Plaider-coupable criminel : à la Chancellerie, une audience fictive qui apporte plus de questions que de réponses ?

Opération pédagogie pour Gérald Darmanin. Le garde des Sceaux a organisé, mardi 2 juin au matin, une audience fictive à la Chancellerie. Une audience particulière à plus d’un titre : d’abord car il s’agissait de la première audience fictive jamais organisée au siège du ministère de la Justice, mais surtout car cette audience était une démonstration de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), telle qu’adoptée par le Sénat le 14 avril dernier.

Dans la salle, traditionnellement utilisée pour les conférences de presse, c’est toute une salle d’audience qui a été reconstituée, du box de l’accusé à la barre. Au début de l’audience, l’accusé arrive, menotté et entouré par des membres du personnel pénitentiaire.

« Monsieur Lordat, je vais vous demander de vous lever et nous rappeler vos nom, prénom, date et lieu de naissance », commence la présidente de la cour d’assises spécialement composée, interprétée par Emmanuelle Bessone, présidente d’assises à la cour d’appel de Versailles. « Alexis Lordat, né le 15 février 1999 à Paris », répond l’accusé, joué par Antoine Palpant, comédien.

La présidente rappelle ensuite l’objet de l’audience : « Permettre à la cour de s’assurer, après avoir entendu la partie civile, l’avocate générale et l’accusé, que la reconnaissance des faits criminels est libre, entière et éclairée, et que les peines que l’accusé a librement acceptées sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ».

Si l’accusé encourait jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, le ministère public a déterminé une peine de 9 ans d’emprisonnement, 5 ans d’inéligibilité et 5 ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme, peine proposée et acceptée au cours de la réunion préalable.

S’en suit un rappel des faits reprochés à Alexis Lordat : il est accusé d’avoir porté des coups mortels à son voisin de l’étage du dessous, Raymond Jouvin, dans la nuit du 17 au 18 avril 2024, alors qu’il était en état d’ébriété, après une altercation en raison de la musique diffusée par l’accusé, jugée trop forte par la victime qui avait demandé à son voisin de baisser le son à quatre reprises durant la soirée, d’après les images de vidéosurveillance de l’immeuble.

C’est la fille de la victime, Éloïse Jouvin – interprétée à l’audience par la comédienne Yaël Dyens –, qui a découvert le corps de son père inanimé au pied de l’escalier.

Un déroulé classique d’audience

Après enquête, il a été déterminé que l’accusé n’avait pas l’intention de donner la mort, mais qu’il était rentré chez lui et avait fermé la porte à clé après l’altercation, et qu’il avait ensuite acheté un billet d’avion en direction de la Thaïlande pour le lendemain. « J’ai voulu m’éloigner car je ne voulais pas que l’altercation aille plus loin, mais je ne savais pas ce qu’il s’était passé, je n’aurais jamais cru qu’un coup de poing puisse engendrer ça », se justifie Alexis Lordat.

Vient ensuite l’interrogatoire de la partie civile, représentée par l’avocate Sylvie Noachovitch : « Comment expliquer votre réaction aussi violente ? » « À chaque fois que ça sonnait chez moi, c’était lui. Je me sentais harcelé chez moi. » Puis de l’avocat de la défense, Nicolas Cellupica : « Vous dites aujourd’hui avoir fait une faute grave. Cette faute grave, c’est le coup de poing, ou ses conséquences que vous ne pouvez pas mesurer ? » « C’est évidemment le coup de poing, j’aurais pas dû. »

Après le recueil du témoignage de la fille de la victime, place au portrait de l’accusé. Incarcéré à la prison de la Santé depuis avril 2024, il exprime des remords, interrogé par la présidente. « Si j’avais su ce qui était arrivé, j’aurais appelé le 15. Je m’en veux toujours, il n’y a pas une nuit où je ne pense pas à ça. », déclare-t-il. L’accusé assure qu’il s’est formé au droit en détention et souhaite devenir juriste, voire passer le barreau. « Avec un casier, ça va être compliqué », glisse la présidente.

