Le Sénat vote pour garantir un avocat à tous les enfants placés, Gérald Darmanin obtient un délai

La proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh, adoptée en décembre à l’Assemblée nationale, a reçu l’unanimité de la chambre haute. Après avoir profondément remanié les conditions d’application du texte, les Sénateurs l’ont finalement adopté dans une version similaire à celle votée par les députés.

Le Sénat a ainsi abandonné définitivement l’hypothèse d’une expérimentation. De plus, l’ensemble des groupes politiques a rétabli sept amendements pour retrouver une version initiale de la proposition de loi, en supprimant aussi la limitation aux seuls mineurs « capables de discernement ».

La proposition de loi est ainsi restée similaire à l’esprit de sa première version : une assistance obligatoire par un avocat pour tous les mineurs concernés par une mesure d’assistance éducative, sans condition de discernement et sans phase d’expérimentation préalable.

« Quel adulte ici accepterait d’entrer seul dans un tribunal lorsque toute sa vie est en jeu ? »

Alors qu’environ 380 000 jeunes sont concernés par des mesures d’assistance éducative – placés en famille d’accueil ou en foyer, ou bien suivis directement dans leur famille sur décision d’un juge -, l’immense majorité d’entre eux ne sont pas assistés par un avocat dans ce processus pourtant décisif pour leur vie future.

« À sept ans, certains savent déjà ce qu’est la honte. À huit ans, certains savent déjà ce qu’est la peur et nous continuons de leur demander d’affronter seuls une procédure judiciaire », s’est indigné le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli, qui portait l’initiative au Sénat. « Quel adulte ici accepterait d’entrer seul dans un tribunal lorsque toute sa vie est en jeu ? » s’est-il encore insurgé.

Le texte transpartisan entend donc remédier à ces situations en rendant obligatoire l’assistance d’un avocat pour tous ces enfants, sans condition de discernement.

L’initiative est soutenue par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, mais ce dernier a alerté le Parlement sur les difficultés de mise en place d’une telle mesure.

« Il n’existe pas assez d’avocats formés pour assurer immédiatement une présence systématique à chaque audience », a-t-il prévenu, craignant des « audiences reportées » et des enfants « laissés dans un contexte de danger ».

Autre écueil, selon lui, le coût d’une telle réforme, estimé à 300 millions d’euros par an en année pleine, ce qui ne sera « pas neutre pour le ministère de la Justice ».

Face à ces craintes, un compromis a été trouvé au Sénat, à l’initiative du ministre, pour décaler la mise en place de cette réforme au 6 janvier 2027. À condition toutefois que les députés acceptent ce délai à leur tour, lors d’une deuxième lecture du texte, programmée le 30 juin à l’Assemblée.

Très favorables sur le fond, les sénateurs se sont néanmoins interrogés sur les capacités réelles du gouvernement à tenir sa promesse. « Il n’y aura pas plus d’avocats dans trois mois, dans six mois, dans un an », s’est inquiétée la sénatrice Sophie Briante Guillemont, dénonçant une « impréparation technique ».