Un Parisien en situation de handicap se voit refuser le statut de demandeur prioritaire au logement : la justice statue en sa faveur

Dans une décision rendue le 3 novembre, le tribunal administratif de Paris a donné raison à un Parisien qui contestait le refus de la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de relogement au titre du DALO.

Alors qu’il résidait dans un logement temporaire, Monsieur D. avait demandé à bénéficier d’une offre de logement social adaptée à sa situation, étant handicapé des membres inférieurs. C’est finalement un appartement situé au quatrième étage d’un immeuble sans ascenseur qui lui est proposé en février 2025, et qu’il refuse.

Dans une décision du 30 avril 2025, la commission a alors estimé que M. D. n’était pas dans une situation urgente du fait de son refus, et a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. D.

Une erreur d’appréciation

C’est ce raisonnement que le requérant a contesté devant le tribunal administratif de Paris, lequel a considéré que le refus du logement était justifié du fait de l’inadaptation du logement au handicap.

Pour le tribunal, la commission a en effet commis une erreur d’appréciation, puisqu’elle n’a pas tenu compte du handicap de M. D. et de l’inadaptation du logement proposé, « dès lors qu’il ressort des mêmes pièces du dossier que ce logement se situait au 4ème étage sans ascenseur », précise la juridiction.

Toutefois, si le tribunal annule la décision de la commission, il ne reconnait pas le requérant comme prioritaire dans sa décision.