Lors des « réquisitions », l’avocate de la partie civile conteste la sincérité de l’accusé : « Ce n’est pas le comportement de quelqu’un qui regrette, mais plutôt de quelqu’un qui essaie d’échapper aux conséquences de ses actes. » Elle accepte néanmoins la peine négociée : « La peine de neuf années d’emprisonnement acceptée par l’accusé, ma cliente en comprend le sens et la gravité. Je vous demande de la confirmer avec solennité, parce qu’elle le mérite », assure-t-elle à la cour.

Au ministère public, Marie-Suzanne Le Quéau – procureure générale près la cour d’appel de Paris – défend la peine prévue : « Ce n’est pas un marchandage. Cette peine me semble juste, proportionnée et adaptée. » Et de pointer du doigt le geste de Lordat : « Fermer la porte à clé, ce n’est pas un geste de peur, mais de quelqu’un qui met une frontière entre ce qu’il est et ce qu’il a fait. »

La défense, elle, mise tout sur la reconnaissance des faits : « Le comportement qui le rattache à la société, c’est la reconnaissance pleine et entière des faits. Vous emporterez cette reconnaissance avec vous dans votre délibéré », plaide Nicolas Cellupica.

Après une suspension d’audience – fictive, elle aussi – de cinq petites minutes, la cour déclare Alexis Lordat coupable de coups mortels aggravés et homologue les peines préalablement établies, une décision sur laquelle le condamné pourra faire appel dans un délai de 10 jours. Un renvoi sur intérêts civils est également prononcé, l’audience se déroulera le 14 septembre.

À peine une vingtaine de PJCR chaque année ?

Au total, l’audience aura donc duré deux heures et trente minutes. Il faut compter entre une journée et une journée et demie dans le cadre d’une procédure classique. Un gain de temps certain donc, mais tout de même modeste. « L’audience qu’on croyait expéditive laisse en fait place à l’oralité des débats », rétorque le ministre, trouvant un argument supplémentaire à sa réforme.

Et d’autant plus modeste que cette procédure, à l’origine destinée à presque tous les crimes qui passent en cour d’assises ou en cour criminelle départementale, a été restreinte pour que seuls soient éligibles les coups mortels et les braquages à un seul accusé et une seule victime. De fait, le nombre de procédures potentielles a considérablement diminué. Le ministre de la Justice estime en effet que seuls une vingtaine de cas pourraient aboutir chaque année…

De quoi nourrir le scepticisme des parlementaires présents. « On nous parle de révolution, mais cela concerne 15 cas », a déploré le député écologiste du Loiret Emmanuel Duplessy, pour qui la PJCR est « une mauvaise solution à un vrai problème » de manque de magistrats, de greffiers et d’assistants de justice. « Avec la justice classique, on n’aurait pas pris quatre jours pour ce dossier », a-t-il ajouté, jugeant le cas d’école « le plus simple possible ».

La peine fixée à l’avance ne convainc pas

Plus troublant encore dans le cas d’école présenté : rien n’indique que l’accusé fictif soit gagnant. Sylvie Noachovitch, forte de 37 ans de métier, a estimé la peine de neuf ans « un peu sévère » pour des coups mortels : « On a vu beaucoup moins ! » Au point qu’elle imagine son confrère de la défense « un peu perdu, en se disant qu’il aurait peut-être mieux fait d’aller aux assises ».

L’accusé, en renonçant au procès, prend donc le risque d’écoper d’une peine que les débats auraient peut-être allégée, d’autant qu’il consent à cette peine sans connaître le montant des intérêts civils, renvoyés à une audience ultérieure. Cela peut paraître paradoxal dans le cadre d’une procédure dans laquelle il doit assumer les faits et s’entendre avec la partie civile.

