été ouvertes, « chiffre tout à fait conforme aux prévisions établies sur la base de l’activité qui relevait jusqu’en 2024 du tribunal judiciaire », a commenté Catherine Drévillon.

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Dans le détail, ce sont 19 procédures qui ont été ouvertes à l’encontre d’activités libérales. 11 concernent des sociétés civiles, et 25 des associations. Ces dernières pouvant « avoir une véritable activité économique et employer des salariés », le TAE a vu ses missions étendues à leur traitement des difficultés.

Plus globalement, près de 1 400 procédures collectives ont été ouvertes en 2025, dont 22 sauvegardes, 240 redressements judiciaires et 1 093 liquidations judiciaires. « En volume, l’activité est stable par rapport à 2024, mais les entreprises concernées sont plus importantes », avec plus de 4 400 salariés affectés.

Enfin, si le nombre d’injonctions de payer est en hausse, témoignant de l’appropriation progressive par les avocats et entreprises de cette procédure « simple » dont « l’efficacité n’est pas à démontrer », a estimé la présidente, le taux d’infirmation des ordonnances après opposition a retrouvé la tendance de 2023 et s’élève à 3,7 %.

La contribution pour la justice économique largement améliorable

Vilain petit canard de cette expérimentation néanmoins, la contribution pour la justice économique (CJE) qui s’applique aux affaires nouvelles en contentieux lorsque la demande principale est supérieure à 50 000 euros.

« Si le principe d’une contribution est admis, dans ses modalités actuelles, elle est trop compliquée dans sa mise en œuvre, et peu efficace au regard de l’objectif d’inciter les parties à s’arranger », a observé Catherine Drévillon

Après une démonstration de calcul pour que l’audience puisse en saisir toute la « complexité », la présidente a notamment pointé une régression en termes d’échanges à « l’ère du tout numérique » : « La seule façon aujourd’hui de savoir si un appel a été interjeté sur une décision rendue par notre tribunal est un échange de liste d’affaires terminées soumises à la CJE, sous cinq formes de tableau Excel, avec le greffe de notre cour d’appel à Versailles », a-t-elle illustré.

Catherine Drévillon a également reproché les délais d’attente de plusieurs mois voire années pour percevoir la contribution induits par le processus de la CJE, et regrette « qu’en dépit de son intitulé de Contribution pour la justice économique, pas un euro n’est fléché vers le budget de la Chancellerie, encore moins les juridictions consulaires ».

Des discussions sur des propositions d’amélioration sont en cours avec la Conférence générale des juges consulaires.

Des outils IA expérimentés par le TAE

Dans un contexte « d’instabilité politique nationale et internationale, peu favorable aux affaires et aux investissements », la présidente l’a affirmé : « La prévention des difficultés et l’information des entreprises restera une priorité en 2026. »

Les réunions d’information sur la prévention des difficultés devraient reprendre dans le courant de l’année et se tenir dans le nord et le sud du département, de façon à « se rapprocher des entreprises ».

Désormais incontournable, l’intelligence artificielle continuera de s’étoffer au sein de la juridiction avec l’outil NOTAE, développé par le groupement d’intérêt économique auquel le greffe du tribunal appartient, et qui devrait être prochainement mis à disposition des équipes pour une expérimentation.

Catherine Drévillon a toutefois averti : si l’IA propose « d’excellents outils », elle ne doit pas être en concurrence avec la formation et l’acquisition de compétence par les juges.

Une préoccupation subsiste autour du secret des affaires : la mise en œuvre de la procédure est « excessivement chronophage pour toutes les parties prenantes, y compris le juge », selon la présidente. Là encore, des discussions sont engagées. Le tribunal devrait soumettre ses propositions pour « rationaliser la procédure, sans attenter au contradictoire et à la protection d’information dont la diffusion doit être restreint ».