L’identification des forces de l’ordre doit être effective, réaffirme le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a enjoint mercredi Laurent Nuñez de prendre « sans délai » les mesures nécessaires pour respecter l’obligation faite aux policiers et aux gendarmes de porter sur leurs uniformes des numéros d’identification individuels écrits en gros caractères.

Dans un communiqué publié ce mercredi 29 avril, la plus haute juridiction administrative, saisie par deux associations dont la Ligue des droits de l’homme, donne jusqu’à la fin de l’année au ministre de l’Intérieur pour que cette obligation soit effective.

Les forces de l’ordre sont en effet tenues « au respect d’une obligation d’identification individuelle conformément au Code de la sécurité intérieure », lors des opérations de maintien de l’ordre notamment.

Déjà saisi en 2023

« Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrits sur un bandeau à fixer sur l’uniforme et appelé RIO pour les policiers », rappelle le Conseil d’Etat. Le dispositif vise notamment à permettre l’identification des agents en cas de signalement de violences ou de manquements.

En octobre 2023, déjà saisi de ce sujet, la juridiction suprême avait constaté que cette obligation était « insuffisamment respectée par les policiers et gendarmes » et avait invité le ministre à faire le nécessaire.

Cette fois, saisi pour vérifier l’exécution de la décision d’octobre 2023, le Conseil juge que « si les mesures envisagées par le gouvernement (étaient) de nature à répondre à l’injonction prononcée, il (était) nécessaire d’assurer leur mise en œuvre effective ».

Aucune statistique publique consolidée ne permet aujourd’hui de mesurer précisément le taux de port effectif du numéro d’identification par les forces de l’ordre.

Mais le Conseil relève « des incertitudes subsistant sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements (bandeaux, etc.) » et des lenteurs dans la diffusion des instructions rappelant cette obligation.

Lutter contre les violences policières

Les associations réclament depuis plusieurs années que les forces de l’ordre arborent sur leur uniforme un numéro d’identification individuel suffisamment grand pour être lisible facilement.

Cette demande est motivée par la nécessité de pouvoir identifier un ou des membres des forces de l’ordre qui se rendraient coupables de violences policières au cours de manifestations.

Ce sujet ressurgit régulièrement dans le débat public, relancé par des signalements de violences en manifestation, comme lors des mobilisations contre la réforme des retraites en 2023, ou encore des mobilisations agricoles de début 2024.