Cette question de la durée fixe de la peine a cristallisé les échanges : « Ne pourrait-on pas faire en sorte qu’une bonne plaidoirie de la défense puisse mériter de faire baisser le quantum de peine ? », s’est interrogé le député RN Frédéric‑Pierre Vos. Réponse de Gérald Darmanin : « Cela rouvrirait la question du consentement de la victime, la seule qui ne puisse pas faire appel. »

Pour le ministre, la procédure donne surtout plus de place à la partie civile, notamment dans sa validation de l’issue de l’audience : « Dans un procès classique, la victime n’aurait jamais eu droit à la parole comme aujourd’hui. Elle n’aurait pas donné son accord à cette peine, notre procès pénal n’est pas fondé sur la place de la victime », a-t-il martelé.

À ceux qui dénoncent une justice négociée qui ne serait pas une vraie justice, Darmanin renvoie l’exemple européen : « Tous les pays qui nous entourent, absolument tous, ont cette procédure. » Et de regretter de voir la profession d’avocat s’opposer à la PJCR, « comme elle s’est opposée à la loi sur le narcotrafic et aux quartiers de haute sécurité ».

Le président de la Conférence des bâtonniers déplore « une condamnation à neuf ans de prison après trois heures d’audience »

« Les avocats s’opposent quand les droits fondamentaux sont en cause, ce qui est le cas de la loi SURE », a réagi le président de la Conférence des bâtonniers Christophe Bayle. « Il y a plusieurs autres sujets où nous travaillons bien avec le garde des Sceaux. En matière civile, de belles négociations sont en cours sur le décret RIVAGE, et sur l’assistance obligatoire de l’avocat en matière d’assistance éducative. »

Contacté par le JSS, Christophe Bayle a en effet estimé que cette audience fictive n’était rien d’autre qu’un « coup de communication de la part du ministère de la Justice, les justiciables méritent mieux que cela ». Et de noter un paradoxe : « Les magistrats croulent sous les dossiers mais on se paie le luxe d’utiliser de vrais juges pour vendre cette réforme. »

Sur le contenu de l’audience, Christophe Bayle a regretté, comme il l’attendait, « l’insuffisance du débat ». Pour lui, trois heures d’audience, c’est trop court : « La cour a donné une condamnation à neuf ans de prison après trois heures d’audience. Dans des affaires jugeant l’intention ou non de donner la mort, l’oralité a toute son importance, et l’accusé perd cela dans cette procédure. »

Autre risque selon le président de la Conférence des bâtonniers : l’acceptation forcée de l’accusé de participer à cette procédure. « On peut douter de son consentement alors qu’il est en détention provisoire, dans les conditions que l’on connait. »

« Pourquoi s’entêter ? »

Christophe Bayle a néanmoins reconnu être « sensible au geste du ministre de supprimer les viols et les affaires jugées aux assises du plaider-coupable, grâce à la mobilisation des avocats ». Mais malgré cette limitation des cas éligibles, c’est toujours non pour les avocats : « Pourquoi s’entêter ? C’est quoi une vingtaine d’affaires traitées par rapport à des milliers de personnes en souffrance ? »

C’est aussi la peur d’une extension progressive de la procédure qui inquiète. Une « technique du pied-dans-la-porte », déjà utilisée dans d’autres contextes selon l’ancien bâtonnier de Bordeaux : « Cette méthode a déjà été utilisée pour la CRPC délictuelle. Le ministre Dominique Perben avait d’abord dit que cela ne concernerait que la conduite en état d’ivresse, puis l’a étendu à d’autres infractions, aux violences, puis aux violences familiales. »

Le risque : que la PJCR suive le même chemin et devienne « une technique d’abattage, avec le procureur qui propose la peine au dernier moment sans la discuter à l’audience, et on traite les affaires à la chaine dans un objectif de rentabilité ».

Christophe Bayle a rappelé que la PJCR n’était pas le seul point de crispation pour la profession : « La chambre d’instruction peut refuser une demande de remise en liberté sans même l’examiner, c’est une ordonnance de tri qui n’est pas compatible avec l’État de droit. »

La profession continue de demander le retrait du projet de loi dans toutes ses dispositions, et des manifestations continuent d’avoir lieu un peu partout en France. L’Assemblée nationale examinera le projet de loi le 29 juin prochain.